Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit et de levée du préavis de grève du 21 octobre 2021" chez RDSMA - RD SAINT MALO AGGLOMERATION (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit et de levée du préavis de grève du 21 octobre 2021

Entre les soussignés :

La société, RDSMA, au capital de 600 000 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « La CFDT RDSMA »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du processus de négociation de sortie de conflit, le syndicat SNTU-CFDT et la direction de l’entreprise se sont rencontrés ce jour 18 octobre afin de trouver les conditions d’une sortie de conflit suite au dépôt d’un préavis de grève le 7 octobre 2021.

Lors de cette réunion la CFDT a fait part notamment à la Direction des points de difficultés suivants et qui ont été évoqués lors des négociations dans le cadre de la prévention des conflits qui se sont déroulés les 29 septembre 2021 et les 5 et 6 octobre 2021 :

• Manque important de communication et de transparence de l’entreprise vis-à-vis des salariés et des partenaires sociaux et ce compte tenu particulièrement de la crise grave qui secoue notre sous-traitant et qui impacte fortement les équipes, tant sur le plan de la charge de travail que sur les effets psycho sociaux qu’engendre cette situation

• Manque d’effectifs pour alléger et organiser la charge de travail supplémentaire liée à

la crise

• Manque d’organisation et d’animation de l’équipe d’encadrement et en particulier du service exploitation qui empêche notamment la présence indispensable sur le terrain de la maîtrise.

• Difficultés à permettre la pose des congés et repos demandés et l’augmentation des rappels sur repos au mois de septembre.

Il en résulte un sentiment de malaise social de la part de certains et des tensions relationnelles se ressentent de plus en plus.

La Direction a rappelé la situation de difficultés importantes que rencontrait actuellement notre sous-traitant Avenir Atlantique. Elle a également rappelé que notre entreprise dans le cadre de son obligation de délégataire d’un service public devait tout mettre en œuvre pour assurer le maximum des l’offre de service et à titre principal les lignes scolaires. La direction a assurée avoir conscience des difficultés et des impacts que cette situation très dégradée avait sur l’entreprise et ses salariés et s’est engagée à mettre tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions pour sortir de cette situation et protéger l’entreprise et ses salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Article 2 – Objectif

L’objet du présent accord est de mettre fin au conflit et au préavis de grève du 7 octobre 2021.

Article 3 – Engagements et mesures mises en œuvre

• Une commission graphique s’est déroulée le 18 octobre 2021 et elle a permis de valider une organisation de service de nature à soulager la tension sur le planning à partir du 8 novembre 2021. Cette offre a été présentée au CSE le 21/10/21 pour validation et mise en application. Cette offre sera mise en œuvre pendant la durée de la crise avec le sous-traitant avec pour objectif un retour à l’offre initiale au 31/12/2021.

• Un renfort d’effectif ponctuel est prévu. La direction s’est déjà engagée à recruter 9 conducteurs (3 permis VL et 6 Permis D). A date déjà 5 conducteurs avec le permis D et 3 avec le permis VL ont été recrutés. L’effort sur le recrutement se poursuivra dans les semaines à venir. Cette action permettra de réduire les demandes de rappel sur repos et également de soulager l’encadrement qui sera moins amené à rouler et pourra donc se consacrer à sa mission, notamment d’accompagnement et de présence terrain.

• La direction a confirmé son engagement à titulariser 4 conducteurs actuellement en contrat d’intérim. Elle a par ailleurs proposé d’ouvrir 3 nouveaux postes en CDI de plus au 01/01/2022.

• Une information collective sera organisée par la direction sur l’évolution de la situation de notre sous-traitant. La direction communiquera par ailleurs au fur et à mesure des avancées et des évolutions de la situation auprès des partenaires sociaux et des salariés dès qu’elle le pourra.

• Dans les prochaines semaines, un travail de fond va être mis en œuvre avec l’équipe d’exploitation et avec l’accompagnement d’un expert métier qui, en plus d’apporter du soutien opérationnel aux équipes aura pour mission de mettre en œuvre une réflexion sur l’amélioration de l’organisation du service et permettre aux agents de maitrise d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

• La direction s‘est engagée à planifier les RTT pour l’année complète en fin d’année pour l’année suivante ;

• La Direction s’engage à ce que les effets de cette crise de notre sous-traitant, et les couts qui en résulteraient, n’impactent pas la prochaine NAO.

• La direction s’est engagée à mettre en place pour la fin de l’année une nouvelle solution de radio téléphonie. Elle a précisé qu’un test devait avoir lieu dans les tous prochains jours.

• La direction a rappelé sa volonté de mettre en place en 2022, avec l’aide de l’OPCO et du pôle emploi, des formations de conducteurs dans l’entreprise dans un format type POE : 8 places ont été validées par les services de l’OPCO.

• Le principe d’une formation sur 5 jours dans les conditions normales est convenu. En cas de situation dégradée et de besoin de souplesse, en collaboration avec les partenaires sociaux, la direction s’engage sur une durée de formation initiale de 5 jours sous forme de 3 premiers jours consécutifs, puis dans les 15 jours suivants 2 jours. Il est précisé que s’il était avéré que cette formation état insuffisante une journée supplémentaire serait mise en place. A cela s’ajoute la création d’au moins un service spécifique « nouveau conducteur » limitant les besoins d’apprentissage immédiat sur l’ensemble des lignes. L’avantage de ce système est de permettre au nouveau conducteur d’être opérationnel rapidement sur quelques lignes, sans léser la durée de formation pour connaitre tout le réseau.

• La direction rappelle qu’elle met à la disposition des collaborateurs qui le souhaite l’accompagnement en matière psycho-sociale de notre « ligne bleue » de l’IAPR mise à disposition 7j/7 et 24H/24. Il est également rappelé que notre médecine du travail peut également mettre en œuvre des actions d’accompagnement psychologique : 02 99 81 46 51. La direction a proposé que pour les salariés qui le souhaiterait la Direction des ressources humaines régionale puisse les recevoir en association avec les partenaires sociaux. Une information complémentaire sera réalisée par l’entreprise.

• L’entreprise s’engage à mettre en place une grille de repos avec les types de services (matin/après-midi) figés dans cette grille. Cela permettra de donner une bonne visibilité de septembre à juin, malgré d’éventuels changement de découpage de service.

• Des volontaires seront recherchés pour être prioritaire pour se positionner sur les rappels sur repos planifiés. Si il n’était pas possible de couvrir le service par ces volontaires, le conducteur initialement prévu assurera le dit service dans les règles d’exploitations.

• La direction s’est engagée à mettre en œuvre un travail avec la commission graphique pour planifier les semaines de RTT sur un calendrier annuel avec objectif d’avoir un placement optimisé avec les Récupérations de Dimanches Travaillés (RDT).

En contrepartie de ces engagements de la direction, le syndicat SNTU CFDT s’engage à lever le préavis de grève et mettre fin au conflit qui l’opposait à l’entreprise à la date de la signature.

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Saint Malo, le 21 octobre 2021

Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé »