Accord Négociation Obligatoire au sein de l’UES RAFFIN

Article L.2242-1 du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société ARPITAN SASU,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par M, agissant en qualité de Président,

• La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président,

• La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président,

• La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président,

• La Société P’TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président,

Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.

Ces négociations ont été engagées le 12 février 2020. Elles ont ensuite fait l’objet de plusieurs réunions les 11 mars 2020 et 9 juillet 2020.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :

Article 1^er – Revalorisation et augmentation des salaires 2020

Les parties rappellent que chaque Société composant l’Unité Economique et Sociale (UES) RAFFIN a appliqué les préconisations de la Fédération Française des Industriels Charcutiers, Traiteurs, Transformateurs de viandes (FICT) du 24 mars 2020 concernant la revalorisation des salaires minimas conventionnels à compter du 1^er avril 2020.

En outre, il a été convenu qu’une augmentation de +15,00€ bruts du salaire brut mensuel de base serait appliquée rétroactivement au 1er avril 2020 à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES RAFFIN présents au 31 décembre 2019 et au 31 juillet 2020, mois d’application de la mesure.

Cette augmentation inclue les préconisations de la FICT rappelées ci-dessus (+0,62% d’augmentation des salaires minimas conventionnels).

Sont exclus de cette augmentation :

• les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 15,00€ bruts de leur salaire mensuel de base depuis le 1er janvier 2020

• les salariés membres du Comité Exécutif

Bénéficient, à titre exceptionnel, de cette augmentation :

• les salariés de la catégorie ouvriers/employés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de leur salaire de base brut mensuel supérieure à 15,00€ bruts suite à une évolution de coefficient afin de préserver la cohérence de la grille de classification en place pour cette catégorie.

Article 2 – Paiement des heures supplémentaires au-delà de la 39^ème heures

Les parties sont parvenues à une entente sur ce sujet et ont décidé de la formaliser par un Accord collectif séparé :

Révision de l’Accord d’entreprise « d’aménagement réduction d’annualisation du temps de travail et de préservation d’emplois du 30 mai 2000 »

Article 3 – Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Les parties sont parvenues à une entente sur ce sujet et ont décidé de la formaliser par un Accord collectif séparé :

Accord collectif relatif à une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »

Article 4 – Compte Epargne Temps

Les parties sont parvenues à une entente sur ce sujet et ont décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps et de le formaliser par un Accord collectif séparé dans les prochains mois.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 6 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.

Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Article 6 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 7 – Dépôt – Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à La Rochette,

Le 21/09/2020

Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative

La Déléguée Syndicale CFTC

Pour la Société HENRI RAFFIN SAS

Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL

Pour la Société LAMADOR SAS

Pour la Société P’TY BREIZH SARL