Accord d'entreprise "NAO 2019" chez BABCOCK INTERNATIONAL FRANCE AVIATION (Siège)

Entre les soussignés,

• La Société BABCOCK INTERNATIONAL France AVIATION au capital de 10 000,00 €, dont le Siège Social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Draguignan sous le numéro 841 534 753

Présidée par la société Babcock International France, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume GUEHENNEUX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Cotisant à l’URSSAF du Var,

Ci-après dénommée la Société,

et

• L’Organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par Monsieur Yvon MENEZ, délégué dûment habilité.

Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre le délégué syndical et les représentants de la Direction de l’entreprise en date des 28 juin, 17 juillet et 04 septembre 2019.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule - Indicateurs externes

A fin mai 2019, l’inflation est de +0,9% par rapport à mai 2018¹.

Sur un an, l’inflation sous-jacente augmente de +0,9 % à fin juin, après +0,5 % en mai.

Les experts pronostiquent une inflation modérée pour 2019, autour de 1,2% en moyenne sur l'année.

Article 1 - Champ d’Application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Mesures de la Politique Salariale 2019

2-1. Augmentations individuelles

Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale du personnel ayant au moins 8 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2019.

Par définition, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique et sont des mesures purement individualisées.

Une action spécifique sera effectuée sur la population des Mécaniciens en Ligne, sur laquelle des efforts d’harmonisation sont à poursuivre. Les parties conviennent ainsi sur cette population spécifique d’un budget d’augmentations individuelles de 3,5% de la masse salariale des salariés concernés.

Les augmentations seront mises en place sur la paie d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2019.

Il est rappelé que par le jeu de la convention collective, les primes d’ancienneté évoluent chaque année de 1% du salaire minimum conventionnel jusqu’à la quinzième année. Ceci représente déjà des augmentations « automatiques » impactant la masse de façon significative. Ceci s’applique aussi aux cadres, même si la convention collective ne le prévoit pas.

2-2. Prime de travail de nuit

Les parties décident de la mise en œuvre, rétroactivement au 1er juillet 2019, d’une prime de 75 euros bruts pour les Mécaniciens en Ligne et Atelier amenés à travailler de nuit. La prime sera versée en cas de travail couvrant au minimum une plage de 3 heures entre 21h et 06h. Elle viendra s’ajouter aux majorations de 50% applicables.

2-3. Prime de Déplacements pour les Mécaniciens en Ligne

Le contrat de travail des Mécaniciens en ligne non cadres prévoit des déplacements dits « ponctuels ». Les parties estiment que le caractère ponctuel s’entend jusqu’à deux déplacements par mois en dehors de la ou des bases d’affectation habituelle(s). Compte tenu des contraintes d’activité et des aléas techniques, la fréquence déplacements est parfois supérieure.

Les parties conviennent ainsi de la mise en œuvre, rétroactivement au 1^er juillet 2019, d’une prime de 40 euros bruts par déplacement sur une base différente de la ou des bases d’affectation (ou des bases couvertes durant l’astreinte du weekend), au-delà de 2 déplacements par mois, au bénéfice des Mécaniciens en Ligne non Cadres. (Ex. : 3 déplacements dans un mois : prime de 40 euros ; 4 déplacements dans un mois : prime de 80 euros, etc.)

Pour tous les travaux programmés, la Société s’engage à faire le maximum pour respecter un délai de préavis suffisant (toutefois, compte tenu de la nature même de notre activité et des aléas auxquels nous faisons face (arrêts de travail notamment), il restera des cas où le préavis sera écourté.)

Article 3 Modification du Régime de Temps de Travail et d’Astreinte des Mécaniciens en Ligne

Les parties ont constaté :

• D’une part la nécessité de formaliser une évolution des pratiques ayant consisté à passer d’un weekend end sur deux à une weekend end sur 3 d’astreinte ;

• D’autre part de réduire la plage horaire totale, temps d’astreinte compris, afin d’assurer un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle.

A compter du 1^er novembre 2019, les Mécaniciens en ligne effectueront 25 heures de travail effectif par semaine, à raison de 5 heures de travail effectif par jour ouvré, du lundi au vendredi, de 08h00 à 13h00.

Ils seront d’astreinte 7 heures par jour, du lundi au vendredi, sur une plage horaire de 13h00 à 20h00.

Ils seront d’astreinte un week-end sur trois selon un planning établi par la Direction Technique, ainsi que les jours fériés, à raison de 12h00 par jour, entre 08h et 20h00. Pendant les heures d’astreinte, ils devront doit être joignables par téléphone et pouvoir intervenir en dépannage dans un délai maximum d’une heure.

Ils pourront en outre être amenés à effectuer certaines visites en travail de nuit, compte tenu de strictes contraintes d’exploitation (l’objectif réaffirmé par la Société étant de réduire au maximum le recours au travail de nuit).

Paiement des heures d’astreinte :

Cinq heures d’astreinte seront payées à hauteur d’une heure de travail effectif.

Le salaire mensuel brut est versé sur la base de 35 heures hebdomadaires, alors que le salarié réalise 25 heures de travail effectif par semaine ; ce salaire comprend ainsi déjà la rémunération de 10 heures de travail effectif ou assimilé au-delà des horaires habituels.

Un calcul sera effectué en janvier de l’année n+1 afin de comptabiliser tous les temps d’astreinte réels de l’année n, et de payer le cas échéant ceux qui n’auraient pas déjà été inclus dans le salaire mensuel brut.

Si le salarié doit intervenir durant le temps d’astreinte, les heures effectuées se transforment en heures de travail effectif, et sont payées comme telles.

Si le salarié effectue plus de 35 heures de temps de travail effectif au cours de la semaine concernée (hors temps d’astreinte), les heures supplémentaires seront payées selon les dispositions légales et conventionnelles.

Article 4 – Egalite Professionnelles Hommes Femmes

Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle hommes – femmes. Les états analytiques ne font pas ressortir d’écart de rémunération pour une même fonction entre les hommes et les femmes.

L’entreprise ne compte toutefois que 12 femmes à fin juin 2019 soit 17% de l’effectif. Les métiers techniques principalement représentés dans l’entreprise sont en effet des métiers traditionnellement quasi exclusivement occupés par des hommes. L’écrasante majorité des CV sont ainsi ceux de candidats hommes et les embauches en sont le reflet, sans qu’il n’existe aucune politique restrictive d’embauche et de traitement vis-à-vis des candidates femmes. Des efforts seront poursuivis pour encourager l’embauche de femmes dans les populations où elles sont peu représentées.

Article 5 – Insertion des travailleurs handicapés

L’entreprise compte à date 2 travailleurs handicapés. Des efforts seront poursuivis pour tenter d’augmenter ce nombre. La campagne d’information et de sensibilisations menée il y a 1,5 ans n’a toutefois été suivie d’aucun effet.

Article 6 - Durée de l'accord et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direccte de Toulon.

Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Cannet des Maures, le 12 septembre 2019, en quatre exemplaires originaux

Pour UNSA AERIEN - SNMSAC : Pour la Société

Yvon MENEZ Guillaume GUEHENNEUX

Président