Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez AZAE CONFORT DOUAI (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre

La Société A2micile Douaisis - Azaé Douai

Située 235, Boulevard Paul Hayez

59500 DOUAI

Représentée par M XXXX

Agissant en qualité de Gérante

D’une part,

Et,

M XXXX, représentante au Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

Le 1^er juin 2021, la société A2micile Douaisis – Azaé Douai a racheté le fond de commerce de la société La Vie Rêvée située à Guesnain. Les effectifs de La Vie Rêvée ont ainsi été transférés au sein d’A2micile Douaisis à cette même date.

A chaque entreprise correspondait un statut collectif avec ses avantages propres. En effet, A2micile Douaisis est soumise à la Convention collective nationale des entreprises de Services à la Personne (n°3127), alors que la société La Vie Rêvée était soumise à la Convention collective nationale de la Propreté (n°3043).

Des négociations se sont engagées afin d’harmoniser ces différents statuts.

L’objet du présent accord, dit de substitution, vise à harmoniser l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs qui étaient en vigueur au sein de la société La Vie Rêvée dont le personnel a été transféré, la cession entrainant automatiquement la mise en cause de la convention collective applicable à la société La Vie Rêvée.

Article 1 : Salariés concernés

L’accord de substitution ne s’applique qu’aux salariés transférés, anciennement salariés de La Vie Rêvée.

Article 2 : Convention collective applicable

La convention collective applicable au sein d’A2micile Douaisis – Azaé Douai est celle des entreprises de Services à la personne (n°3127). Les anciens salariés issus de la société La Vie Rêvée se verront donc appliquer, via cet accord de substitution, l’ensemble des dispositions prévues par cette Convention collective uniquement.

Article 3 : Régime de prévoyance des non cadres

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés transférés ne se verront plus attribuer le bénéfice du régime de prévoyance des non-cadres (organisme assureur AG2R), régime de prévoyance découlant de l’application de la Convention collective de la Propreté.

Article 4 : Maintien de rémunération

Les salariés de la société transférée continueront à bénéficier de leur rémunération actuelle.

Article 5 : Autres avantages

Tous les autres avantages tirés de l’application de la Convention collective de la Propreté cesseront d’être appliqués.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 8 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 10 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés à l’agence.

Article 11 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en triple original

A DOUAI, le 23/11/2021

Pour A2micile Douaisis Pour le Comité social et économique

Représentée par M XXXX M XXXX

Gérante