ENTRE

AIR LIQUIDE BIOGAS INTERNATIONAL (ALBGI), Société Anonyme, dont le siège social est à Paris (75007), 6 Rue Cognacq Jay,

Représentée par Monsieur XXX, Vice Président Biogas International, dûment mandaté

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Confederation Française Democratique du Travail (CFDT), représentée par : XXX en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas International,

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a débuté le 12 décembre 2022.

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2023 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2022.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation. Dans un contexte d’activité dense, de recentrage stratégique, d’inflation et de crise énergétique sans précédent, les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :

• Rémunérer les salariés de manière à aider les salariés dans un contexte de hausse des prix et de l'énergie tout en gardant une compétitivité marché à moyen terme

• Concilier la reconnaissance du fort engagement des salariés au quotidien en 2022 et à venir en 2023

• Accroître la rémunération globale des salariés en incluant des dispositifs divers en complément du salaire de base.

• Améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise dans un contexte de marché du travail dynamique.

Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :

TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2023 représente un engagement financier global équivalent à 5,5 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2022 (salaires de base) et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2022). Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles. L’impact ancienneté, par exception en 2023, sera traité en dehors de cette enveloppe d’augmentation.

Dans le cadre de cette enveloppe de 5,5%, les collaborateurs augmentés dont les rémunérations (salaire de base + ancienneté) sont inférieures ou égales à 50 000€ brut/an au 31 décembre 2022 se verront octroyés une augmentation minimum de 1500€ sur une référence annuelle.

Le plan de promotion sera effectif au 1er avril 2023, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.

Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 2 - Versement d’un supplement d’interessement

Afin de reconnaître et récompenser collectivement les efforts fournis au regard des résultats enregistrés et des projets réalisés en 2022, il sera proposé de verser un Supplément d’Intéressement collectif au titre de l’exercice 2022, sous réserve de la décision du Conseil d’Administration de la Société et de la consultation préalable du Comité Social et Économique.

Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un accord distinct avec les partenaires sociaux.

Compte tenu des modalités de répartition du supplément d'intéressement, il est, à titre informatif, précisé que son montant (pour un bénéficiaire à temps complet justifiant d’une présence continue dans l'entreprise, effective ou assimilée, au cours de l'exercice soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022) serait de 300 euros bruts.

ARTICLE 3 - Augmentation de l’enveloppe d’interessement

Dans l’objectif commun d’encourager la mobilisation, reconnaître et partager l’effort collectif ayant contribué à l’amélioration des résultats de l’entreprise, l'enveloppe d'intéressement sera revalorisée de 0.5% (passage de 6% à 6,5% de la masse salariale brute SS pour 100% atteints et de 7,8% à 8,45% (soit 6,5% x 130%) si 130% des objectifs atteints) au titre des résultats 2023.

Les modalités et critères de l’accord d’intéressement 2023 feront l’objet d’un accord distinct avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 - Reconduction de l’accord et augmentation d’abondement

Considérant l’abondement comme un levier dynamique de rétribution pour les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEG, l’accord lié au versement d’un complément d’épargne salariale par l’entreprise par un abondement sera reconduit et applicable rétroactivement au 1er janvier 2023.

Les modalités feront l’objet d’un accord distinct avec les partenaires sociaux. L’Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement revalorisé calculé comme suit :

• Les 100 premiers euros donneront lieu à un abondement de 300 euros.

• Entre 101 euros et 500 euros, l’Entreprise abondera d’2,2 euros pour 1 euro de prime versée avec un plafond de 1100€.

• L’abondement est ensuite plafonné à 1100 euros maximum par année civile quel que soit le montant des versements décidés par l’épargnant au-delà de 500 euros.

ARTICLE 5 - Reconduction de la prime de vacances salarie et de la bourse d’etude enfants ; Majoration du montant de la prime de vacances enfant

Pour l’exercice 2023 :

• la prime de vacances salarié est reconduite à 850 euros bruts par salarié (présent au 1er janvier de l’exercice et toujours présent en tout ou partie au mois de juin) , la prime de vacances enfant est majorée à 90€ (+15€)

• la bourse d’étude enfants est reconduite à 50 euros bruts par mois et par enfant à charge à partir de l’entrée en 6ème et jusqu’aux 25 ans de l'enfant au 1 er Octobre, sur présentation d'un justificatif de scolarité.

