Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDEDE) AU SEIN DE L'UES SIDE" chez SIDE TEMP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE L’UES SIDE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’UES Side constituée des sociétés suivantes :

- Side Temp SAS dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 Paris,

- Weslash SAS dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy 75008 Paris,

représentée par Mme XXXXX, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés.

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE de l’UES Side, statuant à la majorité selon le procès-verbal du 4 mai 2023 porté en annexe

Représentés par :

- Mme XXXXX, en qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord selon procès-verbal annexé

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d’une base de données économiques et sociales qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Il est rappelé que la BDESE permet aux représentants du personnel d’avoir une vision précise et globale des éléments comptables, économiques et financiers de l’entreprise, et d’avoir accès à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs missions.

Elle permet de remplacer les multiples versions « papier » des informations transmises aux IRP préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Économique :

• Sur les orientations stratégiques,

• Sur la situation économique et financière,

• Sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est désormais possible de négocier un accord collectif sur la BDESE.

Selon les dispositions du Code du travail relatives à la BDESE, l’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux partenaires sociaux de définir par voie d’accord :

• L’organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales,

• Ainsi que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support, et ses modalités de consultation et d'utilisation.

Compte tenu de la spécificité des sociétés Side Temp et Weslash, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales adaptée au périmètre et aux modalités de fonctionnement des deux sociétés, et comprenant des indicateurs à la fois pertinents et utiles aux représentants du personnel, pour l’accomplissement de leurs missions.

C’est dans ce contexte que la Direction et les représentants du personnel du CSE de l’UES Side ont souhaité définir ensemble les contours et les droits d’accès à la BDESE, à l’issue de deux réunions, qui se sont tenues les 2/03/2023 et le 4/05/2023.

Il est convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés Side Temp et Weslash.

Il est rappelé qu’au plan des instances représentatives du personnel, cette terminologie comprend le CSE de l’UES Side.

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévus à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d’informations commun et harmonisé pour l’ensemble des représentants du personnel des sociétés Side Temp et Weslash. Ces indicateurs sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue des trois consultations récurrentes.

Article 2 - Support de la base

Les parties conviennent de la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales sur un support numérique.

Cette BDESE prend la forme d’un Dossier informatique partagé sur le réseau informatique de la société, accessible à tout moment depuis l’entreprise et au moyen d’une connexion internet via l’utilisation du système mis en place pour accéder au réseau à distance de manière sécurisé depuis l’extérieur de l’entreprise. Ce système permet le stockage et le partage de fichiers dans un environnement sécurisé.

Afin de centraliser l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du mandat des représentants du personnel ayant accès à la BDESE dans un espace unique, il est convenu que ce dossier partagé dédié à la BDESE comprend les différentes rubriques de la BDESE.

Toute personne ayant accès à la BDESE dispose d’un accès sécurisé et personnel lui permettant de consulter ce dossier partagé.

Article 3 - Personnes ayant accès à la base

Ont accès à la BDESE :

• Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants,

Il est rappelé que les identifiants et mot de passe permettant l’accès au réseau informatique de la Société et par voie de conséquence l’accès à la BDESE ont un caractère strictement personnel et confidentiel et ne doivent en aucun cas être accessibles ou transmis à des tiers, qu’ils soient salariés de l’entreprise ou non, ou qu’ils soient titulaires ou non du droit d’accès à la base de données.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

Il est en outre rappelé que les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès à la BDESE, sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

Article 4 - Organisation, architecture et contenu de la BDESE

La BDESE contient l’ensemble des informations qui ont été identifiées par les parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail et conformément à l’article 3.3 de l’Accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement de l’UES Side :

• Information et consultation sur les orientations stratégiques,

• Information et consultation sur la situation économique et financière,

• Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L’architecture de la BDESE comprend les 8 thèmes obligatoires :

1. L'investissement social et l’investissement matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

3. Les fonds propres, endettements et impôts

4. La rémunération des salariés et des dirigeants

5. Les activités sociales et culturelles

6. La rémunération des financeurs

7. Les flux financiers à destination de l’entreprise

8. L’environnement

Les parties rappellent que les données comprises dans les indicateurs du présent accord porteront sur l’année en cours.

L’alimentation de la BDESE débutera au plus tard au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des données existantes et transmises aux représentants du personnel.

