Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NIMES AUTOCARS MOBILITES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La SARL N.A.M.

Dont le siège social est situé 1873, Chemin du Mas Cheylon – 30900 NIMES.

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur ;

D’une part,

Ci-après dénommées « La Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……… en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Madame ………. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

La SARL N.A.M a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales présentent dans l’Entreprise, à savoir le syndicat CFDT et le syndicat CGT, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

• 13 janvier 2021 ;

• 20 janvier 2021 ;

• 03 février 2021 ;

• 17 février 2021 ;

Les organisations syndicales ont porté conjointement à la connaissance de l’Entreprise les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

PROPOSITION SALAIRE - Art L 2242-7 du Code du travail

1- Revalorisation des salaires

1. Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l'entreprise seront augmentés de 4.5 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2. Mise en place d'une grille salariale plus favorable sans que celle-ci ne subroge aux augmentations éventuelles applicables à la branche.

Cette augmentation, ainsi que le rappel, sera porté sur les paies du mois de Janvier 2021.

3. Ces augmentations ne seront pas appliquées aux primes et indemnités conventionnelles à savoir :

• Indemnités Spéciales (IS) = 3.73€ porté à 4.50€

• Repas Unique (RU) = 8.48 € porté à 9.50€

• Petit déjeuner (PD) = 3.73€ porté à 4.50€

• Indemnité de nuit (IN) = 8,26€ porté à 9€

• Prime de Dimanche = 20.12 € porté à 30€

• Chèque Restaurant au nombre de huit par mois, sans condition d'ancienneté, et sans que ceux-ci priment sur les règles conventionnelles.

2- Régime des heures supplémentaires

Le seuil effectif annuel de déclenchement des heures supplémentaires pour les conducteurs à temps complet se fera à partir de la 1608^ème heure (TTE annuel : 1600 heures + 7 heures de solidarité).

Ce calcul est obtenu en respectant le raisonnement suivant :

• La rémunération est calculée sur la base de 1820 heures annuelles.

• 175 heures sont à considérer au titre de la valorisation de 30 jours de CP.

Le TTE à effectuer retenu est de 1600 h + 7 h de solidarité, soit 1607 heures annuelles.

Par conséquent, et pour un temps complet annualisé :

• Un CP = 5.83 heures

• Une absence maladie = 5 heures

• Une quatorzaine = 70 heures (en base comparative)

• 6 jours fériés : 45 heures soit 7.5 heures par jour férie

• On retient pour Ia valorisation :

• le 1^er Mai,

• le Lundi de Paques,

• le 1^er janvier,

• le 14 juillet,

• le 1^er novembre

• et le 25 décembre.

• 7 heures de solidarité seront ajoutées au TTE, à effectuer des quatorzaines de la pale de juin

Mise en application de ce point à compter 1^er janvier 2021.

3- Régime des temps annexes

Les temps annexes forfaitisés à 1h00 passent à 1 h10.

Ce nouveau temps se décompose comme suit :

• Prise de service de 15 minutes

• Fin de service de 5 minutes

• Prise et fin de service dans une journée forfaitisée à 20 minutes (30 minutes si changement de véhicule

• Nettoyage extérieur à 30 minutes

La base de ce forfait ne se subroge pas au calcul des tâches supplémentaires réellement effectuées.

Mise en application de ce point à compter 1^er janvier 2021.

4- Primes complémentaires

1. Une prime compensatoire de 30€ sera attribuée à chaque conducteur qui acceptera de modifier son planning et ce, moins de 72 heures avant Ia date initiale, à la demande de l'exploitation pour parer à une absence ou une commande de dernière minute.

2. Prime de déplacement par année et par salarié, accords élargis aux législations déjà applicables à notre secteur d'activité (Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 Décembre 1950 Texte attaché accord du 16 juin 1961) et code du travail Article L3261-3-1 (Modifie par LO1 n°2019-1428 du 24 décembre 2019-art.82 LIVRE (V) ainsi que l’article L32261-4.

3. c) Paiement de Ia prime du 13ème mois, au prorata temporis, pour tout salarie de l'entreprise ayant une ancienneté de minimum 3 mois tous contrats inclus

5- Proposition de primes :

• Création d'une prime d'ancienneté d'une valeur totale de 100€ pour toute année civile travaillée au sein de la société.

• Prime de fin d'année 200€, versée fin janvier, revalorisée chaque année à hauteur de 10%, applicable à tous les salaries faisant partie de l'effectif de l'entreprise a la date de versement sans conditions d'ancienneté.

• Chèques ou prime « vacances d'hiver » d'une valeur de 200€ attribuée au mois d'octobre de chaque année, pour tous les salaries faisant partie de l'effectif avec condition d'ancienneté de six mois de présence au sein de la société.

• Création d'une Prime de vacances ou chèques vacances d'une valeur de 300€ revalorisée chaque année par accord d'entreprise.

PROPOSITION ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL art L2242-8

1. Création d'une trame trimestrielle ou semestrielle, avec rotations hebdomadaires pour tous les salaries.

Roulement de travail : 1 semaine de matin, 1 semaine soir, 2 semaines de coupes et une permanence du lundi au samedi entre 12h et 14h avec une astreinte téléphonique le soir à partir de 17h jusqu'à l’arrivée du dernier salarie dans l'entreprise.

2. jour de repos compensateur pour une période de 6 jours consécutifs travaillés clans les 14 jours qui suivent cette activité (art. CNN article 12 en vigueur étendu, règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006) compte tenu des spécificités de l'activité, I ‘entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de la quatorzaine : durée normale du travail effectif est de 70 heures. Le salarie bénéficie d'au moins une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine.

Cette réduction peut être organise par :

• Une réduction journalière de travail

• Une répartition de la durée de travail réduite jusqu'a 8 jours conformément aux dispositions (article 1212-2 du code du travail)

3. Forfait journalier lots de billet collectif rémunéré a 100%.

4. Paiements des coupures dans tout lieu dépourvu de sanitaire (gratuit) et de lieu de détente (gratuit) à 100% ainsi que des coupures inferieures a un quart d'heure également à 100%.

5. Création d'un site intranet dans I ‘entreprise pour la consultation des plannings et autres informations liées aux services (déviations, etc…).

Mise en application de ce point à compter 1^er janvier 2021.

FORMATIONS art L2242-8

Afin de permettre aux salaries d'évoluer dans leur vie professionnelle, I ‘employeur aura la possibilité de refuser une seule fois sur une période de 12 mots les demandes de formations quelques soient leurs financement (CPF, entreprises, pole emploi, région, privée ou pas).

Des formations au sein de I ‘entreprise doivent être mise en place (évolutions du matériel de transport, toutes les formations obligatoires inhérentes à notre secteur d'activité, PMR, gestions conflit, risques psychosociaux, incendie, etc....)

Nous demandons un calendrier pour effectuer ces formations.

Ces accords ne se subrogeront pas aux accords conventionnels déjà applicables à notre activité.

POSTE DE TRAVAIL POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L'entreprise doit faciliter ('insertion des travailleurs en situation de handicap et leurs faciliter l’accès a des formations, s'ils en font la demande et devront leur aménager le planning si nécessaire afin qu'ils puissent bénéficier de leurs soins.

L'entreprise s'engagera à embaucher minimum 10% de salaries en situation de handicap.

PROPOSITION EPARGNE SALARIALE art L 2242-12

Mise en place de l'intéressement et de la participation pour tout salariés contractuels et faisant parti de I ‘effectif de l'entreprise NAM (Nîmes Autocars Mobilités).

Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d'intéressement, de participation ou plan d'épargne salariale, bénéficie de la suppression du forfait social, les sommes versées au titre de l'intéressement de bases de calcul de votre impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ces versements seront aussi exclus de la base de certaines taxes (apprentissage, participation à la formation continue, participation construction).

Mise en application de ce point à compter 1^er janvier 2021.

PROPOSITION PREVOYANCE MALADIE art L 2242-11

1. Suppression des 3 jours de carence (conventionnel) qui s'ajoute au 2 jours de la Sécurité Sociale.

2. 11 jours de plus de congé paternité payer à 100% qui pourront être pose sans condition jusqu'au 3^ème anniversaire de l'enfant.

