Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019-2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association AESCRA (Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512 (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée xxx agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts et affilié à la chambre de commerce et d’industrie Auvergne-Rhône-Alpes ;

• La Société emlyon executive education, société par actions simplifiée au capital de 4.352.710 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par xxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

• La Société Early Makers Group, société anonyme au capital de 76.416.676,40 euros, ayant son ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 841 892 037 RCS Lyon et représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

D’UNE PART

Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représenté par xxx, Déléguée Syndicale

• CFTC, représenté par xxx, Délégué Syndical,

• FO, représenté par xxx, Délégué Syndical,

• CFE-CGC, représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 29 août 2019 : 1^ère réunion

• 3 octobre 2019 : 2^nde réunion

• 18 novembre 2019 : 3^ème réunion

• 3 décembre 2019 : 4^ème réunion

• 19 décembre 2019 : 5^ème réunion

A l’issu de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

1. Augmentations dans le cadre de la politique salariale

emlyon business school pratique l’équité de rémunération : à travail et compétences égales, salaire égal.

A compter du 1^er janvier 2020, une augmentation aura lieu dans les conditions suivantes :

• Cadres et non-cadres : augmentations collectives de 1,5%

• Professeurs : augmentations individuelles.

Les conditions d’attributions de l’augmentation collective pour les cadres et non-cadres (hors professeurs) sont les suivantes :

• présents à la date de versement,

• ayant plus de 12 mois d’ancienneté

• n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire sur les 12 mois précédents

Les périodes de congés / suspension de longue durée (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé individuel de formation, maladie non maintenue…) suspendent le contrat de travail et ainsi le calcul du temps de présence sur l’exercice.

Compte tenu du souhait de la délégation syndicale d’accorder une augmentation collective pour les professeurs également, la Direction s’engage pour l’année 2020-2021, à revoir le système d’augmentation des professeurs prévu par le manuel de la faculté pour qu’il soit le même que celui appliqué aux cadres et aux non-cadres.

2. Mutuelle

Les tarifs de la mutuelle ainsi que les remboursements seront modifiés à compter du 1^er janvier 2020 : L’option facultative qui avait un coût supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2019, sera intégrée dans la base sans augmentation tarifaire de la base.

3. Droit à la déconnexion

La direction s’engage à débuter les négociations début 2020 afin qu’un accord ou une charte sur le droit à la déconnexion soit mis en place en 2020.

4. Jour de congé pour déménagement

La direction propose, sous réserve de validation par la délégation syndicale et de la signature d’un accord, d’accorder un congé exceptionnel d’un jour pour déménagement, aux salariés de l’entreprise.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Fait à Ecully, le 19-12-2019