Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)" chez UMANIS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UMANIS, dont le siège social est situé Tour Horizon – 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 433 155 280,

Représentée par XXX en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité Directeur Général adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives pour les deux établissements UMANIS Premier et UMANIS JULES VERNE composant l’entreprise UMANIS :

• Pour l’organisation syndicale XXX : XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX : XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX: XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX: XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX : XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX: XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale XXX : XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Table des matières

Préambule 4

1. Présentation de la société UMANIS 5

1.1. Présentation générale et principales activités 5

1.2. Effectifs des organisations 5

2. Diagnostic économique 5

2.1. Constat 5

2.2. Les tendances connues en septembre 2020 6

2.3. La Société UMANIS, particulièrement sensible aux effets à long terme de la crise 8

2.4. Perspectives économiques de l’activité de la Société UMANIS 9

3. activités et salariés concernés par le Dispositif 10

4. Date de début et durée d’application du Dispositif 10

4.1. Date de début et première mise en œuvre 10

4.2. Modalités de renouvellement du Dispositif 11

5. Situation des salariés placés dans le Dispositif 11

5.1. Réduction de l’horaire de travail 11

5.2. Indemnisation 12

5.3. Congés payés 13

6. Efforts proportionnés des dirigeants 13

7. Engagements de la Société 14

7.1. En matière de formation professionnelle 14

7.2. En matière d’emploi 14

8. Suivi du Dispositif 15

8.1. Composition de la Commission de suivi 15

8.2. Réunions 15

8.3. Missions 15

9. Dispositions finales 16

9.1. Durée et date d’entrée en vigueur 16

9.2. Portée 16

9.3. Suivi de l’accord 17

9.4. Notification, dépôt et publicité 17

Préambule

Depuis le 17 mars 2020 et suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 24 mars 2020, la Société UMANIS a rapidement adapté son organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.

Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à la Société dans le cadre de ce dispositif a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

La Société a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en bénéficiant de l’exonération des charges sociales sur la période de février à mai 2020 faisant partie des mesures d’aides pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En parallèle la Société UMANIS a mis en place des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources pour réduire ses pertes pendant la crise.

Par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.

La Société UMANIS fait partie des employeurs confrontés à une réduction durable de son activité, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD en pariant sur une reprise à terme de l’activité et limiter autant que possible les suppressions de postes dans le cadre de licenciements économiques.

La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de la Société UMANIS et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans. C'est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux de la Société UMANIS sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.

Le présent accord est donc conclu en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein de la Société UMANIS.

En application de l’article 1er du décret du 28 juillet 2020, la Société a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.

1. Présentation de la société UMANIS

   1. Présentation générale et principales activités

La Société UMANIS intervient sur 3 types d’activités :

• La restauration sur site (Brasserie et Le Jules Verne)

• La vente à emporter

• L’organisation de séminaires et d’événements d’entreprise, activité appelée MICE (Meetings, Incentives, Conventions and Events)

La Société UMANIS exerce son activité sur le site de la Tour Eiffel. En 2019, cette dernière a obtenu le renouvellement de son contrat de gestion des restaurants auprès de la société d’exploitation de la Tour Eiffel.

L’activité de la Société UMANIS est donc directement corrélée à l’activité de la Tour Eiffel. Les restaurants qu’elle gère sur ce site ne peuvent fonctionner que si le site est ouvert au public.

La Société UMANIS est composée de deux établissements distincts :

- l’Etablissement UMANIS Jules Verne qui réunit le restaurant du Jules Verne

- L’établissement UMANIS Premier qui réunit le Restaurant « Le 58 Tour Eiffel », les espaces de vente à emporter, le Bar à Champagne et la structure commune (économat, technique, fonctions supports).

Chaque établissement dispose d’un CSE d’établissement. Un CSE Central existe au niveau de l’entreprise.

