ACCORD ROATT – THALES DIS PONT AUDEMER

Cet accord est conclu entre les soussignés :

L'établissement de Pont-Audemer de THALES DIS S.A.S Z.I Saint Ulfrant 27500 PONT-AUDEMER, représenté par XXX, chef d'établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO, d’autre part.

PREAMBULE

Suite à l’opération de transfert des activités opérationnelles de la société Thales DIS FRANCE SA à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021, tous les accords collectifs ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Les parties, constatant la nécessité d’organiser le temps de travail, conviennent d'appliquer les dispositions fixées par cet accord aux salariés de l’établissement de Pont-Audemer.

Ainsi, le présent accord constitue un accord de substitution à l’accord « l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 Novembre 2000 », signé le 28 novembre 2000 et son/ses avenant(s) signé(s), le 10 mars 2021, le 19 avril 2022, à l’exception de l’avenant du 9/07/2020 qui reste en vigueur jusqu’à échéance.

sommaire

PREAMBULE……………………………………………………………………………………1

TITRE I - REGLES REGISSANT LA DUREE DU TRAVAIL 3

TITRE II - ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL EN EQUIPES 4

CHAPITRE 1 – principes généraux 4

CHAPITRE 2 – la rémunération 8

CHAPITRE 3 – les heures complémentaires et supplémentaires 8

TITRE III - ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS EN EQUIPES ET NON FORFAITE 9

CHAPITRE 1 – principes généraux 9

CHAPITRE 2 – organisation du temps de travail 10

TITRE IV - FORFAITS NIVEAU V et VI 10

CHAPITRE 1 – les astreintes 10

CHAPITRE 2 – les interventions exceptionnelles 14

TITRE V - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR………………………………………………………………………… .15

TITRE VI - REVISION – DENONCIATION………………………………………………………………………………15

TITRE VII - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD……………………………………………………….15

TITRE I : REGLES REGISSANT LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1 - Durée du travail

En application des dispositions légales, la durée moyenne hebdomadaire est de 35 heures pour les salariés non soumis à une convention de forfait.

Article 2 - Définition du temps de travail

Temps de travail effectif

En application des dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pauses

Les salariés travaillant en équipe disposent d'un temps de pause considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les salariés travaillant à la journée, les temps de repas et de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Prise de poste

Le temps de prise de poste est le temps nécessaire aux salariés pour s'habiller, se déshabiller et se rendre à leur poste de travail. Ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les salariés concernés par l'indemnité de prise de poste sont ceux devant respecter le port continu d'une tenue de travail imposée à leur poste de travail.

L'équipement en protections individuelles s'effectue au poste de travail. Il est donc inclus dans le temps de travail effectif.

Article 3 - Limitations aux durées du travail

Salariés travaillant à la journée : ils ne peuvent effectuer plus de 9 heures de travail effectif dans la même journée. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 42 heures sur une semaine et à 40 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

Salariés travaillant en équipe de semaine : la durée du travail effectif au cours d'une même journée ne peut être supérieure à 10 heures. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 44 heures sur une semaine et à 40 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

Salariés travaillant en équipe de week-end : la durée du travail effectif au cours d'une même journée ne peut être supérieure à 12 heures. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 42 heures sur une semaine et à 40 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

Article 4 - Durée du travail des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein.

Les modalités d'organisation des salariés travaillant à temps partiel seront définies individuellement avec le responsable des services concernés.

Pour les salariés travaillant en équipe à temps partiel dont le jour de repos tombe un vendredi, le temps dégagé par la réduction du temps de travail pourra être utilisé par la récupération d'une journée.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, le choix de cette journée se fera en concertation avec le responsable du service concerné et en accord avec le Chef du personnel. La journée de récupération sera prise en proportion du temps partiel du salarié concerné.

TITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES EN EQUIPE

Chapitre 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 : L’organisation du travail

L'organisation du travail est basée sur un cycle de huit semaines, la durée hebdomadaire du temps de travail effectif est de 35 h 00 dans le cycle.

L'annexe 2 précise la répartition du temps de travail à l'intérieur des semaines, cette répartition se reproduit à l'identique d'un cycle à l'autre.

