Accord d'entreprise "Accord autorisation d'absence pour accompagner son / ses enfants lors de la rentrée scolaire" chez UNAPEI PAYS D'ALLIER (Siège)

Entre les soussignés :

L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par Monsieur TEYSSANDIER Christophe, Directeur Général,

D’une part

Et :

Les syndicats suivants :

• Syndicat CFDT représenté par Madame MATHE Stéphanie,

• Syndicat CFE-CGC représenté par Madame LESSORT Hélène,

• Syndicat CGT représenté par Madame HOSSENLOPP Catherine,

• Syndicat FO représenté par Monsieur BEAUJOLIN Daniel,

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur ROY Fabien,

D’autre part.

Préambule :

Le Code du Travail et la CCN66 ne contiennent aucune disposition relative à la rentrée scolaire et ne prévoient donc aucune autorisation d’absence pour cet événement familial.

Les dispositions du présent accord vont permettre à tout salarié, d’accompagner son/ses enfant(s) le jour de la rentrée des classes.

Article 1 : Les conditions

Tous les salariés sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner leur (s) enfant (s) lors de la rentrée scolaire, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet).

Cet accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ce droit.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner son/ses enfant (s) lors de la rentrée scolaire, doit respecter les conditions suivantes :

• Une demande préalable d’autorisation d’absence déposée auprès de la direction,

• L’autorisation d’absence sera accordée en fonction des nécessités de service,

• Les heures d’absence accordées seront récupérées.

Article 2 : Les enfants qui ouvrent droit à ces jours de congés

Il s’agit des enfants du salarié. De plus, le bénéfice de l’autorisation d’absence est étendu au conjoint, au concubin, et au partenaire du PACS du parent dont l’enfant fait sa rentrée scolaire (à condition que l’enfant soit à la charge du couple).