Accord Négociation Obligatoire au sein de l’UES RAFFIN

Article L.2242-1 du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société ARPITAN SASU,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

• La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

• La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

• La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

• La Société P’TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.

A la suite des réunions de Négociations Obligatoires qui ont eu lieu les 13 janvier, 2 et 8 février 2022, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :

Article 1^er – Revalorisation et augmentation des salaires 2022

Les parties rappellent que les négociations se sont ouvertes dans un contexte de renégociation de la grille des salaires minimas conventionnels de la FICT et les parties rappellent également que chaque Société composant l’Unité Economique et Sociale (UES) RAFFIN se doit d’appliquer la grille de la Fédération Française des Industriels Charcutiers, Traiteurs, Transformateurs de viandes (FICT) concernant la revalorisation des salaires minimas conventionnels à compter du 1^er janvier 2022.

Le 24 janvier 2022, un accord collectif a été conclu par la FICT, la CFDT, FO, CFE-CGC et la CFTC entérinant la revalorisation des salaires minimaux conventionnels au 1^er janvier 2022 avec pour objectifs :.

• instaurer de nouveau un écart significatif avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance

• réaérer la grille des salaires sur les premiers coefficients

• définir une hausse des salaires homogène sur toutes les catégories socio-professionnelles

Les minimas conventionnels ont été revalorisés à minima de +3,2% et jusqu’à 4,2% vs la grille précédemment en vigueur.

Cette revalorisation des minimas ne touchant que 52% des salariés de l’UES et afin de prendre en compte le contexte atypique de hausse des prix des produits du quotidien, les parties se sont mises d’accord sur un montant d’augmentation minimum garanti de 55 € brut du salaire de base pour l’ensemble des salariés de l’UES Raffin, à compter du 1^er avril 2022 par rapport au salaire de base au 01/12/2021.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• La revalorisation de la grille FICT a généré une hausse du salaire de base supérieure ou égale à 55€ brut au 01/01/2022 (perçue sur la fiche de paie de février 2022). Dans ce cas le salarié ne perçoit aucun complément.

• La revalorisation de la grille FICT a généré une hausse de salaire de base inférieure à 55 € brut au 01/01/2022 (perçue sur la fiche de paie de février 2022). Dans ce cas le salarié va percevoir à compter du 01/04/2022 un complément de hausse pour atteindre le minimum garanti de 55€ brut.

• La revalorisation de la grille FICT n’a généré aucune hausse de salaire au 01/01/2022. Dans ce cas le salarié va percevoir à compter du 01/04/2022 la hausse minimum garantie de 55€ brut.

En outre :

- Ce montant garanti sera proratisé au temps de travail

- Sont exclus du dispositif de hausse minimum garantie de 55€ brut, les personnes entrées dans la société après le 1^er janvier 2022.

Cette année, l’issue de la négociation ne permet pas de prévoir d’enveloppe d’augmentation individuelle. Pour autant, les parties souhaitent inscrire ce principe d’augmentation individuelle liée à la performance pour les prochaines années.

Les parties rappellent également que la mise en œuvre d’une augmentation individuelle devra se faire suite à la réalisation d’entretiens annuels d’évaluation pour l’ensemble des salariés. Elles rappellent enfin que ces entretiens annuels n’ont pas pour seul objectif d’aborder le sujet de la rémunération, mais qu’ils sont un moment importants de la vie professionnelle permettant de faire le point sur l’année écoulée, les réussites, les points à travailler et les perspectives futures.

Article 2 – éléments complémentaires

Concernant la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour les Ouvriers/Employés, la Direction accepte de reconduire pour l’année 2022 la prise en charge à hauteur de 50% des 3 jours de carence maladie, une fois par année civile, pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté .

Les parties se sont mises d’accord pour accorder aux personnes ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, la prise en charge à 100% de 3 jours d’arrêt maladie, pour un arrêt supérieur ou égal à 3 jours consécutifs. Ce droit est exerçable en une seule fois par année civile et dans sa totalité, sans pouvoir le compartimenter.

Les dispositifs pour les plus de 5 ans d’ancienneté et les plus de 10 ans d’ancienneté ne sont pas cumulatifs.

Concernant la prise en charge des jours enfant malade, la Direction reconduit pour l’année 2022 la prise en charge à 100% d’un jour enfant malade par an (année civile), les 9 autres restant pris en charge à 50%.

Article 3 – mise en place des médailles du travail

Les parties ont acté la mise en place de médailles du travail avec les modalités suivantes :

- médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dont 15 ans dans l’UES Raffin

- médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dans l’UES Raffin- médaille Vermeil pour plus de 30 ans de service dans l’UES Raffin

- médaille d’Or pour plus de 35 ans de service dans l’UES Raffin- médaille Grande Or pour plus de 40 ans de service dans l’UES Raffin. Chaque salarié prépare son dossier, avec l‘aide éventuelle du CSE, pour être déposé auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE du lieu de domicile du candidat. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril pour la promotion du 14 juillet de l’année.

La médaille du travail fera l’objet d’une gratification selon les modalités ci-dessous sur présentation de la preuve de l’acceptation du dossier soit par la préfecture soit par la DIRECCTE.

Article 4 – autres dispositions

Les parties actent que pour l’année 2022, la journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte 6 juin.

Les parties valident également que la période de référence pour le calcul de la prime annuelle conventionnelle sera du 1^er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Ceci afin de pouvoir verser cette prime sur la paie de novembre.

Les parties se sont mis d’accord sur le fait que le CSE apporterait une contribution financière (pour l’animation ou tout autre dépense) lors du barbecue annuel de la société Raffin.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 6 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.

Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN.

Article 6 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 7 – Dépôt – Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à La Rochette,

Le 28/02/2022

Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX La Déléguée Syndicale CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société HENRI RAFFIN SAS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société LAMADOR SAS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société P’TY BREIZH SARL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX