ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HERMES BOISSONS SAS, sise 67 rue de Marguerie HERMES - 60437 NOAILLES, URSSAF Beauvais, Retraite complémentaire AG2R REUNICA LILLE.

Représentée par Monsieur XY, agissant en qualité de Directeur Général,

1. D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société HERMES BOISSONS :

Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur XY,

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XY,

D’AUTRE PART

1. PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et au terme des réunions tenues les 11 octobre, 18 octobre et 22 octobre 2021, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour le personnel de HERMES BOISSONS.

A l’occasion de la première de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires à la préparation de la négociation.

Lors de ces réunions, chacune des parties présente à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou de supports écrits, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Les revendications exprimées par le syndicat CFTC étaient : 

1. Aucune augmentation demandée

2. Reconduction de tous les acquis sans exception

Les revendications exprimées par le syndicat CGT étaient : 

1. Aucune augmentation demandée

2. Reconduction : Prime d’assiduité, Prime d’équipe, Prime de dérangement, Prime d’habillage, Chèque déjeuner, Panier de nuit et autres.

3. Révision des conditions de travail et de formation

La Direction a émis un certain nombre de propositions, en réponse à ces revendications, et en tenant également compte :

• du contexte financier de la société Hermes Boissons et de la nécessité de diminuer ou stabiliser autant que faire se peut les charges pesant sur elle.

La situation de la société a également été étudiée avec les délégations syndicales au regard des points suivants : situation comparée des hommes et des femmes, en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation, de handicap et de gestion des seniors.

Il a en conséquence été communément convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HERMES BOISSONS, sauf clause particulière contraire.

5. CHAPITRE II – OBJET DE L’ACCORD

   1. ARTICLE I – MESURES CONCERNANT TOUS LES SALARIES

La société Hermes Boissons ne procédera à aucune augmentation de salaire durant l’année 2021, sauf situation particulière dument justifiée intervenant dans le courant de l’année 2021 (promotion interne par exemple).

2. ARTICLE II – MONTANT DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION

1. Montant prime assiduité : 100€ annuelle

2. Montant prime équipe : 84€ mensuelle si salarié affecté à une équipe 2*8

99€ mensuelle si salarié affecté à une équipe 3*8

3. Montant prime de dérangement : 76,22€ mensuelle

4. Montant prime d’habillage : 19,06€ mensuelle

5. Montant du chèque déjeuner : 9€

6. Reconduction du système de comptabilisation des jours de carence sur les arrêts de travail pour le collège « ouvriers » :

1^er arrêt : pas de jours de carence

2^ème arrêt : Inférieur ou égale à 3 jours => pas de jours de carence

Supérieur à 3 jours => 3 jours de carence

3^ème arrêt et plus : 3 jours de carence

Ce calcul se fait sur la base de l’année civile, du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Les accidents de travail et les hospitalisations (sous présentation de justificatifs d’hospitalisation, une nuit à l’hôpital), sont exclus du décompte.

CHAPITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les règles définies au présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres, issues d’accords conventionnels, de recommandations professionnelles.

En cas de modification législative et/ou conventionnelle, les parties conviennent de se revoir pour définir de nouvelles modalités.

7. CHAPITRE IV – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Ces dispositions concluent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l‘entreprise, pour l’année 2021.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 01 janvier 2021. Il cessera de produire ses effets à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2021, et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Cet accord pourra être révisé à tout moment de l’année. Chaque partie souhaitant réviser l’accord devra en aviser les autres signataires, en indiquant les points sur lesquels une révision est souhaitée. La validité de l’avenant de révision sera soumise aux règles légales, sur la validité des accords collectifs.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Société aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.

Fait à Hermes, le 10 novembre 2021 en 4 exemplaires.

Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT,

Monsieur XY Monsieur XY

Le Délégué syndical CFTC,

Monsieur XY