Article 2 : Salariés concernés

Toute personne affectée directement à la production ou dont l'activité est directement nécessaire à la production peut être amenée à travailler en équipe, et entre dans le champ d'application du

présent accord, sauf mention contraire stipulée dans le contrat de travail ou sauf indication contraire de la médecine du travail.

Tout autre cas sera examiné individuellement.

Article 3 : Pause

Le temps de pause s'entend à compter du moment où le salarié quitte la zone de production après badgeage dans la zone sécurisée et revient dans cette zone après avoir badgé.

• Les salariés en équipe de semaine de jour bénéficient d'une pause de 30 minutes

Les salariés en équipe de semaine de nuit bénéficient d'une pause de 34 minutes.

Les salariés en équipe de week-end bénéficient d'une pause d’une heure par faction de travail de 11 h 00 et d'une pause d’une heure et demie lors d’un poste de travail de 12 heures.

Le temps de pause étant considéré comme du temps de travail effectif, les pauses s'organisent de manière à assurer la continuité du fonctionnement des équipements.

Les opérateurs en pause restent sous l'autorité et à la disposition de l'encadrement. Ils pourront donc être rappelés si nécessaire et le temps de pause restant devra être pris avant la fin de la faction.

Les pauses sont prises en deux, trois ou quatre fois.

Article 4 : Prise de poste

Le temps de prise de poste est de 10 minutes pour les encadrants d’équipe de production et les techniciens de maintenance.

Le temps de prise de poste est fixé à 10 minutes dans les mêmes conditions d’attribution pour les opérateurs et les salariés mensuels devant respecter le port continu d’une tenue de travail imposée à leur poste de travail.

Article 5 : Passage de consignes

Article 5.1 : Passage de consignes à destination de l’encadrement de production

Le passage de consignes pour les encadrants d’équipe de production se fait avant le début de faction.

Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les chefs d’équipe doivent arriver minimum 5 minutes avant leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 20 minutes (5 minutes obligatoires + un éventuel temps de 15 minutes maximum supplémentaires de passage de consignes).

Ces modalités s’appliquent à tous les encadrants d’équipe de production y compris :

• aux encadrants d’équipe de production adjoints, s’ils remplacent l’encadrant d’équipe de production absent,

• aux encadrants d’équipe de production de week-end, même si l’équipe précédente n’est pas présente, afin qu’ils puissent organiser leur faction.

Article 5.2 : Passage de consignes à destination des techniciens de maintenance

Le passage de consignes pour les techniciens de maintenance se fait en fin de faction.

Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les techniciens de maintenance doivent partir minimum 5 minutes après leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 10 minutes (5 minutes obligatoires + 5 minutes supplémentaires maximum).

Le temps de passage de consignes pourrait être dépassé, de manière exceptionnelle, dans ce cas une validation du responsable hiérarchique sera demandée.

Article 5.3 : Passage de consignes à destination des opérateurs de production & autres personnels en faction

Après accord du chef d’équipe, un passage de consignes peut être fait, de manière ponctuelle, par les opérateurs de production en fin de faction.

Ce temps de passage de consignes sera communiqué par le chef d’équipe par courriel au service Ressources Humaines.

Article 5.4 : Passage de consignes et heures supplémentaires

Les temps de passage de consignes s’effectuent au-delà des 35 heures hebdomadaires. De ce fait elles constituent des heures supplémentaires et se verront appliquer les majorations associées.

Ces heures supplémentaires, comme leurs majorations, seront payées ou récupérées, à l’exception des 5 premières minutes obligatoirement payées, à l’issue du cycle des 8 semaines en vigueur.

Article 6 : Contrôle des horaires

Les salariés travaillant en équipe effectuent un pointage obligatoire de leur temps de présence à l'arrivée et au départ de la zone de production (badgeuse de la zone sécurisée) ainsi qu'à chaque prise de pause.

Tout oubli de pointage devra être signalé à son chef d’équipe ainsi qu’au service des Ressources Humaines. La comptabilisation du temps est faite en heures et en minutes.

Article 7 : L’organisation des équipes

7.1 : Equipes de semaine

• Principe

L'organisation des équipes de semaine est basée sur un cycle de 8 semaines composé de

• Pour les équipes de jour :

• 5 semaines de 5 jours (après midi/matin en alternance) 5 x 37 H 00 = 185 h

• 2 semaines de 4 jours (après midi/matin en alternance) 2 x 29 H 36 = 59 h 12

• 1 semaine de 4 nuits 1 x 36 h 48 = 36 h 48

• 2 vendredi terminés une demi-heure plus tôt -1h

____________________________________________________________

280/8 = 35 heures

Les salariés en équipe de jour n'effectuant pas la rotation de nuit travaillent un vendredi après-midi de plus dans le cycle (« 1 » de l'annexe 2).

• Pour l'équipe de nuit :

6 semaines de 4 nuits 6 x 36 h 48 = 220 h 48

2 semaines de 4 après midi 2 X 29 h 36 = 59 h 12

_______________________________________________________________

280/8 = 35 heures

Les salariés de nuit effectuent par défaut les rotations d'après-midi.

Schéma de rotation (annexe 2)

• Horaires

  • Equipe du matin : 6h à 13h24

  • Equipe d’après-midi : 13h24 à 20h48

  • Equipe de nuit : 20h48 à 6h00

2. : Equipe de week-end

• Principe

Il est mis en place une équipe de week-end.

Si la charge de travail ne justifie pas le maintien de cette équipe, la Direction pourra être amenée à suspendre ou supprimer le travail le week-end.

Il sera proposé aux salariés concernés une affectation en équipe du matin, d’après midi et de nuit.

Cette mesure sera effective sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine après information des Délégués Syndicaux et consultation du Comité Social et Economique (CSE) d'établissement.

Pour ce faire, la durée prévisible de la suspension sera communiquée au CSE.

• Horaires (VSD) : Les horaires sont précisés dans l'annexe n ⁰2 du présent accord.

• Formation : les salariés des équipes de week-end pourront être amenés à revenir deux jours maximum par mois pour suivre des formations nécessaires à la bonne marche de l'atelier.

  3. : Précisions sur les salariés travaillant de nuit

     1. Rotation des équipes de nuit en équipe d’après-midi

Du fait de l’organisation des équipes et de la structure des effectifs de celles-ci (démographie et répartition femme/ homme), des salariés en équipe de nuit sont parfois dans l’impossibilité d’effectuer certaines rotations en équipe de jour.

Ainsi les parties se sont entendues sur le fait que les heures au-delà des 35 heures sur le cycle seraient incrémentées dans le compteur de repos compensateur de remplacement (actuellement appelé K1).

Leurs récupérations s'organiseront de manière à effectuer une moyenne de 35 h 00 de travail dans le cycle. Ainsi, si un salarié effectue une seule rotation d'après-midi dans le cycle, celle-ci se fera sur trois après-midi au lieu de quatre (lundi, mardi, mercredi).

Il est entendu entre les parties que la Direction portera une attention particulière à veiller à ce que les rotations soient organisées de la même manière dans tous les secteurs.

2. Repos compensateur des équipes de nuit

Cet article est relatif à la gestion des compteurs (K) de repos compensateur des salariés en horaire d’équipe travaillant la nuit.

Les salariés en horaire d’équipe travaillant de nuit, se voient créditer 20 minutes par semaine sur un compteur (appelé K).

Ce compteur individuel devra être en-dessous de 15 heures au moins une fois par an.

Chapitre 2 : LA REMUNERATION

• Prime d'équipe

Les salariés travaillant en équipe se voient attribuer une prime d’équipe versée mensuellement.

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, le montant de la prime d’équipe est de 96 euros bruts mensuels.

Cette prime sera maintenue pendant toute la durée du maintien de salaire

• Panier

Une faction d'un jour en semaine donne droit à un panier jour.

Une faction d'une nuit en semaine donne droit à un panier nuit.

Les factions du samedi et dimanche en journée donnent droit à deux paniers jour.

Les factions du vendredi soir, du samedi soir et du dimanche soir donnent droit à un panier jour et un panier nuit.

• Indemnité de lavage

Une indemnité de lavage de blouse sera versée mensuellement à l'ensemble des salariés du site selon le montant en vigueur dans l’entreprise.

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, le montant de la prime de lavage est de 56.50 euros bruts mensuels.

