Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR DES MESURES COMPLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2022" chez TEREOS SERVICES EUROPE GEIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR DES MESURES COMPLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2022

Entre

• TEREOS SERVICES EUROPE, Groupement Européen d’Intérêt Economique, au capital de 2 400,00 €, ayant son siège social Rue de Senlis – 77230 Moussy-Le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 841 611 866, représenté par :

  • Monsieur XX agissant en qualité de Directeur ;

  • Monsieur YY agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales,

dûment habilités à cet effet, ci-après dénommée l’« Entreprise », d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ZZ, Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord conclu le 16 novembre 2022, portant sur des mesures complémentaires aux dispositions prises dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise 2022.

ARTICLE 1 – REMUNERATION DES SALARIES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Les salaires réels des salariés « employés, techniciens et agents de maîtrise » présents à la date de conclusion du présent avenant sont augmentés de x % [ donnée confidentielle ], avec effet au 1^er décembre 2022.

ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les dispositions du présent article annulent et remplacent en tout point celles prévues à l’article 3 (« prime de partage de la valeur ») de l’accord du 16 novembre 2022 précité.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord se verront attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de :

• X € nets [ donnée confidentielle ] pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise – classes inférieures ou égales à 7B ;

• X € nets [ donnée confidentielle ] pour les salariés cadres (classe 8 et au-delà).

Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que sa durée contractuelle de travail (en cas de temps partiel), sans pouvoir être inférieurs à X € [ donnée confidentielle ] pour les classes inférieures ou égales à 7B et X € [ donnée confidentielle ] pour les classes 8 et au-delà.

Exemple pour un salarié employé, technicien ou agent de maîtrise à temps plein entré aux effectifs le 1^er juin 2022 : X € * 183 / 365 = X € - arrondi à l’euro supérieur, soit X € nets [ donnée confidentielle ].

La prime de partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent accord (1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022).

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Pour tenir compte des cotisations sociales et fiscales (hors prélèvement à la source), le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera recalculé en conséquence.

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise fera connaître les dispositions du présent avenant à l’ensemble du personnel notamment via le « sharepoint Ressources Humaines » et par voie d’affichage.

ARTICLE 4 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et non reconductible de manière tacite. Il prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé par la Direction Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-et-Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent accord est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Moussy-Le-Vieux, le 15 décembre 2022 en trois exemplaires.

Pour Tereos Services Europe GEIE Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

XX ZZ

Directeur

YY

Directeur des Affaires Sociales