Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE VAL D'OISE 2022" chez RAVE VAL D'OISE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE VAL D’OISE 2022

Les soussignés :

- La Société RAVE VAL D’OISE,

Dont le siège social est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69339 MEYZIEU, représentée par M XXXX, Responsable d’Agence, dont les établissements sont les suivants :

• RAVE VAL D’OISE Chambly (60), situé 6 rue Isaac Newton 60230 CHAMBLY,

• RAVE VAL D’OISE Bruyères-sur-Oise (95) situé Chemin du Jacloret 95820 BRUYERES-SUR-OISE

D’une part,

Et :

- Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par M XXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC en cours de signature.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la restauration de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui a débuté le 1^er Octobre 2021 au sein de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en dates du 1^er Octobre 2021 et du 15 octobre 2021, date à l’issue de laquelle les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte économique actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Malgré les incertitudes économiques, conséquences de la crise sanitaire que la société a précédemment traversée, les parties ont ainsi décidé d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE CONDUITE

1-1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite travaillant au service de la société RAVE VAL D’OISE, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.

Plusieurs mesures visées ci-après, ayant un impact sur le revenu global ont fait l’objet d’une application :

- Art. 1.2 – Passage au Coefficient 150 M des conducteurs totalisant au moins 2 ans d’ancienneté à compter du 01/10/2021

- Art. 1-3 – Dispositions particulières des Conducteurs travaillant pour le compte de notre client XXX

- Art. 1-4 – Revalorisation des taux horaires du personnel roulant à compter du 01/10/2021

1-2 Passage au Coefficient 150 M des conducteurs bénéficiant d’au moins 2 ans d’ancienneté

Jusqu’ici cette évolution était proposée aux conducteurs pouvant totaliser 8 trimestres consécutifs avec versement à son niveau maximal de la prime qualité. Pour rappel cette prime potentielle est versée en tout ou partie chaque trimestre aux conducteurs au coefficient 138M.

Afin de valoriser leur professionnalisme, le personnel de conduite totalisant au moins 2 ans d’ancienneté à compter du 01/10/2021 au sein de la société, sera promu au coefficient 150 M et à son taux horaire applicable. L’évolution au coefficient 150 M se substitue à l’éligibilité à la prime qualité.

Les dispositions prévues pour les autres conducteurs restent inchangées, ces derniers continuant de bénéficier de l’éligibilité à la prime qualité et du coefficient 138 M.

1-3 Dispositions particulières des Conducteurs travaillant pour le compte de notre client XXX

Les Conducteurs travaillant actuellement pour le compte de notre client XXX sont éligibles à un niveau de prime trimestrielle potentielle plus élevée que la prime qualité. Pour eux la prime potentielle subsiste au niveau de xxx euros par trimestre jusqu’à deux ans d’ancienneté. Après deux ans d’ancienneté la promotion au coefficient 150M intègre une partie de la prime, et la prime potentielle devient donc XXX euros par trimestre.

1-4 Revalorisation des taux horaires du personnel roulant à compter du 01/10/2021

La Direction souhaitant également renforcer la hausse du pouvoir d’achat de chacun dans le contexte de reprise économique que nous connaissons actuellement et qui entraine des hausses de prix. Il a également été décidé d’un commun accord qu’à compter du 01/10/2021, les taux horaires des Conducteurs Routiers seraient valorisés à hauteur de XX%. Cette revalorisation intervient en complément de l’augmentation de XXX% des taux horaires du personnel roulant à compter du 01/10/2021, augmentation déjà actée lors des négociations 2020-2021 et portant donc la revalorisation totale des taux horaires à XXX% à compter du 01/10/2021.

A savoir :

- Conducteurs Routiers - coefficient 138 M : XXX euros bruts,

- Conducteurs Routiers - coefficient 150 M : XXX euros bruts,

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

2-1 Frais de Santé

La participation de l'entreprise à la cotisation de base à la mutuelle obligatoire a été portée de 50 à 75 %, au 1^er Janvier 2019, générant un gain net pour les salariés d'environ 0.4%. Pour les options, Harmonie Mutuelle a accepté de ne pas augmenter les taux applicables pour l’année 2021.

2-2 Retraite complémentaire

Par accord du 22 Février 2019, la participation de l'employeur aux cotisations de retraite complémentaire a été portée à 60 % (contre 50%) au 1er Janvier 2019, générant un gain net pour les salariés d'environ 1%.

2-3 Régime de Prévoyance

Les salariés de RAVE VAL D’OISE bénéficient des régimes de prévoyance de la branche du transport routier de marchandise, qui n’a pas fait l’objet de modifications depuis l’accord de branche du 20/04/2016.

ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE VAL D’OISE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE VAL D’OISE pour ce sujet.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE VAL D’OISE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu lors de la réunion du Comité de Groupe du 01/12/2020 et dont copie sera transmise au CSE de RAVE VAL D’OISE dès signature. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE VAL D’OISE, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1, 2 et 3.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Société RAVE VAL D’OISE à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

Fait à Meyzieu, Le 15 Octobre 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social Economique Pour la société RAVE VAL D’OISE

XXXX XXXX

Annexe 1 : Récépissé de remise en main propre au CSE