ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS D’EXPERTS SUR LE SITE DE CHAMBRAY-LES-TOURS

Entre les soussignés :

L’établissement de Chambray-Lès-Tours de la Société Thales DIS France SAS (ci-après dénommé la Société), situé 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours Cedex, représenté par Monsieur X, en qualité de Chef d’Etablissement,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales:

- La CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,

- FO représentée par Monsieur Z, délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’organisation du temps de travail pour répondre à la continuité du service que l’Etablissement doit assurer vis-à-vis de ses clients et de ses salariés dans certains départements du site de Chambray-Lès-Tours.

Certaines activités pouvant se dérouler en dehors des plages d’ouverture du site, les parties conviennent qu’il est utile de mieux encadrer les pratiques de l’établissement.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les règles de gestion et de mise en œuvre de :

• TITRE 1 : l’astreinte

• TITRE 2 : les interventions d’experts.

Celles-ci doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et de la santé du salarié en adéquation avec les accords déjà existants.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Chambray-Lès-Tours, situé 14 route du Saint Laurent 37170 Chambray-Lès-Tours.

TITRE 1 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE SUR LE SITE

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Au terme de l’article L3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

L’astreinte n’a pas vocation à gérer une charge de travail importante.

En dehors de ses interventions, le salarié en situation d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations. Il doit pouvoir rester joignable afin de répondre aux conditions d’intervention définies ci-dessous.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

Les salariés concernés par l’astreinte sont ceux travaillant dans des organisations dont l’activité le nécessite afin de répondre à un besoin client ou un maintien en condition opérationnelle de l’établissement.

Plus précisément il s’agit de pouvoir intervenir « en urgence » pour diagnostiquer et/ou réparer un incident selon son niveau de complexité et des compétences nécessaires à sa résolution sur :

• Un équipement ou une solution d’un client Thales pour répondre à un engagement client

• Un équipement collectif ou une solution interne à Thales qui doit fonctionner 24h/24.

Les fonctions concernées par les astreintes sont les suivantes :

• Ingénieurs et Cadres de : Support, Maintenance, Intégration, Développement, Validation et Sécurité.

Cependant, certains salariés ayant des contraintes spécifiques pourront être exclus du régime d’astreintes à leur demande : obligations familiales impérieuses (parent isolé avec enfant en bas âge, responsable d’une personne dépendante…) sur décision d’un comité paritaire composé d’élus du personnel et de représentants de la Direction, tenant compte des accords en vigueur sur la gestion des risques psycho-sociaux.

ARTICLE 4 – PRINCIPES APPLICABLES A L’ASTREINTE

Conformément aux dispositions de l’article L3121-10 « la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. De même, le temps de trajet domicile-lieu de travail est également considéré comme du temps de travail effectif.

La mise en place de toute astreinte doit respecter strictement les règles légales concernant la durée du travail hebdomadaire.

Pour les salariés en horaires de journée, si les 11h de repos suivant l’intervention empiètent sur la journée habituelle de travail, le salarié reprendra son poste après ce repos et suivra les horaires habituels de travail (exemple : la journée de travail se terminera à l’horaire habituel même si le salarié n’a pas effectué le nombre d’heures attendu).

Selon le mode opératoire de l’astreinte, l’intervention peut se faire sur site ou à domicile.

Dans le cas où le salarié doit intervenir sur le site, le délai d’intervention devra être compatible avec le temps de trajet habituel du salarié et ne pourra pas excéder une heure.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, congés payés, RTT ou toute absence rémunérée.

• Chaque période d’astreinte devra être entrecoupée de 7 jours sans astreinte. La durée d’une astreinte ne peut donc excéder 7 jours consécutifs.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ASTREINTES

La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification. Dans ce cas, le salarié doit être averti au moins un jour franc à l’avance (article L3121-12 du code du travail).

La durée de l’intervention dans le cadre d’une astreinte ne peut excéder 8h (incluant le temps de trajet).

Le management devra être systématiquement informé à partir de 6h de durée d’intervention.

Les interventions ne donneront pas lieu à une récupération du temps de travail.

En fin de mois, le salarié devra déclarer le nom du projet ou du client, le nombre de jours d’astreinte ainsi que le nombre d’heure d’intervention avec les dates correspondantes. Cette déclaration se fera par email, ce dernier sera envoyé au manager et au RRH pour validation et transmis à la paie pour paiement le mois suivant. Un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sera remis à chaque salarié intéressé.

ARTICLE 6 – COMPENSATION DES ASTREINTES

6.1 – Versement d’une compensation spécifique

Une prime d’astreinte est versée sur la paie du mois suivant :

• La journée : 45€

• La semaine : 225€ (du lundi au vendredi inclus)

• Le samedi : 48€

• Le dimanche / jours fériés : 96€

• Le week-end : 120€

6.2 – Temps de repos

La durée du repos quotidien de 11 heures pourra être réduite dans la limite de 9 heures consécutives dès lors que l’intervention consiste en une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, ou une activité caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.

Dans ce cas, une durée équivalente de repos sera restituée au salarié. Si cette restitution est impossible, elle sera payée au taux horaire de base du salarié concerné (exemple : 9h consécutives de repos donneront droit à 2h de récupération à poser ou à se faire payer dans le mois).

