Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Sabena Technics PGF NAO 2022 conclu le 07/02/2022" chez SABENA TECHNICS PGF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SABENA TECHNICS PGF et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T06622002861
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SABENA TECHNICS PGF
Etablissement : 84155847100022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-13
AVENANT PROCES-VERBAL
D’ACCORD SABENA TECHINCS PGF
NAO 2022
ENTRE
La Société Sabena technics PGF
représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.G.T représentée par Monsieur XX
F.O représentée par XXX
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite au « procès-verbal d’accord Sabena technics PGF négociations annuelles obligatoires » signé le 07 février 2022.
Les parties prenantes à la négociation se sont rencontrées le 30/09/2022 puis le 06 octobre 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé notamment sur la situation économique actuelle (la hausse des prix, l’inflation).
Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités de paiement de « la prime exceptionnelle de fin d’année » évoquée dans l’article N°4 de l’accord suscité.
Article 1 : Prime exceptionnelle de fin d’année
Il a été convenu avec les partenaires sociaux le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ sur la paye du mois de Novembre 2022
Article 2 : Formalités administratives
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de l’Occitanie, Unité Territoriale de Perpignan par voie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Perpignan, le 13/10/2022
XXX, Amaury LANDEMAINE
Pour la C.G.T. Directeur Général
XXX
Pour la F.O
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