Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée au sein du CRCDC DES HAUTS DE FRANCE en 2022" chez CRCDC HDF - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DES HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DU CRCDC DES HAUTS DE France en 2022

L’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) des Hauts de France dont le siège social est situé au 123 rue de Condé, 59000 LILLE.

Représentée par, Président de l’association, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique du CRCDC des Hauts de France,

Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,

D’autre part,

Préambule

L’annexe A3.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP), applicable au centre, est relative à la prime dite « décentralisée ».

En l’absence de délégué syndical, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement avec le CSE conformément aux dispositions de l’article A3.1.3 de la CCN FEHAP.

Aussi, il est convenu le présent accord au sein de l’association qui dénonce tout usage à ce titre.

A compter du 1^er janvier 2022, le présent accord entre ainsi en application et remplace à compter de cette date les éventuels usages en cours qui cessent de produire effet.

Article 1- Objet

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A.3.1.3 de la CCN FEHAP, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2 – Champ d’application/Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2022. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

Article 4 – Périodicité de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est versée mensuellement à l’ensemble des salariés justifiant d’un contrat de travail en cours au dernier jour du mois considéré et remplissant les conditions afin d’en bénéficier.

La prime décentralisée sera calculée sur la base de 5% de la rémunération mensuelle brute de base perçue par chaque membre du personnel, après les déductions prévues ci-après.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser est calculé sur le salaire brut.

Conformément aux dispositions conventionnelles, pour la détermination de la masse des salaires bruts, il convient de distinguer la masse des salaires bruts des médecins de celles de l’ensemble des autres salariés de l’association.

Article 5 – Modalités d'attribution de la prime décentralisée

Il est versé globalement à chaque salarié une prime mensuelle de 5 % de son salaire brut de base dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60^e de la prime annuelle par jour d'absence.

Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

En application des dispositions conventionnelles, le montant du reliquat dû aux médecins doit être distingué de celui dû à l’ensemble des autres salariés.

Les parties conviennent que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ne donneront pas lieu à abattement, et notamment :

-  périodes de congés payés,

-  absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel,

-  absences pour congé de maternité ou d'adoption, congé paternité,

-  absences pour accident de travail ou maladie professionnelle,

-  absences autorisées pour motif familial.

Les absences, autres que celles légalement assimilées à du temps de travail effectif donnent lieu à un abattement de la prime mensuelle.

Pour les salariés recrutés en cours d’année, quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et sa durée, la règle est identique, mais proratisée.

Les salariés engagés sous forme de contrats aidés, de professionnalisation, d’apprentissage sont assimilés au même régime.

Article 6 – Révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.

Article 7 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera adressé par l’association à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social (Conseil des Prud’hommes de Lille).

Fait à Lille, le 6 décembre 2021,

Etabli en 5 exemplaires

Pour le CSE Pour l’Association,

et par délégation du Président

Membre titulaire

Pour le CSE

Membre titulaire

Pour le CSE Pour le CSE

Membre titulaire Membre titulaire