6.3 – Paiement du temps d’intervention

L’intervention déclenche une prime de 250€ que cette intervention soit faite par téléphone ou nécessitant un déplacement sur le lieu de travail.

Le temps d’intervention est également rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ces heures seront le cas échéant décomptées comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions de l’article L3121-22 du code du travail. Pour les salariés au forfait jour, par exception, le temps d’intervention sera décompté en heures.

6.4 – Frais de trajet

Les frais de trajet domicile-travail liés aux déplacements effectués dans le cadre d’une astreinte sont pris en charge sous forme de note de frais sur la base du forfait kilométrique Thales DIS France SAS.

ARTICLE 7 – Procédure de déclenchement des interventions

Voir ANNEXE 1

TITRE 2 : ORGANISATION DES INTERVENTIONS D’EXPERTS

ARTICLE 8 – DEFINITION

Les interventions d’experts sont liées à :

• un dysfonctionnement imprévu qui nécessite des actions curatives urgentes.

• une intervention planifiée hors temps de travail habituel (migrations software ou hardware, etc.)

Les salariés concernés ne sont pas en astreinte et peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. L’intervention est basée sur le volontariat.

Le salarié qui accepte d’intervenir sur site doit être en capacité de se déplacer et/ou d’intervenir dans les conditions de sécurité conformes au code du travail et au règlement intérieur de l’établissement.

Les salariés concernés peuvent être appelés à leur domicile par le représentant de l’encadrement présent ou par la personne de support niveau 2. Il appartient au salarié appelé d’apprécier la nature de l’intervention à effectuer et de mettre en place les mesures nécessaires. Dans le cas où le salarié est appelé il fait consigner son intervention par écrit, par son responsable.

ARTICLE 9 – SALARIES CONCERNES

Ces interventions en dehors des heures habituelles de travail concernent le personnel suivant :

• Les personnes travaillant en fonctions supports

• Les personnes expertes dans un domaine (Support niveau 3).

ARTICLE 10 – ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Le salarié appelé ne peut intervenir que pour des travaux à caractère urgent. Avant de contacter un salarié pour déclencher une intervention le responsable est tenu de vérifier le planning des équipes et devra toujours contacter en priorité les personnes qui ne sont pas en congés.

10.1 – Procédure de déclenchement des interventions

Voir ANNEXE 1

ARTICLE 11 - COMPENSATION DES INTERVENTIONS

11.1 – Temps de repos

La durée du repos quotidien de 11 heures pourra être réduite dans la limite de 9 heures consécutives dès lors que l’intervention consiste en une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, ou une activité caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.

Dans ce cas, une durée équivalente de repos sera restituée au salarié. Si cette restitution est impossible, elle sera payée au taux horaire de base du salarié concerné (exemple : 9h consécutives de repos donneront droit à 2h de récupération à poser ou à se faire payer dans le mois).

11.2 – Compensation financière

L’intervention déclenche une prime de 250€ que cette intervention soit faite par téléphone ou nécessitant un déplacement sur le lieu de travail.

Le temps d’intervention est également rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ces heures seront le cas échéant décomptées comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions de l’article L3121-22 du code du travail. Pour les salariés au forfait jour, par exception, le temps d’intervention sera décompté en heures.

Une intervention s’entend sur un incident, c’est-à-dire que si un salarié est appelé plusieurs fois consécutivement pour un même incident, cela sera considéré comme une seule et même intervention (non cumulable en termes de compensation).

11.3 – Frais de trajet

Les frais de trajet domicile-travail liés aux déplacements effectués dans le cadre d’une intervention d’expert sont pris en charge sous forme de note de frais sur la base du forfait kilométrique Thales DIS France SAS.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Le présent accord annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet dudit accord.

ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD

Des indicateurs de suivi pourront être présentés aux représentants du personnel à leur demande, une ou plusieurs fois dans l’année.

ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 15 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chambray-Lès-Tours, le 24 Novembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Les Délégués Syndicaux Le chef d’établissement

- Pour la CFDT, Monsieur Y M. X,

- Pour FO, Monsieur Z

ANNEXE 1 – Procédures de déclenchement

Organisation Astreintes – Procédure de déclenchement des astreintes pour le DCT

1. Le support niveau 1 n’arrive pas à résoudre un incident  vérification de la liste des solutions éligibles à l’astreinte puis appel du support niveau 2 (liste astreinte) en fonction du type d’événement (Infrastructure, Connectivité ou Project Leader).

2. Le support niveau 2 intervient sur l’incident et ne parvient pas à le résoudre ni à distance ni sur site appel de l’expert en support de niveau 3.

3. L’expert niveau 3 ne peut pas résoudre le problème par une intervention sur site  Appel du Staff CloudOps Tours.

Procédure de déclenchement des interventions d’experts pour le PSC (en dehors des interventions planifiées)

1. Le personnel présent n’arrive pas à résoudre l’incident  vérification de la liste des solutions éligibles à l’intervention d’experts appel de la personne identifiée.

2. L’expert ne peut pas résoudre le problème  Appel un membre du Staff Tours