Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE BIRD FRANCE SARL" chez BIRD RIDES FRANCE SARL (Siège)

Accord portant organisation du temps de travail au sein de Bird France SARL

Entre les soussignées

BIRD RIDES FRANCE SARL, dont le siège social est situé 3, rue du Colonel Moll, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841909559, représentée par Monsieur <….> en qualité de Gérant.

Ci-après désignée « Bird France »

D’une part,

Et

Les Salariés de Bird France SARL,

Ci-après désignés « Les Salariés »

D’autre part,

Préambule

L’activité de Bird France qui consiste à mettre à disposition de trottinettes et plus généralement de moyens de transport électriques (véhicules électriques) en état de fonctionnement à des utilisateurs via une application mobile sur un périmètre suffisamment étendu et à des endroits fréquentés.

Pour que ce service fonctionne, Bird France doit adapter son activité aux besoins des utilisateurs qui se déplacent tous les jours de la semaine de jour comme de nuit et souhaitent trouver des trottinettes ou moyens de transport électriques en état de fonctionnement aisément.

De plus, dans la mesure où le chargement d’une trottinette et plus généralement de moyens de transport électriques (véhicules électriques) nécessite plusieurs heures et que les trottinettes sont utilisées principalement en journée, les opérations de collecte et charge doivent être réalisées la nuit.

Cette activité implique une continuité de service de jour comme de nuit tout au long de l’année.

Pour cette raison, le présent Accord a pour objet d’organiser le travail de nuit et le travail par relais et / ou par roulement.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique au personnel technique en charge de la collecte et de l’entretien des trottinettes électriques et véhicules électriques susceptibles d’être concerné par le travail de nuit et / ou le travail en relais et en particulier aux catégories suivantes :

• Fleet Operator – Gestionnaire de flotte

• Service Center Operator-Opérateur Logistique

• Service Center Shift lead-Chef d’Equipe Logistique

Il ne s’applique pas aux personnel travaillant de manière stable au siège de Bird France et occupant des fonctions d’administration ou de gestion.

2. Travail de nuit

   1. Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est défini comme tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures.

2. Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit :

• Soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;

• Soit, au cours d'une période sur une période de 12 mois consécutifs, un minimum de 270 heures.

  3. Durée du travail du travailleur de nuit

     1. Durée quotidienne du travailleur de nuit

Dans le mesure où l’activité de Bird France implique la continuité du service et en application des dispositions de l’article L. 3122-17 et R. 3122-7 du Code du travail, la durée de travail quotidienne maximale d’un travailleur de nuit est fixée à 9 heures.

2. Durée hebdomadaire

La durée du travail hebdomadaire d’un travailleur de nuit habituelle est fixée à 35 heures et ne pourra pas dépasser 40 heures.

3. Temps de pause

Un temps de pause de 20 minutes sera instauré à l’issue de 6 heures de travail effectif continu.

4. Contrepartie au travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficieront de contreparties sous forme de majoration de salaire.

Chaque de travail réalisé au titre du travail de nuit donnera lieu à une majoration de salaire d’un montant d'au moins 10 %.

Seules les heures de travail qualifiées de travail de nuit bénéficieront à cette majoration. Si un salarié est amené à réaliser certaines heures au titre du travail de nuit au cours d’un période total de travail, seules les heures de nuit bénéficieront de cette majoration.

5. Conditions de travail et sécurité

   4. Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit

Afin de prendre en compte la spécificité du travail de nuit, Bird France décide de mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit :

• Elle garantira la sécurité des travailleurs de nuit dans l’entrepôt Bird en sécurisant son accès ;

• Elle mettra à disposition des travailleurs de nuit un brassard ou un gilet fluorescent qu’ils devront porter lors de leurs déplacements pour la collecte et le déchargement de trottinettes.

• Elle veillera à ce que les horaires des travailleurs de nuit soient permettent l’accès aux transports collectifs pour se rendre sur le lieu de travail et à son domicile.

  5. Suivi médical renforcé des travailleurs de nuit

Les modalités de mise en œuvre du présent accord seront portés à la connaissance de la médecine du travail.

De plus, le travailleur de nuit bénéficiera d’un suivi médical individuel régulier.

6. Egalité professionnelle

Bird France réaffirme sa volonté d’assurer l’égalité professionnelle en particulier entre les femmes et les hommes.

En conséquence, aucune décision d’affectation à un poste de nuit ou de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour, ou inversement, ne fera l’objet d’une quelconque discrimination, notamment en fonction du sexe.

3. Travail par relais et travail par roulement

   7. Définitions et justification

Le travail par relais consiste, sur une même journée à répartir le personnel par équipes qui travaillent selon des horaires différents.

Au sein de Bird France, la nécessaire continuité du service aux utilisateurs implique de mettre en place du travail par relais et de répartir les équipes afin d’assurer un service 7 jour sur 7, le temps de travail pouvant être inégalement réparti sur les jours de la semaine. Les salariés bénéficieront d’un repos hebdomadaire par roulement.

Le travail par relais s'exercera sous la forme d'équipes chevauchantes, chaque équipe étant au minimum constituées de deux salariés affectés. Sous cette réserve, les équipes constituées peuvent être composées d’un nombre inégal de salarié.

A titre d’exemple, les horaires de équipes en relais pourront être les suivants :

8. Durée du travail, repos quotidien et hebdomadaire

La durée du travail des salariés travaillant par relais et / ou roulement est celle appliquée au sein de Bird France. Ces modalités d’organisation du temps de travail pourront être organisées dans le cadre d’un temps partiel.

Les salariés travaillant par relais et / ou roulement bénéficieront :

• d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (Article L 3131-1 du code du travail)

• d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives (article L 3132-2 du code du travail).

Quelle que soit la répartition du temps de travail sur la semaine, la durée quotidienne maximale de travail effectif ne doit pas excéder 10 heures. Un temps de pause de 20 minutes sera instauré à l’issue de 6 heures de travail effectif continu.

9. Constitution et modifications affectant les équipes

La composition nominative de chaque équipe, ainsi que les horaires de fonctionnement de chaque équipe sont réputés être fixes sauf circonstances exceptionnelles. Ils sont affichés sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que l'horaire collectif.

Des modifications de caractère exceptionnel dans la composition des équipes peuvent s'avérer nécessaires pour une durée temporaire ne pouvant excéder 2 semaines. Sauf cas d'urgence dûment justifié, chaque salarié pressenti à un changement bénéficiera d'un délai de prévenance de 4 jours ouvrés. L'organisation de son temps de travail notamment en matière de repos/récupération, sera revue conjointement avec sa hiérarchie.

Dès lors qu’un salarié serait confronté objectivement à d’importantes difficultés liées à la modification de ses jours de travail dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation et qu’il en ferait la demande, une affectation dans une autre équipe sera recherchée

4. Modalités de mise en place de l’Accord

   10. Conditions de validité de l’accord

Compte tenu de l’effectif de Bird France à la date de conclusion du présent Accord et en l’absence de représentation du personnel, il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, c’est à dire dans le cadre d’une ratification par les salariés.

Sa validité est subordonnée à la ratification par au moins 2/3 du personnel salarié de Bird France à la date d’organisation de la ratification.

Les résultats de la consultation des salariés est annexée

11. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le plus tôt possible entre le 3 août 2019 et l'accomplissement des après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

12. Interprétation de l’accord

En cas de question ou différend né de l’interprétation de l’accord, la Direction étudiera les questions soulevées et informera les auteurs de la demande dans le mois suivant la demande.

13. Révision et dénonciation de l'accord

• Révision

La révision du présent Accord pourra intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

La révision à l’initiative des salariés représentant 2/3 de l’effectif devra être notifiée collectivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra être réalisée que le délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

• Dénonciation

Les Parties conviennent que cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

La dénonciation ne pourra qu’être intégrale et portée à la connaissance de l’autre Partie signataire.

La dénonciation à l’initiative des salariés représentant 2/3 de l’effectif devra être notifiée collectivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra être réalisée que le délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

14. Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Direction indique qu’elle réalisera un bilan d’étape sur la mise en œuvre de l’Accord auprès du personnel un an après son entrée en vigueur et à chaque date anniversaire. Une discussion sera menée à cette occasion.

15. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent Accord est établi en quatre exemplaires originaux, un pour Bird France, un à destination du personnel, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

6. Publicité auprès des salariés

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord sera à mis à la disposition des salariés de Bird France dans les locaux de Bird France et en particulier dans les entrepôts.

7. Publicité et dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes

La Direction procédera également aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Dépôt d'un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Paris via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties actent que le présent Accord n’est pas soumis à l'obligation de publication sur la base de données nationales Télé-accords.

Fait à Paris

En 3 exemplaires originaux