Accord d'entreprise "Accord de révision de l'accord relatif au remboursement des frais de santé et sur la couverture prevoyance du 22 octobre 2008" chez EARLY MAKERS GROUP (Siège)

ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE ET SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DU 22 OCTOBRE 2008

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association AESCRA (Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512 (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée xxxagissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts et affilié à la chambre de commerce et d’industrie Auvergne-Rhône-Alpes ;

• La Société emlyon executive education, société par actions simplifiée au capital de 4.352.710 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par xxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

• La Société Early Makers Group, société anonyme au capital de 50.000 euros, ayant son ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 841 892 037 RCS Lyon et représentée par xxx agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part

ET

Les organisations représentatives, représentée par :

• xxx en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFE-CGC

• xxx en qualité de délégué syndical représentant le syndicat CFTC

• xxx en qualité de délégué syndical représentant le syndicat FO

• xxx en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

EmLyon Business School a opéré au cours de ces dernières années une transformation en profondeur de son modèle et de sa gouvernance qui s’est notamment traduite en août 2018 par la création de la Société Early Makers Group. Cette dernière est devenue ainsi la structure qui assure le pilotage opérationnel et stratégique d’emlyon business school.

Dans ce contexte, afin d’intégrer la Société Early Makers Group au sein de l’unité économique et sociale constituée par emlyon executive education et l’AESCRA, le périmètre de l’Unité économique et sociale a été étendu à cette Société par accord du 30 janvier 2019.

Par la suite, l’AESCRA a décidé d’apporter son activité de formation initiale à la Société Early Makers Group.

L’ensemble des éléments d’actifs et de passifs composant l’activité de formation initiale de l’AESCRA ayant été transféré à la Société Early Makers Group, la réalisation de cette opération a donné lieu au transfert de l’ensemble des salariés de l’AESCRA affectés à l’activité de formation initiale en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail auprès de la Société Early Makers Group, en date du 19 août 2019.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de l’AESCRA et applicables aux salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Ainsi, il a été décidé d’engager des négociations qui ont pour objectif de permettre le maintien aux salariés transférés de l’AESCRA au sein de la Société Early Makers Group du bénéfice des dispositions issues des accords collectifs qui leur étaient applicables.

Ainsi, la conclusion d’un accord de substitution est intervenue le 19 décembre 2019. Par ailleurs, il a également été convenu lors de ces négociations la conclusion d’avenants aux différents accords qui étaient appliqués au sein de l’AESCRA afin d’en permettre l’application à l’ensemble des salariés de la Société Early Makers Group.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de révision de l’accord relatif au remboursement des frais de santé et la couverture prévoyance afin de maintenir et harmoniser la politique sociale au sein d’Emlyon Business School.

Il a été décidé de réviser cet accord dans les conditions suivantes :

Article 1 – Extension du champ d’application prévu à l’article 1 de l’accord du 22 octobre 2008

Il est expressément convenu que l’accord relatif au remboursement des frais de santé et la couverture prévoyance conclu le 22 octobre 2008 et son avenant n°1 du 28 novembre 2014 s’appliquent aux entités suivantes :

• AESCRA

• emlyon executive education

• et également à la Société Early Makers Group.

Dans ces conditions, l’ensemble de salariés des trois entités bénéficient de l’application de cet accord.

Article 2 – Autres dispositions

L’intégralité des autres dispositions contenues dans l’accord conclu le 22 octobre 2008 et l’avenant n°1, et non visées par le présent accord de révision demeure inchangée et pleinement applicable.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties sont convenues que la date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée à la date du transfert, soit à compter du 19 août 2019.

Article 4 - Publicité - Dépôt

Le présent accord de révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet d’emlyon business school.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Ecully, le 19 décembre 2019.

En 6 exemplaires

Pour l’Association AESCRA Pour la Société Early Makers Group

xxx xxx

Pour emlyon executive education Pour le syndicat CFTC

xxx x

Pour le syndicat CFE CGC Pour le syndicat FO

xxx xxx

Pour le syndicat CFDT

xxx