Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE N.A.O." chez NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE N.A.O.

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR

Dont le siège est situé 305 rue Paul Bert - 69003 LYON

Représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Directeur Opérationnel, chargé de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame …………….., en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Des réunions de négociations se sont tenues les 02 et 16 novembre 2021.

A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les thèmes de la négociation.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prime Décentralisée

Le bénéfice de la prime décentralisée est ouvert à l’ensemble des salariés de l’établissement ayant un contrat de minimum deux mois complets consécutifs et ce quel que soit le temps de travail de celui-ci ou ayant réalisé au minimum 455 heures de travail sur la période de référence.

1.1. Montant global de la prime décentralisée

II est rappelé que le calcul de la prime s’opère sur la masse salariale globale des six mois précédents le mois du versement. La prime s’élève à 5% de la masse salariale brut totale de l’ensemble des salariés, pharmaciens, médecins et directeur compris.

1.2. Critères d’attribution de la prime

Le critère d’attribution de la totalité de la prime sera pour l’ensemble des salariés le présentéisme.

La prime tient compte de l'assiduité de chaque salarié et varie en fonction de ses absences.

II est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement

- absences provoquées par la fréquentation de cours professionnels ;

- périodes de congés payés ;

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel ou titre des dispositions légales et conventionnelles ;

- absences pour congés maternité ou d'adoption tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement ;

- absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;

- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

- congé paternité ;

- absences pour participation à un jury d’assises.

Donneront lieu à abattement de la totalité de la prime :

- tout arrêt de travail dû à la maladie (à partir du 3^ème jour d'absence sur chaque semestre) ;

- toute absence non justifiée et non accordée par le responsable de service ;

- congés sans solde.

- congé parental à temps plein ;

- congé sabbatique ;

1.3. Modalités de calcul

Conformément à l'article A3.1.4 de la convention collective : la notion d’arrêt de travail justifie l’abattement.

En cas d’absence sur le semestre il sera instauré un abattement de 1/30^ème par jour d’absence.

Toutefois, sur chaque semestre les trois premiers jours d'absence intervenant au cours de la période de calcul ne donnent pas lieu à abattement.

1.4. Périodicité de versement de la prime

La prime sera versée en deux fois au 30 novembre de l’année N puis au 31 mai de l’année N+1.

1.5. Modalités d'attribution du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l’ensemble des salariés n’ayant subi aucune minoration au cours de la période de référence.

Il sera versé une seule fois chaque année en même temps que la prime du mois de mai aux salariés. Le reliquat ne sera versé qu’aux salariés encore inscrits aux effectifs le 31 mai de l’année N+1.

1.6. Période de référence

La période de référence prise en compte pour l’application du présent protocole est du 1 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Ainsi les décomptes d'absence suivront les mêmes périodes (du 1^er Mai N au 31 octobre N puis du 1^er Novembre N au 30 Avril N+1).

Les compteurs d'absences pour le reliquat seront remis à zéro au 1^er mai N+1 puis tous les 1^er mai de chaque année.

ARTICLE 2 – Jour Sénior

Les parties conviennent qu’un jour Sénior sera accordé annuellement à tout salarié de plus de 50 ans disposant d’une ancienneté de minimum 10 ans dans l’établissement.

Il est entendu que ce jour Sénior sera octroyé sous la forme d’une récupération de 7 heures, créditée sur le compteur d’heures, que le salarié devra utiliser sur l’année civile d’acquisition.

Il est convenu que les salariés absents des effectifs en raison de la prise de ce jour Sénior ne seront pas remplacés.

ARTICLE 3 – Heures de récupération fidélisation du personnel

Les parties conviennent que tout salarié en contrat à durée indéterminée, dispose, à compter de sa première date anniversaire d’embauche, de 7 heures de récupération offertes.

Les 7 heures de récupération s’entendent pour un temps plein, le nombre d’heures de récupération sera ainsi proratisé au temps de travail contractuel du salarié.

Les heures de récupération seront créditées sur le compteur d’heures du salarié et devront être utilisées en totalité sur l’année civile d’acquisition.

Les compteurs seront remis à zéro au 1^er janvier de chaque année.

ARTICLE 4 – DATE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2022.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’à la Déléguée syndicale.

5.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• au greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Lyon, le 23/11/2021

Pour la NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR, Monsieur ………………….., Directeur Opérationnel.

Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame ……………………., déléguée syndicale.