• Majoration de nuit

Les heures de nuit sont majorées de 25 % de 20 h 48 à 6 h 00

• Prime de fin de semaine

Les salariés travaillant en équipe de week-end se voient attribuer une prime de fin de semaine par faction effectuée selon le montant en vigueur dans l’entreprise

Cette prime sera maintenue pendant toute la durée du maintien de salaire

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, le montant de la Prime fin de semaine est de

15.25 euros bruts mensuels

La prime de fin de semaine, en cas de faction un jour férié, sera doublée sur cette faction, soit à titre indicatif à date de l’accord 30.50€ euros bruts mensuels.

• Majoration de week-end

Les heures effectuées par les équipes en VSD sont majorées à 50%.

Les heures effectuées les jours fériés sont majorées de 50%.

Chapitre 3 : LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Article 1 : Modalités de gestion des heures complémentaires

Les salariés à temps partiel (salariés de week-end compris) se verront appliquer les modalités suivantes :

Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire.

Le taux de majoration est fixé à :

• 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail

• 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Lorsque les salariés ont suivi une formation ou ont été en déplacement il pourrait être autorisé de dépasser 35 heures hebdomadaires (dans la limite de 42 heures par semaine). Les heures complémentaires et les heures supplémentaires et les majorations associées sont récupérées ou rémunérées au choix du salarié.

Article 2 : Heures supplémentaires

Cet article est relatif à la gestion des heures supplémentaires des salariés en horaire d’équipe.

Pour les salariés en horaire d’équipe, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la totalité du cycle. Les heures supplémentaires et les majorations associées sont récupérées ou rémunérées au choix du salarié.

Une fois les heures supplémentaires réalisées, le salarié en demande le paiement ou la récupération à son responsable hiérarchique. Ce dernier transmettra la demande au service paie.

Dans le cas où le salarié choisit la récupération des heures supplémentaires accomplies, son compteur individuel de temps de repos compensateur de remplacement (appelé actuellement K1) sera crédité, par la paye, des heures supplémentaires effectuées et de leurs majorations afférentes.

Dès l’atteinte de 80 heures dans ce compteur, le salarié devra descendre son compteur en-dessous de 40 heures dans un délai 3 mois.

TITRE III ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES SALARIES NE TRAVAILLANT PAS EN EQUIPE ET NON FORFAITES

Chapitre 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 : Principe de l’horaire variable

Les horaires sont variables pour s'adapter aux nécessités des services et aux contraintes personnelles de chaque salarié.

Article 2 : Salariés concernés par l’horaire variable

Sont concernés les salariés ne travaillant pas en équipe et les salariés non soumis à une convention de forfait.

Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de l'horaire variable dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein

Article 3 : Répartition du travail

Dans la journée

Les horaires se décomposent en plages fixes et en plages variables.

• Plages fixes pendant lesquelles l'ensemble des salariés doit être présent à leur poste de travail ;

• Plages variables durant lesquelles chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ, sous réserve de réaliser 35 heures de travail hebdomadaires en moyenne sur 5 jours et d'assurer le service aux clients internes et externes.

La répartition s'effectue comme suit :

Plage variable	Plage fixe	Plage variable	Plage fixe	Plage variable
7h00 9h30	9h 30 11h45	11h45 14h00	14h00 15h45	15h45 19h

Pour des raisons de sécurité au travail, le temps minimum d'interruption est de 45 minutes devant être pris entre 11h45 et 14h00.

Cas particuliers : Pour répondre à des besoins urgents de production ou de formation, certains salariés d'un service ne travaillant pas en équipe peuvent être amenés à travailler en horaires décalés ou chevauchants. Dans ce cas, les horaires de travail seront définis en accord avec le chef de service et le salarié. Les personnes ayant décalé leurs horaires de présence devront respecter le délai de repos de onze heures entre deux périodes travaillées et de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire par semaine.

• Dans la semaine

Par principe, les 35 heures hebdomadaires sont effectuées de manière uniforme sur une période de 5 jours du lundi au vendredi. Toutefois, pour mieux utiliser les équipements ou assurer un meilleur service, l'établissement peut être amené à modifier la répartition de l’horaire de travail et travailler le samedi.

Chapitre 2 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Contrôles des horaires

Les salariés non soumis à une convention de forfait effectuent un pointage obligatoire de leur temps de présence, au minimum quatre fois par jour avec leur badge.

Le départ et le retour de pause donnent lieu à pointage.

La comptabilisation du temps est faite en heures et en minutes.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASTREINTE ET AUX INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES

CHAPITRE 1 : LES ASTREINTES

Le présent chapitre définit les principes d'organisation et de rémunération des astreintes qui sont mises en place pour les salariés de maintenance et les chefs d'équipe.

Article 1 - Définition de l'astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail

Article 2 - Organisation de l'astreinte

• Période d'astreinte

La mise en place d'astreinte sur le site est exceptionnelle, elle a pour but de pallier :

• l'absence temporaire de technicien de maintenance ou chef d'équipe sur le site, le week-end.

• le manque d'une compétence technique nécessaire au bon fonctionnement des équipements en l'absence des équipes de semaine.

La période d'astreinte pour un technicien de maintenance ou un représentant de l'encadrement est fixée durant la présence des équipes de fin de semaine. En l'absence d'équipe de week-end toute astreinte devient inutile.

Cette situation ne doit pas conduire à ce qu'un même salarié soit systématiquement placé en situation d'astreinte durant les périodes de repos hebdomadaire. Un salarié ne pourra être d'astreinte que 2 fois maximum par trimestre.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint pendant toute la durée de I^’astreinte. Pour cela, il est mis à sa disposition un téléphone portable. Ce matériel permet de le joindre dans les délais les plus courts, tout en limitant les contraintes pour le salarié qui pourra se déplacer en dehors des périodes d'intervention.

• Intervention et temps de repos

L’intervention interrompt les périodes de repos quotidien et hebdomadaire. Dans le cas où l’intervention se termine moins de 11 heures ou 35 heures avant la prochaine prise de poste, le salarié repoussera sa prise de poste de manière à bénéficier de ses 11 heures ou 35 heures de repos consécutives.

En cas d’intervention pour travaux urgents définis à l’article D. 3131-1 du code du travail, le salarié qui n’a pas bénéficié de sa période de repos quotidien de 11 heures se verra restitué la semaine suivante un repos équivalant au repos supprimé ; si cette restitution ne peut avoir lieu, elle sera payée au taux de base horaire du salarié concerné.

• Planning d'astreinte

Le planning des astreintes et la répartition du travail en semaine est affiché mensuellement et le délai de prévenance dans le cas d'un changement de programmation est de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Tout changement dans la programmation des astreintes devra être communiqué à l'encadrement de production et au responsable sûreté dans les meilleurs délais.

Article 3 - Fonctionnement pratique des astreintes

Le représentant de l'encadrement sur le site appelle le salarié d'astreinte à son domicile ou sur le téléphone portable, mis à sa disposition, afin de réaliser un diagnostic.

A défaut de réponse immédiate, le salarié en astreinte s’engage à rappeler dans la demi-heure suivant l'appel.

Si le diagnostic nécessite une intervention, elle devra avoir lieu dans l'heure.

Le temps passé au téléphone est comptabilisé comme du temps de travail effectif et donne lieu à rémunération.

Un bordereau d’intervention sera complété avec le motif, l’heure d’arrivée et l’heure de départ et sera signé conjointement par le représentant de l'encadrement présent sur le site et le salarié qui intervient. Si une intervention durant l'astreinte entraîne une reprise différée du poste de travail, le bordereau mentionnera l'heure de reprise.

Les heures d'intervention pourront être payées ou récupérées à une date choisie par le salarié avec l’accord de sa hiérarchie.

Article 4 - Rémunération de l'astreinte Cf. annexe

L'astreinte ne concerne que les week-end de 2 jours (du vendredi 20 h 48 au lundi 6 h00) :

Elle est rémunérée par montant forfaitaire. A titre indicatif à la date de signature de l’accord de 99,10 euros bruts par week-end concerné.

En cas de jour férié tombant sur le week-end, une majoration supplémentaire est appliquée, à titre indicatif à la date de signature de l’accord de 30,49 euros bruts pour le jour concerné

En cas de jour férié isolé, un autre montant forfaitaire est appliqué, à titre indicatif à la date de signature de l’accord : 60,98 euros bruts pour le jour férié concerné.

Ces primes seront versées qu’il y ait intervention, téléphonique ou physique, ou non.

