Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée et l’organisation du temps de travail en 2020" chez HOPCAR SCP NICE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Accord d’entreprise portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2020

Société HOPCAR SCP NICE

Entre les soussignés :

La société HOPCAR SCP NICE,

Dont le siège social est situé 63, route de Grenoble – 06200 NICE

SIRET 84301263400021, Code APE 4511Z,

Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et les Organisations Syndicales :

Madame xxxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Représentant l’organisation syndicale FO,

Monsieur xxxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Représentant l’organisation syndicale CFDT,

Exposé préalable

La présente négociation s’inscrit dans le cadre légal relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le thème suivant :

• Le temps de travail

La réunion de négociation s’est tenue le 26 mai 2020.

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HOPCAR SCP NICE

Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises concernant le thème figurant dans l’exposé préalable pour la période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les dispositions relatives aux horaires de travail et aux demandes de congés seront d’application immédiate.

Article 2 : Congés payés :

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

1. Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Un congé principal d’au moins 15 jours ouvrés devra être pris entre le 1^er mai 2020 et le 31 octobre 2020.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés :

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance.

Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

2.2 Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

Article 3 : Positionnement de la journée de solidarité 2020

Suite à l’annonce des mesures gouvernementales effectuée le 26 mai 2020, les vendeurs et chefs des ventes des services Véhicules Neufs et Véhicules d’Occasion travailleront le lundi 1^er juin 2020.

Pour tous les autres collaborateurs, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 1^er juin 2020 (lundi de pentecôte) et ils devront par conséquent prendre sur cette journée, par priorité :

• un jour de RTT (sur la base de 7h de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie

• un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté 

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT ni de congé conventionnel, il leur sera proposé de positionner un jour de congé payé.

Article 4 : Publicité de l’accord

Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’Hommes.

Fait à Nice, le 28 mai 2020

Le Directeur de la société HOPCAR SCP NICE :

xxxx

Les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Madame xxxx

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx