Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO UMANIS JV 07-02-2019" chez UMANIS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d'Entreprise du 07 février 2019

Entre les soussignées :

La société UMANIS SAS, dont le siège social est Tour Horizon - 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 841 448 707 00023, représentée par en qualité de Directeur Général Adjoint.

Ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Représentées par :

- FGTA/FO (50,00% de représentativité)

- CFDT (50,00% de représentativité)

Dûment mandatées à cet effet

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux (FGTA/FO et CFDT) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés le 20 décembre 2018, 17 janvier et 07 février 2019 afin de négocier sur l'évolution des salaires au 1^er janvier 2019 et d'envisager certaines mesures sociales.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur :

les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ;

le contexte économique général (conjoncture ; croissance, revalorisation du SMIC et de la grille conventionnelle…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, dont la variation mensuelle moyenne depuis le début de l’année est de 1,5%.

Au terme de ces réunions, les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement UMANIS Jules Verne de la Société UMANIS.

Article 2 : Objet de l’accord.

2.1 Disposition relatives aux journées de fermetures du monument.

En raison des spécificités du site exploité, l’établissement UMANIS Jules Verne peut subir des fermetures, dans des conditions qui sont particulières, du fait de la nature de son activité et des particularités de ses accès.

Un usage s’est instauré s’agissant de l’absence de récupération des heures de travail éventuellement perdues pour des faits extérieurs à l’entreprise.

Le dispositif suivant aura désormais vocation à s’appliquer :

• Concernant les jours de fermeture imposés à la Société UMANIS pour l’Etablissement UMANIS Jules Verne :

  • Information dans un délai supérieur ou égal 7 jours : Il est rappelé qu’il sera fait application de l’accord sur la durée du travail dans cette hypothèse (pour mémoire, si l’information est donnée 7 jours avant l’évènement, l’employeur procède à un changement de planification dont le salarié est informé) ;

  • Information connue dans un délai inférieur à 7 jours :

    • En compensation de la perte du droit créé par l’usage, le personnel présent aux effectifs de l’Etablissement UMANIS Jules Verne à la date de la signature du présent accord bénéficiera d’une prise en charge de ces jours dans une limite de 7 jours par an et par collaborateur ;

    • Pour le personnel non présent dans les effectifs de l’Etablissement à la date de signature du présent accord, il sera fait application du droit pour la Société de demander la récupération des heures perdues.

Il est toutefois précisé que le personnel en poste et présent sur le site, au moment de la décision de fermeture sera payé intégralement de sa journée de travail, sans retenue de salaire ni demande de récupération des heures non travaillées sur la journée de la prise de décision en question.

Il est rappelé que selon la nature des empêchements susceptibles d’intervenir, la Société est libre du choix de formuler une demande d’activité partielle avec demande de prise en charge. Dans le cas de recours à l’activité partielle, le présent dispositif ne s’appliquerait donc pas.

2.2 Prise en charge des 4% de revalorisation des frais de santé par l’employeur

Afin de ne pas impacter la revalorisation de 4% appliquée sur la complémentaire frais de santé pour l’année 2019 sur l’ensemble des salaires des collaborateurs, toutes catégories confondues, la Direction consent à prendre à sa charge l’intégralité de cette revalorisation.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Notification.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.

Article 5 : Publicité de l’accord.

La Société UMANIS procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société UMANIS sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• sa version publiable anonymisée au format .docx;

• une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 07 février 2019

Pour la Société UMANIS Pour le syndicat FGTA/FO Pour le syndicat CFDT