PROTOCOLE D’ACCORD N° 2023/02

Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conclu entre

La société Keolis Nevers, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est sis 120 route de Marzy 58000 NEVERS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 844428623, représentée par agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

CFDT-SNTU représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndical,

CGT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

30 janvier 2023 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats

1^er mars 2023 : 1^ère réunion de négociation

17 mars 2023 : 2^ème réunion de négociation

22 mars 2023 : 3^éme réunion de négociation

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Nevers assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS Nevers.

Article 2 – Augmentation de la valeur

La valeur du point est définie à 9,46 € Brut (soit + 4 %). Cette augmentation interviendra sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 – Création d’une prime de polyvalence

A compter du 1er janvier 2023, une prime de polyvalence d’un montant de 75 € bruts par mois sera versée au conducteur appartenant au roulement polyvalent.

Dans le cadre d’un remplacement d’au moins 1 semaine (du Lundi au Samedi), d’un salarié appartenant au roulement polyvalent, la prime de polyvalence sera attribuée au prorata du temps de remplacement.

Cette prime est proratisée au temps de présence du conducteur.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité,

- le congé d’adoption,

- le congé de paternité,

- le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

- le congé pour enfant malade,

- le congé de présence parentale,

- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime sera versée à partir de la paie d’avril 2023 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois d’avril 2023 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2023.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Nevers, le 28 mars 2023.