Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez CAP VACANCIEL (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

MILEADE

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE, CSSCT et délégués syndicaux, notamment :

- Les PV de toutes les réunions CSE ou CSSCT et autres commissions

- L’ensemble des docs supports présentés dans le cadre de ces réunions

- Les comptes rendus et PV de NAO

- Les accords et avenant d’entreprise signés

- Les comptes rendus RP

- Les bilans annuels (CSSCT, formation, clôture comptable…)

- L’indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, yc l’index égalité pro

- Ou tout autre information en vue des consultations obligatoires annuelles

Cette liste pourra évoluer.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente. Elle permet également de données une vision globale de la situation de l’entreprise et de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Il s’agit d’un support clé permettant de favoriser le dialogue social.

L'objet de cet accord est de définir un contenu adapté à l’activité de Miléade, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE chez Miléade.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

I LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

1/ Conditions d’accès

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE (titulaires et suppléants), CSSCT, DS, RS, sans distinction.

Les Représentants de proximité (non élus) pourront dans un second temps avoir accès à la BDESE avec potentiellement des accès restreints (à définir dans un second temps).

2/ Contenu

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales. Elle reprendra l’ensemble des 10 grands thèmes d’informations prévus dans la loi, à savoir :

- Investissements (social, matériel et immatériel)

- Egalité professionnelle (entre les hommes et les femmes)

- Fds propres et endettement

- Flux financiers

- Rémunération des salariés et des dirigeants

- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles

- Rémunération des Financeurs

- Sous-traitance

- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

- Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (Politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique)

Pour chacun des thèmes, les sous thèmes et indicateurs sont définis lors de la mise en place de l’outil.

Des zones commentaires sont prévues via l’outil. L’outil utilisé permet de faire des analyses (graphiques), des exports (Excel) et des impressions. Un système (ou une procédure) permettra d’informer un utilisateur dès qu’un indicateur est mis à jour.

Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours, et intègrent des perspectives pour l’année suivante (ou les 3 prochaines années) lorsqu’elles celles-ci sont disponibles ou à défaut les grandes tendances.

3/ Modalités d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE:

- La BDESE est accessible 24H/24, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

- La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

- La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

- La BDESE est accessible ponctuellement aux experts éventuellement missionnés par le CSE

- La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.

- La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.

- La Direction s’engage à garantir un accès anonyme aux élus afin d’éviter un éventuel « traçage » des utilisateurs (exemple : le nombre de connexions, la durée des connexions et les connectés les plus assidus…).

4/ Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil permettant la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Les utilisateurs seront informés dès la mise à jour d’un ratio.

La BDESE devra intégrer des fonctionnalités d’historisation des modifications (n-2 ; n-3, n-4 et n-5).

5/ Sécurité

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

6/ Confidentialité des accès

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement.

Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.

A chaque modification dans la liste des ayants droits (fin de mandat, démission des fonctions...), les mots de passe seront modifiés.

7/ Formation à l’utilisation de l’outil

L’éditeur proposera une formation à destination des utilisateurs (DRH et élus) dans le cadre d’une appropriation de l’outil lors de sa mise en place effective ou après une élection.

Un manuel utilisateur sera également disponible et mis à jour aussi souvent que nécessaire par l’éditeur.

8/ Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations données comme confidentielles. Il est précisé que les indicateurs du bilan social ne revêtent pas d’un caractère confidentiel.

9/ Suivi de la constitution de la BDESE

Un bilan sur le fonctionnement de la BDESE sera organisé chaque année. Il permettra de prévoir les évolutions de l’outil soit pour des raisons structurelles, organisationnelles ou légales.

Ce bilan s’organisera avec :

- Un membre par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et un élu du CSE par collège

- Deux membres de la Direction.

Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront présentés en CSE.

10/ Durée de l’accord et modalité de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

11/ Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la dénonciation.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

12/ Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, le présent accord sera déposé sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ via la Plateforme la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord ».

Fait à Brioude, le 31/03/2023

M. , Président de la SAS MILEADE

Mme , pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

M. , pour le syndicat F.O.