Les heures effectives de travail réalisées pendant les périodes d'astreinte seront comptabilisées et payées avec les autres éléments variables de paie.

L'employeur remettra à chaque salarié, une fois par mois, un document récapitulant le temps passé par celui-ci en astreinte.

Les heures de nuit et les heures effectuées durant les jours fériés seront majorées selon les dispositions conventionnelles. Les heures prises en compte seront celles déclarées sur les feuilles de relevé hebdomadaire, signées par le chef de service.

Si l'horaire effectif de la semaine est supérieur à la durée légale, les majorations pour heures supplémentaires en vigueur seront appliquées.

Le remboursement des frais de déplacement trajet-domicile sera pris en charge sur note de frais selon les règles en vigueur dans l'entreprise. Le temps de trajet domicile-usine est payé ou récupéré au taux horaire normal de l'intéressé.

CHAPITRE 2 : INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Ce chapitre organise les interventions ponctuelles pour les services support à la production (test et personnalisation, informatique, services généraux, sûreté) en dehors de leurs heures habituelles de travail (nuit et week-end).

Article 1 - Définition de l'intervention

Pour les services support à la production, il ne s'agit pas d'astreintes organisées régulièrement sur l'année.

Les interventions sont liées à un dysfonctionnement imprévu qui nécessite des actions curatives urgentes.

Article 2 - Fonctionnement pratique des interventions

Les salariés concernés ne sont pas en astreinte. Ils ne disposent pas d'un outil permettant de les joindre à tout moment et peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. L'intervention est basée sur le volontariat.

Les salariés concernés peuvent être appelés à leur domicile par le représentant de l'encadrement présent sur le site ou le service de gardiennage.

A défaut de réponse immédiate, le salarié s'engage à rappeler dans la demi-heure suivant l'appel.

Il appartient au salarié appelé d'apprécier la nature de l'intervention à effectuer et de mettre en place les mesures nécessaires.

Dans le cas où un déplacement sur le site est nécessaire, le salarié fait constater sa présence par le représentant de l'encadrement en établissant une feuille d'heures cosignée par les deux parties.

Le salarié appelé ne peut intervenir que pour des travaux à caractère urgent.

La durée maximale de l'intervention sur le site ne peut, en aucun cas, excéder sept heures par jour.

Conformément à l'article D. 3131-1 du Code du travail, il peut être dérogé à la durée minimum de repos de 11 h 00 consécutives avec information à l'inspecteur du travail. Dans ce cas une durée équivalente de repos sera restituée au salarié. Si cette restitution est impossible, elle sera payée au taux horaire de base du salarié concerné.

En cas d'intervention le dimanche, le salarié ne peut effectuer que des travaux correspondant à des activités de sauvetage, de prévention ou de réparation d'accidents survenus aux personnes et aux biens.

Article 3 - Rémunération de l’intervention

Pour les services supports amenés à intervenir au cours d'un week-end, un système de prime est prévu selon les règles en annexe, en plus des heures d'intervention payées et majorées selon les règles en vigueur.

Les heures effectuées le dimanche pour travaux urgents bénéficieront d'une prime d'incommodité de 50%, s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les heures effectuées un jour férié seront majorées de 50%.

Si l'horaire effectif de la semaine est supérieur à la durée légale en vigueur, les majorations pour heures supplémentaires en vigueur seront appliquées.

Le remboursement des frais de déplacement trajet-domicile sera pris en charge sur note de frais selon les règles en vigueur dans l'entreprise. Le temps de trajet domicile-usine est payé ou récupéré au choix du salarié.

A titre indicatif à la date de signature de l’accord :

Intervention Samedi : montant forfaitaire de 60.98 euros bruts par samedi concerné

Intervention Dimanche : montant forfaitaire de 99.10 euros bruts par dimanche concerné

Intervention de Nuit : montant forfaitaire de 60.98 euros bruts par nuit concernée

TITRE V – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

TITRE VI – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

TITRE VII – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 20 Octobre 2022

XXX XXX

Délégué syndical CFE-CGC Directeur d’établissement

XXX

Délégué syndical CGT

XXX

Délégué syndical CGT-FO

ANNEXE 1

Barème des indemnisations et primes d’astreinte

ANNEXE 2

Schéma de rotation

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