ARTICLE 6 – Reconduite du maintien du salaire pendant le conge paternite

Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant depuis le 1er juillet 2021, il est convenu que la Société continuera à maintenir la rémunération du salarié sur la totalité de cette nouvelle période en 2023.

ARTICLE 7 – Monetisation des jours de RTT

Pour les collaborateurs en forfait heures :

Les parties signataires actent la volonté de la Direction de permettre aux salariés, en application de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de racheter des jours de repos acquis et non pris tout en bénéficiant du régime social et fiscal de faveur associé.

Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2023, non prises, au titre du dispositifs de régime de modulation horaire à hauteur de 1607 heures par an et générant des RTT

Cette monétisation s’effectuera dans la limite de cinq jours.

La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés à la suite de l’acceptation de la demande du salarié sera de 20 %.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2024) feront l’objet d’une note de service.

Pour les collaborateurs en forfait jours :

Les parties signataires actent par le présent accord la volonté de la Direction de permettre aux salariés en forfait jours, en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, de bénéficier de la possibilité de racheter des jours de repos, en complément des dispositions de l’accord sur le temps de travail.

Ce dispositif concerne les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2023, non prises, dans la limite de cinq jours.

La majoration de salaire applicable aux jours de repos travaillés, à la suite de l’acceptation de la demande du salarié, sera de 20%.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la date de règlement (1er trimestre 2024) feront l’objet d’une note de service.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 8 : Engagement d’investissement d’une enveloppe budgetaire liee à l’amenagement des locaux Curie / Sassenage

Direction et partenaires sociaux continuent de partager l’importance et l'attention et de favoriser le sentiment d’appartenance à l’organisation au groupe au travers, notamment de bonnes conditions de travail. Aussi dans la continuité de l'emménagement dans le bâtiment Curie des équipes basées en France, une enveloppe de 35 000 € sera investie en 2023 pour améliorer les espaces.

ARTICLE 9 : Financement de l’offre Prof Express d’aide aux devoirs et à la parentalite

Le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est à poursuivre en 2023 incluant les dispositifs mis en place en 2022 :

● Aide à l’orientation scolaire et professionnelle,

● Coaching scolaire,

● Aide à l’apprentissage de la lecture,

● Pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),

● Cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.

Les Parties s’accordent sur la nécessité de continuer à faire connaître ce dispositif et l’avantage qu’il constitue.

ARTICLE 10 – Allocation Cantine

La Direction s’engage à maintenir l’allocation cantine à 1€/repas pour les salariés exerçant leur activité au sein des établissements situés à Sassenage.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA MOBILITE

ARTICLE 11 – Les ateliers de maintenance de velos

Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant :

- 2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre.

- 1 session par mois les autres mois de l’année.

ARTICLE 12 – Prime Transports

Afin d’aider les collaborateurs à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, et pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, il a été décidé de revoir le montant de la prime transport.

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la prime de transport est revue à la hausse au titre de la prise en charge du carburant, à hauteur de 400€ net/an.

Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) ou le remboursement d’un titre de transport en commun.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule à participation/véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de la prime de transport.

ARTICLE 13 – Forfait mobilite durable

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de mobilité moins polluants.

Les mobilités éligibles, du fait de la réglementation actuelle, au titre de ce forfait sont :

• le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard...) ;

• le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;

• les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.

En 2022, la prime versée au titre du Forfait Mobilité Durable pouvait s’élever jusqu’à 450€ net/an.

Au titre de 2023, il est décidé de :

• revaloriser le montant du FMD à hauteur de 700€ net/an,

• exclure du dispositif, pour des raisons de sécurité, les engins de déplacement personnel motorisé tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard.

ARTICLE 14 – Cumul avec un abonnement de transport public

Le remboursement d’un abonnement de transport public à hauteur de 90% est cumulable avec le FMD, sans pour autant pouvoir dépasser 800€ net/an au total (Montant FMD + Montant transport public).

Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif des pratiques de déplacement par les salariés (attestation sur l’honneur ou justificatif de dépenses).

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 – Duree et modalites de depôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 01/01/2023 et se terminant le 31/12/2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, ce dépôt se faisant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il en sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 06/01/2023

POUR LA DIRECTION

XXX,

POUR LA CFDT, .

XXX