Accord d'entreprise "ACCORD CONGE POUR SOINS D UN ASCENDANT" chez UNAPEI PAYS D'ALLIER (Siège)

Entre les soussignés :

L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par Monsieur TEYSSANDIER Christophe, Directeur Général,

D’une part

Et :

Les syndicats suivants :

• Syndicat CFDT représenté par Madame MATHE Stéphanie,

• Syndicat CFE-CGC représenté par Madame LESSORT Hélène,

• Syndicat CGT représenté par Madame HOSSENLOPP Catherine,

• Syndicat FO représenté par Monsieur BEAUJOLIN Daniel,

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur ROY Fabien,

D’autre part.

Préambule :

Le Code du Travail et la CCN66 ne contiennent aucune disposition relative aux soins d’un ascendant et ne prévoient donc aucune autorisation d’absence pour cet événement familial.

Les dispositions du présent accord vont permettre à tout salarié, d’accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence.

Article 1 : Les conditions

Tous les salariés sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet).

Cet accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ce droit.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence, doit respecter les conditions suivantes :

• Le Responsable de l’établissement ou du service doit être prévenu,

• Un justificatif doit-être fourni à postériori,

• Pour l’hébergement, le cadre d’astreinte doit être prévenu.

Article 2 : Les ascendants qui ouvrent droit à ces jours de congés

Il s’agit du père, de la mère ou des grands-parents du salarié.

Article 3 : Le nombre de jours de congé payé ascendant

Un jour de congé payé ouvré par an est accordé au salarié.

Article 4 : Le maintien de la rémunération

Cette autorisation d’absence est rémunérée comme du temps de travail effectif. Autrement dit, l’employeur est tenu de maintenir le salaire.

Elle est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Article 4 : Le régime du congé pour soins d’un ascendant

Même s’il est appelé « congé », ce jour correspond à une autorisation d’absence imputable sur un jour de travail.

Par conséquent, lorsque le salarié est en repos hebdomadaire ou en situation d’inactivité au regard de son planning, il n’a pas à demander d’autorisation d’absence dans la mesure où il est déjà absent de la structure.

Le congé pour soins d’un ascendant peut s’exprimer en demi-journées ou en journée entière.