Article 5 - Principe de discrétion et de confidentialité des données contenues dans la BDESE

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles au sein même de la BDESE.

L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction en vue de leur diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit des documents mis à disposition à des personnes autres que les représentants du personnel qui sont autorisés à y accéder.

Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

En cas de manquement à cette obligation, la Direction se réserve le droit d’engager la responsabilité du représentant du personnel devant les tribunaux compétents.

Sur chaque document concerné, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par le CSE et plus généralement à tout tiers.

Article 6 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7- Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES Side Pour le CSE de l’UES Side

Annexes :

• Annexe 1 : contenu de la BDESE

• Annexe 2 : procès verbal de consultation des membres du CSE de l’UES Side

ANNEXE 1 - CONTENU DE LA BDESE

Thèmes obligatoires	Salariés intérimaires et permanents	Caractère confidentiel
Investissement social, Investissement matériel et immatériel	Évolution des effectifs par type de contrat (CTT, stages et emplois à temps partiel…) Formation professionnelle Conditions de travail (durée du travail, AT, MP) Evolution des actifs nets d'amortissement et immobilisations	non
Egalité professionnelle	Diagnostic et analyse de la situation des H et F pour chaque catégorie professionnelle en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé, etc. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté Index égalité professionnelle entre les H et les F des salariés permanents uniquement	non
Fonds propres, endettements et impôts	Capitaux propres Emprunts et dettes Impôts et taxes	oui
Rémunération des salariés et des dirigeants	Rémunérations des salariés et des dirigeants Participation et intéressement	oui
Rémunération des financeurs	Rémunération des actionnaires externes Rémunération de l’actionnariat salarié (permanents)	oui
Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution ASC versée	non
Flux financiers à destination de l’entreprise	Résultats financiers : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, résultat net Exonérations et réductions de cotisations sociales	oui
Environnement	Démarches de l’UES pour prendre en compte les questions environnementales	non

ANNEXE 2 - PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU 4 MAI 2023

Le 4 mai 2023 à 11 heures 30, le CSE de l’UES SIDE s’est réuni en visioconférence.

Étaient présents :

- Mme XXX, Présidente du CSE ;

- Mme XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

- M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

- M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

- M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

[...]

4. Deuxième réunion de négociation sur le projet d’accord collectif relatif à la BDESE de l’UES Side

Il est rappelé aux élus que la BDESE leur permet d’avoir une vision globale des éléments comptables, économiques et financiers de Side et qu’ils disposent d’un accès à un ensemble d'informations nécessaires à leurs missions et à la réalisation des trois consultations récurrentes suivantes :

• Information et consultation sur les orientations stratégiques,

• Information et consultation sur la situation économique et financière,

• Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Une revue des rubriques du projet d’accord relatif à la BDESE de l’UES Side transmis par mail le 27/02/2023 a été effectuée avec le détail des indicateurs et des informations qui y seront contenues.

M. XXX a souhaité avoir des précisions sur le “oui” et le “non” indiqué dans la case “caractère confidentiel” du contenu de la BDESE.

Les élus sont informés que le “oui” signifie que les informations figurant dans la BDESE sont soumises au respect de l’obligation de confidentialité car leur divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise si elles sont connues du grand public ou des salariés. Le “non” signifie que les informations ne sont pas confidentielles et peuvent être communiquées.

L’alimentation de la BDESE débutera au plus tard le 1er juillet 2023 pour l’ensemble des données existantes et les informations seront mises à jour au minimum tous les 6 mois.

Pas d’autres questions particulières.

L’accord collectif donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

• votants présents :

  • nombre : 4 ;

identités :

• Mme XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE

• majorité requise : majorité des membres présents, soit 4 voix ;

• modalités du scrutin : à main levée.

Il est ensuite procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

• pour :

• Mme XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de titulaire du CSE ;

• M. XXX, en qualité de membre titulaire du CSE

• contre : Néant

• Abstention : Néant

La résolution portant avis positif – en raison de 4 votes positifs sur les 4 membres titulaires présents – quant à l’adoption de l’accord collectif relatif à la BDESE. L’accord collectif sera par conséquent soumis pour signature électronique via Docusign.

Personne ne demandant plus la parole, la réunion est terminée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

Le Secrétaire : Les membres titulaires :

Signatures valant approbation du procès-verbal