PROTOCOLE D’ACCORD DU 1^er FEVRIER 2022

RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés,

La Société OPTIMARK OCEAN INDIEN

Société par actions simplifiée (SAS)

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 841 859 580

Numéro d’identification : 841 859 580 00026

Dont le siège social de l’établissement est situé au 36, rue de la Baie - 97460 SAINT PAUL.

Représentée par XXXX

En qualité de Président

D’une part,

Et

La déléguée syndicale Madame XXXX pour la CFDT, ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part.

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Engagement 2

Article 2 – Indemnités repas 2

Article 3 – Indemnités kilométriques 2

3.1 – Préambule 2

3.2 – Base d’indemnisation 2

Article 5 – Durée du protocole d’accord 3

Article 6 – Procédure de révision 3

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 3

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les règles spécifiques applicables à la société OPTIMARK OCEAN INDIEN, d’une part, en matière de prise en charge des repas pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et Contrat à Durée Indéterminée (CDI) des fonctions supports et d’encadrement terrain et , d’autre part, le régime des indemnités kilométriques concernant les salariés en Contrats Intervention à Durée Déterminée (CIDD).

Article 1 – Engagement

Le présent protocole fixe le montant et les conditions d’attribution des indemnités allouées aux personnels susvisés de la société OPTIMARK OCEAN INDIEN.

Article 2 – Indemnités repas

Le présent article définit les indemnités repas pour les salariés ci-dessous désignés, en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de la société OPTIMARK OCEAN INDIEN :

*Un ticket restaurant est attribué pour chaque journée travaillée en fonction de la réglementation en vigueur.

**Un forfait repas est attribué pour chaque journée travaillée sur le terrain, à condition de fournir un justificatif de repas sur le mois en cours.

Article 3 – Indemnités kilométriques

3.1 – Préambule

La société OPTIMARK OCEAN INDIEN organise la planification de ses salariés en favorisant les points de vente situés le plus près de leur domicile, de manière à garantir la sécurité et la santé des salariés.

Selon la règlementation en vigueur, un salarié ne peut pas prétendre à aucune indemnité kilométrique en cas de déplacement au moyen du co-voiturage ou des transports en commun.

3.2 – Base d’indemnisation

Le présent article définit les règles et conditions de remboursement des indemnités kilométriques au sein de la société OPTIMARK OCEAN INDIEN, de manière différenciée en fonction du statut et des fonctions des salariés en contrat d’usage, dit « intervenants ».

ANIMATEUR EXPERT * : qui réalise des animations nécessitant une connaissance spécifiques du produit et l’atteinte de résultats de vente communiqués par le client.

Article 5 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée de deux ans. Il prend effet à compter du 1^er février 2022.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, les conditions de renouvellement du présent protocole pourront être négociées. A défaut d’un nouveau protocole s’y substituant, celui-ci prendra fin à son terme.

Article 6 – Procédure de révision

Sur propositions d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, lors des négociations annuelles obligatoires.

Le présent protocole pourra être modifié suivant les modifications législatives et conventionnelles.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’après du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint-Paul, le 3 janvier 2021

Pour la déléguée syndicale Pour l’Entreprise

Madame XXXXX Monsieur XXXXX

CFDT