2. Effectifs des organisations

XXX

2. Diagnostic économique

2. 3. Constat

XXX

4. Les tendances connues en septembre 2020

3. 2. 1. Marché du Tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :

XXX

2. Marché de la restauration traditionnelle :

XXX

3. Transport aérien :

XXX

4. Marché de l’évènementiel et des loisirs

XXX

5. La Société UMANIS, particulièrement sensible aux effets à long terme de la crise

XXX

6. Perspectives économiques de l’activité de la Société UMANIS

XXX

3. activités et salariés concernés par le Dispositif

Au regard de la baisse d’activité subie par la société UMANIS et les perspectives d’activité qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale, l’ensemble des activités et salariés de la société soit 254 collaborateurs seront concernés par le dispositif d’APLD.

Il s’agit plus particulièrement des services suivants :

UMANIS Jules Verne :

• Salle : 67 collaborateurs

• Cuisine : 57 collaborateurs

UMANIS Premier :

• Brasserie Salle : 55 collaborateurs

• Brasserie Cuisine : 23 collaborateurs

• Vente à Emporter : 36 collaborateurs

• Salon Gustave Eiffel : 3 collaborateurs

• Economat : 5 collaborateurs

• Structure : 8 collaborateurs

Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

4. Date de début et durée d’application du Dispositif

   7. Date de début et première mise en œuvre

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la DIRECCTE, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.

Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le Dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1^er janvier 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif pourrait être décalée dans l’hypothèse où le dispositif actuel de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic serait prolongé à une date ultérieure au 31 décembre 2020.

8. Modalités de renouvellement du Dispositif

Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ou à une date ultérieure si le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est repoussé en raison du maintien du dispositif actuel d’activité partielle.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.

Il appartiendra à la Société UMANIS, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.

Préalablement, la Direction présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 7.

Le comité social et économique central de la société UMANIS (le « CSEC ») sera informé de la décision de la Direction de reconduire ou non le Dispositif.

5. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   9. Réduction de l’horaire de travail

Pendant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la totalité des 24 mois consécutifs ou non de la période totale de l’accord.

De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour l’ensemble des activités et salariés des différents services de la société Umanis mentionnés à l’article 3 « Activités et salariés concernés par le dispositif ».

Cette dérogation est rendue nécessaire dans la mesure où la société UMANIS appartient à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire liée à la Covid 19 et qui est, toujours à la date de négociation du présent accord, soumis à d’importantes restrictions d’activité et qui peut à tout moment être soumis à une décision de fermeture administrative ou de toute restriction d’activité décidée par la société d’exploitation de la Tour Eiffel.

En effet, en plus des restrictions sanitaires mises en œuvre par le Gouvernement, la Société UMANIS est également dépendante des fermetures administratives du site décidées par la Préfecture de Paris ou des restrictions d’activité et d’ouvertures mises en œuvre par la société d’exploitation de la tour Eiffel.

Ainsi, l’ensemble des salariés seront concernés par le dispositif d’APLD et devraient être concernés par une réduction de 50% de leur temps de travail compte tenu de la situation de l’entreprise.

Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.

Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par activités et filières tels que susmentionnés.

Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période d’un mois et au moins 7 jours à l’avance. En raison du contexte exceptionnel qui soumet la société à des décisions pouvant intervenir dans un délai raisonnable (Sanitaire, Commerciale…), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai raisonnable plus court. 

Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.

10. Indemnisation

Le salarié placé en activité partielle en application de l’accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Actuellement, cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire plancher ne peut être inférieur au SMIC horaire par heure chômée.

Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois pour les primes contractuelles) tant que ces dispositions resteront en vigueur et qu’elles seront également applicables à l’APLD.

Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base de 37h par semaine ou 160,33 heures mensuelles, la direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables et reconduites pour l’APLD, les dispositions du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’allocation versée au salarié les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou prévues dans le cadre de convention individuelle de forfait.

En cas de modification des dispositions ci-avant précisées, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

11. Congés payés et autres absences

Pour rappel, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la Société UMANIS.

Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès des CSE d’établissement ou du CSE central.

Les autres absences (jours fériés garanties, congés temps d’habillage, congés travail de nuit, congés d’ancienneté, jours fériés supplémentaires) sont quant à elles à prendre avant le 31 décembre de chaque année. Il est à noter que les congés d’ancienneté sont cumulables sur une période de 2 ans.

Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour les salariés concernant :

• L’acquisition des congés payés ;

• L’ouverture des droits à la retraite ;

• Le maintien des garanties prévoyances et santé ;

• Le cumul des droits CPF.

6. Efforts proportionnés des dirigeants

La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 14 mars dernier. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en termes de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.

Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.

Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutiens aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.

La Direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif du Groupe qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.

Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du Conseil d’Administration du Groupe XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunération fixe.

De plus le Directeur Général, XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.

7. Engagements de la Société

   12. En matière de formation professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.

Ils soulignent l’importance de la formation continue et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la société UMANIS. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :

• Le plan de développement des compétences,

• Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA

• De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.

Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle ; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.

En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation, suivant l’évolution du Dispositif, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences leur seront proposées.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service des Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés.

A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.

13. En matière d’emploi

Pour chaque établissement qui aura bénéficié du dispositif de l’APLD apprécié pour chaque période de six mois correspondant à l’autorisation de recours au dispositif par la Direccte, la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés au sein des services placés en activité partielle sur le fondement du présent Accord.

Les engagements en matière d’emploi portent, établissement par établissement et pour chaque période d’autorisation de l’APLD, sur l’intégralité des services soumis à l’APLD.

Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).

8. Suivi du Dispositif

A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, soit à compter du 1^er janvier 2021 au plus tôt, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE central et les organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux au travers de la commission de suivi.

14. Composition de la Commission de suivi

La Commission de suivi sera composée de :

• 1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté de 2 personnes de son choix ;

• 1 membre désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;

• 1 représentant de chaque CSE d’établissement désigné, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE concerné, parmi ces mêmes membres titulaires.

  15. Réunions

La Commission se réunira au moins tous les 6 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son président.

Les compte-rendu des réunions seront élaborés par le secrétaire du CSEC rédigeant en temps normal les PV des réunions ordinaires et extraordinaires et le Président. Ils seront transmis aux membres du CSEC.

Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSEC sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de la Société UMANIS, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.

La retranscription des PV sera à la charge de l’employeur.

16. Missions

La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.

À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :

• Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

• Les activités/services qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par activités et services ;

• Nombre d’heures chômées sur la période ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants :

- La médecine du travail,

- Une ligne téléphonique dédiée via notre partenaire AXIS MUNDI,

- La ligne de téléconsultation de la Mutuelle,

- Le Manager du collaborateur,

- La Direction des Ressources Humaines.

Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Direction présentera également à la Commission un diagnostic de la situation économique, un bilan du suivi des engagements pris, ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque service, nombre de salariés concernés et intitulés de poste) ainsi que toutes les informations qui seraient prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE central.

D’une manière générale et dans l’hypothèse où les informations à remettre aux organisations syndicales signataires et aux élus venaient à évoluer, la direction mettra en œuvre les nouvelles dispositions dans les meilleurs délais.

9. Dispositions finales

   17. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 4.1.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.

Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

18. Portée

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société UMANIS.

19. Suivi de l’accord

    5. Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande d’une des parties signataires (et au plus tard dans les 3 mois) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

6. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

20. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1^ère mise en œuvre.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Paris,

Le 24 novembre 2020,

Pour la société UMANIS,

XXX, Directeur Général Adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives pour les deux établissements UMANIS Premier et UMANIS JULES VERNE composant l’entreprise UMANIS :

Pour la XXX :

Pour la XXX :

Pour XXX :

Pour la XXX :

Pour XXX :

Pour XXX :

Pour XXX :