Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU CSE AU SEIN DE L'ENTREPRISE SIDE TEMP" chez SIDE TEMP (Siège)

Accord PORTANT SUR LE RECOurS A LA VISIOCONFErenCe LORS DES REUNIONS DU CSE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE SIDE TEMP

ENTRE :

La société SIDE TEMP, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842639858, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy, 75008 Paris, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

XXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,

D’AUTRE PART.

Ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule

A l’issue de la période de « télétravail contraint » mise en œuvre au cours des confinements décrété par le Gouvernement pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants de la société et ses salariés ont échangé sur l’opportunité de pérenniser et généraliser la possibilité pour les salariés de choisir librement leur lieu de travail.

Poursuivant la même logique de flexibilité, il s’est dégagé une volonté partagée de pouvoir organiser tout ou partie des réunions du CSE de SIDE TEMP en visioconférence.

Le présent accord a donc pour objectif de formaliser cette volonté commune d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE.

1. Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE de SIDE TEMP

Par dérogation à l’Article L2315-4 du Code du travail, les Parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions et ce, au-delà de la limite de trois (3) réunions par année civile, afin d’éviter aux membres concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un outil équipé des moyens techniques nécessaires conformes à l’Article D.2315-1 du Code du travail. Plus spécifiquement, les Parties conviennent que l’outil de visioconférence utilisé garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En outre, les Parties signataire conviennent que, lorsqu'il devra être procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote et assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats des représentants du personnel SIDE TEMP.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’Article 4: du présent accord.

3. Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions définies à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7.

A Paris, le 13 avril 2021,