Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aide au logement du 31/10/2019" chez IMSA (Siège)

avenant n°1 A L’Accord relatif a

l’aide au logement du 31/10/2019

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,

Représenté par son Directeur XXX

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations menées au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021 suite à l’intégration des salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA au sein du GIE iMSA.

La volonté commune des parties est de négocier et conclure un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261- 14 du code du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré visant à :

• harmoniser les statuts de ces salariés, à ceux applicables à l’ensemble du personnel iMSA,

• se substituer au statut collectif issus des accords, usages et engagements unilatéraux de leur caisse d’origine.

Il est convenu d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus et des outils en vigueur en maintenant un cadre commun à l’ensemble du personnel iMSA dans le respect des particularités locales.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent avenant modifie les articles 3, 4-1, 4-2 et 6 de l’accord relatif à l’aide au logement du 31 octobre 2019.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Cet accord ainsi modifié par le présent avenant a aussi pour objet de déterminer les règles concernant l’aide au logement, applicables aux salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA dont le contrat de travail a été transféré au sein d’iMSA au 1er janvier 2021.

Il constitue donc un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application des accords relatifs à l’aide au logement existants au sein des caisses citées ci-dessus auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, d’usages, de pratiques ou d’engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés transférés.

Article 2 – L’article 3 « Financement » est modifié comme suit :

« Les prêts sont accordés dans la limite du montant de la dotation prévue à cet effet dans le budget des opérations en capital du GIE iMSA.

Cette dotation est égale à 0.70 % de la masse salariale. »

Article 3 – L’article 4-1 « Type de prêts » est modifié comme suit :

« Deux types de prêts peuvent être accordés :

- Les prêts d’accession à la propriété : achat d’un terrain, d’un logement, construction d’un logement.

Le montant maximum de ces prêts est fixé à 12 000 €, remboursable sur une durée maximale de 12 ans.

Le montant du plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge (pour les salariés qui perçoivent le complément familial conventionnel) dans la limite de deux enfants (soit maximum 3000 €).

- Les prêts pour travaux de rénovation ou d’amélioration du logement :

Le montant maximum de ces prêts est fixé à 8 000 €, remboursable sur une durée maximale de 7 ans.

Il est possible de fractionner le prêt en deux fois ; si le montant maximum du prêt n’est pas octroyé il est possible de faire une nouvelle demande dans la limite du plafond initial et de la dotation. »

Article 4 – L’article 4-2 « Modalités de prêts » est modifié comme suit :

« Les prêts sont accordés au taux uniforme de 0 %.

Les modalités pratiques de règlement des mensualités sont définies dans l’acte de prêt : le remboursement est prélevé mensuellement sur le bulletin de paye.

Les emprunteurs peuvent rembourser par anticipation à leur demande.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié peut rembourser l’intégralité du montant restant dû ou mettre en place un virement mensuel jusqu’à l’échéance du prêt. »

Article 5 – L’article 6 «Modalités de demande de l’aide au logement» est modifié comme suit :

« Le salarié souhaitant bénéficier d’une aide au logement doit effectuer sa demande auprès du service RH. Cette demande est accompagnée :

• Pour les prêts d’accession à la propriété : copie de l’acte sous seing privé ou attestation notariale pour achat de logement ou de terrain, ou devis de construction datant de moins de 6 mois

• Pour les prêts d’amélioration du logement : devis ou factures datant de moins de 2 mois pour travaux de rénovation ou d’amélioration

• Pour les demandes d’avance pour frais de dépôt de garantie : copie du bail »

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 13/07/2021

Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales

XXX, Directeur CFDT, XXX

CFTC, XXX

FO, XXX