Accord d'entreprise "Accord relatif à la participation de l'entreprise aux frais de repas" chez IMSA (Siège)

Accord relatif a la participation

de l'entreprise aux frais de repas

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN

Représenté par son Directeur …

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs …, délégués syndicaux

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

Préambule

Le présent accord est établi dans un souci d’harmonisation de la participation de l’entreprise aux frais de repas pour l’ensemble du personnel du GIE iMSA.

Les modalités définies dans le présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur,  aux modalités existantes dans les trois organismes :

• Pour le GIE AGORA, aux modalités définies dans l’accord de substitution à l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la participation de l’entreprise aux frais de repas en date du 9 janvier 2013,

• Pour SIER@, aux modalités issues de la décision unilatérale à effet du 1^er janvier 2018,

• Pour SIGMAP, aux modalités issues de la décision unilatérale à effet du 1^er janvier 2018.

Article 1 – Objet du présent accord

Il a pour objectif de permettre à tous les salariés du GIE iMSA de bénéficier d’une participation de leur employeur aux frais de repas.

Article 2 – Subvention des repas pris au restaurant d’entreprise du Clos Maury (site de Montauban)

La participation de l’employeur aux frais de repas pris au restaurant d’entreprise du Clos Maury est fixée à 3.56 €.

Article 3 – Tickets restaurant

II est convenu l’attribution de titres restaurant à l’ensemble du personnel salarié du GIE iMSA de la manière suivante :

• L’achat des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, sachant que la part patronale se situe à son maximum légal de 60 % ;

• La valeur faciale des titres restaurant est adaptée afin de tenir compte des spécificités de chacun des sites : ainsi elle est fixée à 9 € sur tous les sites sauf pour le site 82 Clos Maury (qui dispose d’un restaurant d’entreprise) où elle est fixée à 5.93 €.

Article 4 – Modalités d’attribution de la participation employeur au frais de repas :

Les salariés du site de Montauban où est mis à disposition un restaurant d’entreprise devront choisir :

• soit l’attribution de titres restaurant,

• soit la subvention au restaurant d’entreprise.

Si les salariés souhaitent modifier leur choix, ils devront en informer le service RH.

Le changement sera alors opérationnel au 1^er janvier de l’année suivante.

Les salariés bénéficiant des tickets restaurants, se voient attribuer un titre restaurant par jour de travail effectué, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, le titre restaurant n’est pas attribué lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’employeur de son repas dans le cadre de ses missions (réunion, formation, mission extérieure, délégation des représentants du personnel …),

Article 5 – Date d’effet et durée

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi, la signature et les agréments ministériels des accords suivants :

• Accord d’Aménagement du Temps de Travail au GIE iMSA en date du 31/10/2019

• Accord relatif à la mise en place de l’astreinte dans le cadre de la Garantie de Service en date du 31/10/2019

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA en date du 31/10/2019

• Accord sur les moyens affectés aux Organisations Syndicales en date du 31/10/2019

• Accord sur le Comité Social et Economique en date du 31/10/2019

• Accord de substitution en date du 31/10/2019

• Accord relatif à l’Aide au Logement en date du 31/10/2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020 sous réserve de son agrément.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 31/10/2019

Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales

…, Directeur CFDT, …

CFTC, …

FO, …

…