3. Aménagement des horaires de travail soit 6 heures hebdomadaire pour tout le personnel devant s'occuper d’une personne fragile (handicapée, âgée, malade) et de 6 heures pour les parents devant s'occuper d’enfant nouveau-né jusqu'au 1er anniversaire afin de participer à son développement personnel et s’il y a problème médical sans que cela ne se subroge aux accords conventionnels.

4. Les salaries bénéficieront en plus des accords conventionnels de notre branche de 3 jours supplémentaires pour absence (garde d'enfants malade, décès d'un proche, mariage, PACS).

5. Les contributions salariales pour la mutuelle obligatoire d’entreprise seront prises en charge dans leur totalité par I ‘entreprise au-delà de 2 mois d'absence pour maladie, accident de travail et trajet.

6. Contribution patronale pour la mutuelle obligatoire d'entreprise d'une valeur ajoutée de

+ 3€.

Mise en application de ce point à compter 1^er janvier 2021.

La direction de la société a, quant à elle, émit les propositions suivantes :

1 – Création d’une prime mensuelle d’assiduité ;

2 – Création d’une prime mensuelle d’entretien ;

3 – Modification de la prime qualité ;

Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées sur les points suivants :

• Revalorisation de la prime de dimanche ;

• Versement d’une indemnité de repas en cas de changement de planning moins de 72 heures avant Ia date initiale, à la demande de l'exploitation pour parer à une absence ou une commande de dernière minute ;

• Mise en place au plus tard au 31 décembre 2021 d’une trame de planning trimestrielle permettant la prise de 2 jours de repos par semaines et par salarié. Sur la semaine 1, ce sera le samedi et le dimanche et sur la semaine 2, ce sera le dimanche et un autre jour de la semaine. Soit 4 jours de repos sur chaque quatorzaine.

• Mise en place d’un accord d’intéressement ;

• Création d’une prime mensuelle d’assiduité ;

• Création d’une prime mensuelle entretien ;

• Modification de la prime de prime de qualité.

En revanche, les parties ont convenu que les autres revendications syndicales ne pouvaient faire l’objet d’un accord au vu de la situation actuel de l’entreprise.

Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL N.A.M.

Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.

ARTICLE 2 – MESURES DIVERSES

2.1 La prime de dimanche

En matière de prime de dimanche, il sera fait application des dispositions conventionnelles.

2.2 Compensation en cas de changement de planning tardif

À compter du 1^er septembre 2021, les parties conviennent du versement d’une indemnité de repas en cas de changement de planning moins de 72 heures avant Ia date initiale, à la demande de l'exploitation pour parer à une absence ou une commande de dernière minute.

A la date de signature du présent accord, les parties rappellent que l’indemnité de repas est de 13,55 euros.

ARTICLE 3 – MESURES EN MATIERE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de la mise en place au plus tard au 31 décembre 2021 d’une trame de planning trimestrielle permettant la prise de 2 jours de repos par semaines et par salarié dans les conditions suivantes :

• Sur la semaine 1 : repos le samedi et le dimanche

• Sur la semaine 2 : repos le dimanche et un autre jour de la semaine

La mise en place de cette organisation suppose que l’entreprise dispose de l’effectif suffisant pour permettre un tel roulement.

Les parties conviennent donc :

• Que l’effectif devra être au minimum de 28 ETP.

• Que le taux d’absentéisme devra être inférieur à 2 ETP.

A défaut, les dispositions prévues au présent article ne seront pas opposables à l’entreprise.

ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EPARGNE SALARIALE

4.1 Accord d’intéressement

Les parties ont entamé concomitamment à la négociation du présent accord des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Ces négociations ont abouti par la signature d’un accord d’intéressement le 26 février 2021 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2020 soit jusqu’au 31 Août 2023.

4.2 Accord de participation

La participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Compte tenu de son effectif, les parties conviennent que la société n’est pas tenue à la mise en place d’un accord de participation.

4.3 Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

L’article 2 du projet de loi de finance rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Au titre de l’année 2021, la prime exceptionnelle peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.

En conséquence, les parties conviennent de se rencontrer au cours du 4^ème trimestre 2021 afin d’évoquer l’éventuelle attribution de cette prime et, le cas échéant, les modalités d’attribution retenues.

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à notre obligation, les parties sont convenues de la nécessite d’établir un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Ces mesures étant conséquentes et importantes à suivre, elles font l’objet d’un accord spécifique qui sera négocié en parallèle de cet accord.

ARTICLE 6 – PRIME DE QUALITE

Les chauffeurs bénéficient à la date de signature du présent accord d’une prime de qualité d’un montant maximal annuel de 1100€ bruts.

Le montant de cette prime est lié à l’atteinte de critères de qualité.

Selon un barème établit, le montant de la prime est réduit en cas de non-respect des critères de qualité défini.

À compter du 1er septembre 2021, les parties conviennent de la suppression de cette prime de qualité et de son remplacement par les primes suivantes :

• Nouvelle prime qualité ;

• Prime d’assiduité ;

• Prime d’entretien ;

A ce titre, il est précisé que la nouvelle prime qualité annule et remplace toutes dispositions antérieures.

6.1 Nouvelle prime qualité

À compter du 1^er septembre 2021, les chauffeurs bénéficieront d’une nouvelle prime qualité d’un montant maximal annuel de 1100€ bruts.

La base de de la prime tel que définie ci-dessus sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif au cours de la période concernée.

Cette prime sera versée une fois par an sur la paie du mois de septembre de l’année considérée.

Pour la détermination du montant individuel de la prime, seront pris en compte les facteurs de non qualité constatés sur la période allant du 1^er septembre n-1 au 31 août n.

A chaque facteur de non qualité est attribuée une valeur en euro selon le barème annexé (annexe 1) au présent accord.

Les non qualités constatées sur la période de référence seront cumulées et viendront en déduction de la prime maximale définie ci-dessus.

Le montant individuel versé en fin de période correspondra au résultat de l’opération suivante :

Montant individuel brut = 1100 € bruts – somme des non qualités constatées au cours de la période.

6.2 Prime d’assiduité

À compter du 1^er septembre 2021, les chauffeurs bénéficieront d’une nouvelle prime d’assiduité d’un montant maximal mensuel de 20€ bruts.

La base de de la prime tel que définie ci-dessus sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif au cours de la période concernée.

Cette prime sera versée une fois par mois sur la paie du mois suivant le mois considéré.

Pour la détermination du montant individuel de la prime, seront pris en compte les absences et retards constatés sur le mois précédant le mois de versement.

Ainsi, la prime d’assiduité versée sur la paie du mois d’octobre n sera calculée en fonction de l’assiduité constatée sur le mois de septembre n.

A chaque absence ou retard est attribuée une valeur selon le barème annexé (annexe 2) au présent accord.

Les absences et retards constatés sur la période de référence seront cumulés et viendront en déduction de la prime maximale définie ci-dessus.

Le montant individuel versé en fin de période correspondra au résultat de l’opération suivante :

Montant individuel brut = 20 € bruts – somme des absences et retards constatés au cours de la période.

6.3 Prime d’entretien

À compter du 1^er septembre 2021, les chauffeurs bénéficieront d’une nouvelle prime d’entretien d’un montant maximal mensuel de 20€ bruts.

La base de de la prime tel que définie ci-dessus sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif au cours de la période concernée.

Cette prime sera versée une fois par mois sur la paie du mois suivant le mois considéré.

Pour la détermination du montant individuel de la prime, seront pris en compte les défauts d’entretien constatés sur le mois précédant le mois de versement.

Ainsi, la prime d’entretien versée sur la paie du mois d’octobre N sera calculée en fonction des défauts d’entretien constatés sur le mois de septembre N.

A chaque défaut d’entretien est attribuée une valeur selon le barème annexé (annexe 3) au présent accord.

Les défauts d’entretien constatés sur la période de référence seront cumulés et viendront en déduction de la prime maximale définie ci-dessus.

Le montant individuel versé en fin de période correspondra au résultat de l’opération suivante :

Montant individuel brut = 20 € bruts – somme défauts d’entretien constatés au cours de la période.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord a été signé le 22 septembre 2021 mais prend effet rétroactivement au 01 septembre 2021.

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées.

Les parties conviennent que la SARL N.A.M se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DREETS, dont une version sur support papiers signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes et un exemplaire sera conservé au service du personnel et disponible pour y être consulté.

Affichage

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Nîmes le 22 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux