Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez OTB COSMETICS

Date de la réunion : Le 31 mai 2023

Participants :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 31 mai 2023 afin d’aborder certains thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment celui relatif à la rémunération des collaborateurs de la Société.

Au cours de ces négociations, les parties ont convenu que soit mise en place une prime de partage de la valeur au profit des collaborateurs de la Société conformément à la réglementation sociale en vigueur.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties

1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.

2. Objet de l’accord :

Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 11 mars 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mai 2023 ;

• Avoir eu une présence effective dans la Société entre le 1^er mai 2022 et le 30 avril 2023 inclus.

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000 euros (mille euros) pour les salariés présents durant la période du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023 inclus. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion (en jours ouvrés).

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin, soit le 30 juin 2023, sous l’intitulé « P. PARTAGE VALEUR », ce qui correspond à « prime de partage de la valeur ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En revanche, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 31 mai 2023.

Notification de la décision

Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 2.

3. Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.

4. Durée et application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au second semestre 2023.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2023 (NAO 2023), que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2023 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

5. Publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Finistère, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein de la Société.

6. Révision :

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

7. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

A Plouedern, le 31 mai 2023,