Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez KEOLIS MOULINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS MOULINS et le syndicat UNSA et CGT le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T00322001857
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MOULINS
Etablissement : 84442878900029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par Madame .…….. agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet.
Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Moulins »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le Syndicat CGT : ………….
Pour le Syndicat UNSA : ………
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées aux dates ci-après, afin d’échanger sur les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), objet du présent accord :
1ère réunion : 2 mars 2022
2ème réunion : 8 mars 2022
3ème réunion : 15 mars 2022
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.
Article 1– Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et qui ont perçu pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le Smic annuel brut.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à un montant forfaitaire de 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Caractère exceptionnel de la prime
Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours.
Article 5 -Formalités de dépôt et de publicité
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins.
Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.
Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Yzeure, le 17 mars 2022
Pour la CGT Pour KEOLIS MOULINS
Pour l’UNSA
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