Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez OTB COSMETICS

Date de la réunion : Le 26 novembre 2021

Participants :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :

• 10 novembre 2021 ;

• 19 novembre 2021 ;

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Au cours de la première réunion en date du 10 novembre 2021, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion en date du 19 novembre 2021, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.

Ces demandes et propositions respectives sont reprises ci-après :

Demandes de la délégation CGT :

• Augmentation collective à hauteur du taux d’inflation (2,6% aujourd’hui) ;

• Prime Macron de fin d’année sans distinction de salaire ;

• Prime sur objectifs pour tous les managers ;

• Prime de productivité et performance pour tous ;

• Chèques carburant défiscalisés ;

• Tickets restaurant.

Propositions de la Direction :

• Augmentation de + 1 % pour l’ensemble des salariés ;

• Prime Macron de 200-300 euros sans distinction de salaire qui interviendrait en début d’année prochaine pour les salariés présents au 1^er janvier 2022 ;

• Amélioration des garanties de la prévoyance pour avoir une couverture totale en cas de grave maladie et de longue absence ;

• Absence de majoration de la cotisation relative à la mutuelle ;

• Option complémentaire (dentaire et optique) pour la mutuelle à un tarif préférentiel ;

• Faire évoluer l’intéressement à hauteur de 1 mois de salaire au lieu de 0,9 mois de salaire actuellement.

Cette même réunion a été dédiée à des négociations entre les parties.

Au cours de la dernière réunion en date du 26 novembre 2021, les parties ont à nouveau négocié autour des points ci-dessous.

La Délégation CGT indique que certains collaborateurs ont fait part de leur déception quant aux propositions de la Direction et souhaite, à ce titre, rediscuter de certains points, à savoir :

Sur l’augmentation collective :

Pour faire suite aux échanges avec la délégation syndicale, la Direction accepte de mettre en place une augmentation collective de 1 % pour l’ensemble du personnel.

L’objectif est de procéder à une augmentation du salaire actuel. S’il y a des augmentations individuelles par la suite, celles-ci viendront s’ajouter.

La Délégation CGT remercie la Direction pour cet effort.

Sur la prime de fin d’année :

La Direction accepte de mettre en place une prime « Macron » d’un montant de 300 euros sans distinction de salaire qui interviendrait en début d’année prochaine pour les salariés présents au 1^er janvier 2022 

La Délégation CGT regrette que cette prime intervienne en début d’année plutôt qu’en fin d’année.

De plus, la Délégation CGT trouve que ce montant n’est pas suffisant compte tenu de l’année réalisée sur le site. La Délégation CGT pense qu’une prime de 500 euros serait mieux acceptée.

La Direction indique qu’il faut un équilibre social au niveau du Groupe. Il y a également une consolidation du résultat Groupe qu’il ne faut pas mettre en péril.

La Direction indique que ce n’est pas parce que le résultat de production est bon que tout est positif. En effet, les matières premières ont augmenté et viennent impacter ce résultat.

La Direction indique également que cette proposition est faite pour reconnaitre le travail de l’ensemble du personnel et tient à préciser que l’ensemble des sites du Groupe ne bénéficiera pas de telles propositions.

Sur le salaire des managers :

La Délégation syndicale trouve que les salaires des managers ne sont pas à la hauteur du travail réalisé.

La Délégation CGT souhaite qu’une NAO soit réalisée en début d’année sur ce sujet.

La Direction indique que ce sujet est traité de façon individuelle en prenant en compte le niveau de responsabilité, le niveau d’investissement,… La Direction rappelle qu’en 5-6 ans, les choses ont évolué de façon positive sur ce point, ce que reconnait la délégation CGT. Il faut trouver un équilibre subtil. La Direction indique qu’elle a toujours était pour faire évoluer les collaborateurs, mais qu’elle se doit de prendre en compte les résultats de l’entreprise ainsi que ce qui se fait sur le Groupe.

Sur la prime d’intéressement :

La Délégation trouve qu’il s’agit d’une très bonne chose qui aura pour mérite de récompenser l’ensemble des salariés pour le travail accompli sur l’année.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties

1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.

2. Objet de l’accord :

Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Augmentation collective de 1 % pour l’ensemble du personnel (employés, agents de maitrise et cadres) à compter du 1^er janvier 2022.

• Mise en place d’une « prime Macron » pour l’exercice 2021 d’un montant de 300 euros sans distinction de salaire qui interviendrait en début d’année prochaine.

Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC (sur les 12 mois précédant son versement). Au-delà de ce montant, il n’y a pas de versement de prime.

Cette prime sera totalement exonérée de cotisations sociales (dont la CSG et la CRDS) et défiscalisée.

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2022 et sera proratisée en fonction de l’absentéisme respectif de chaque collaborateur sur l’année 2021.

Cette prime sera versée sous l’intitulé « P. EXC. DE POUVOIR D’ACHAT », ce qui correspond à « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

• Amélioration des garanties de la prévoyance pour avoir une couverture totale en cas de grave maladie et de longue absence ;

• Absence de majoration de la cotisation relative à la mutuelle ;

• Option complémentaire (dentaire et optique) pour la mutuelle à un tarif préférentiel ;

• Faire évoluer l’intéressement à hauteur de 1 mois de salaire au lieu de 0,9 mois de salaire actuellement :

  • un accord d’intéressement sera négocié à ce titre et déposé auprès des autorités avant le 30 juin 2022 ;

  • cet accord prendra effet à compter de l’exercice de l’année 2022 ;

  • la prime d’intéressement sera répartie de la façon suivante (1 mois de salaire = 1 point) :

    • Critère du résultat de l’entreprise : 0,7 point ;

    • Critère qualité : 0,1 point ;

    • Critère sécurité : 0,1 point ;

    • Bonus si dépassement de l’objectif de 10 % et plus : 0,1 point.

3. Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.

4. Durée et application :

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au second semestre 2022.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022 (NAO 2022), que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2022 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

5. Publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Finistère, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein de la Société.

6. Révision :

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

7. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

A Plouedern, le 26 novembre 2021,