Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DE VACANCES DE LA SOCIETE ALIXIA SUPPORT" chez ALIXIA SUPPORT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À la prime de vacances de LA SOCIETE ALIXIA SUPPORT
en date du 18/11/ 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALIXIA SUPPORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 842 968 869, dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble le Britannia, 69003 LYON, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de la société ALIXIO, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA, elle-même agissant en qualité de Président de la société ALIXIA SUPPORT.

D’une part,

Ci-après dénommé la « Société »

ET :

, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.

Et

, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.

Et

, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.

D’autre part.

Ci-après dénommé les « salariés »,

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».

Préambule 

Les Parties signataires du présent accord entendent, par ce dernier, définir les modalités de versement et de calcul de la prime de vacances pour les salariés de la Société ALIXIA SUPPORT.

Il s’agit, par cet accord, de valoriser la politique de rémunération au sein de l’entreprise, pérenniser un système existant et lui donner un cadre légal.

Il est rappelé que la Société ALIXIA SUPPORT est soumise à la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (PRESTATAIRES DE SERVICES), Convention dont les dispositions ne traitent pas et ne font pas application d’une prime de vacances.

Le présent accord a été conclu dans le respect de ces différents principes et en application des articles L2232-21 et suivant du Code du travail.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires de la prime de vacances

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Alixia Support (CDI, CDD) présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

ARTICLE 2 – Date et mode de versement

La prime de vacances sera versée sur le bulletin de paie, une fois par an, entre les mois de juin et juillet.

ARTICLE 3 – Mode de calcul

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant global au moins égal à :

• 10% des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés de la société au 31 mai

Chaque salarié bénéficie de la prime de vacances selon les modalités suivantes :

• 1/10e de la base brute de congés payés de l’ensemble des salariés du 01/06/N au 31/05/N

• Le calcul est ensuite proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 01/06/N au 31/05/N+1

• Seules les absences considérées comme du temps de travail effectif sont prises en compte dans le temps de presence

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2023.

Les Parties pourront se rencontrer à la demande de l’une ou de l’autre, pour faire le point sur la mise en application du présent accord. En outre, les Parties se réuniront dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles pouvant modifier de manière substantielle le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision ou toute dénonciation du présent accord devra être notifiée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La dénonciation du présent accord sera possible sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

4.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail dont une version sur :

• Support papier, signée des parties ;

• Support électronique via la plateforme Téléaccords

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire dématérialisé du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société ALIXIA SUPPORT.

Fait à Lyon, le 18/11/2022

Pour la société ALIXIA SUPPORT

Président de la société ALIXIA SUPPORT

Pour le CSE ALIXIA SUPPORT

Membre titulaire non mandatée

Membre titulaire non mandatée

Membre titulaire non mandatée