Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord d'entreprise relatif à la négociations Annuelles Obligatoire 2021" chez RAVE VAL D'OISE

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE VAL D’OISE 2021

Les soussignés :

- La Société RAVE VAL D’OISE,

Dont le siège social est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69339 MEYZIEU, représentée par X, en qualité de X dont l’établissement est situé Chemin de Jacloret, 95820 Bruyères-sur-Oise.

D’une part,

Et :

- Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par X, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC en cours de signature.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la restauration de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui a débuté le 8 Janvier 2021 au sein de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en dates du 8 Janvier 2021, 29 Janvier 2021 et 5 Février 2021, date à l’issue de laquelle les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au regard des incertitudes de l’année dernière relatives au contexte économique et à la situation de la société RAVE VAL D’OISE, il avait été décidé de n’appliquer en 2020 aucune augmentation générale de salaire ou quelconque autre revalorisation. Néanmoins un budget de primes exceptionnelles a cependant été distribué. Malgré la persistance des incertitudes tant économiques que sur la poursuite du niveau d’activité avec le client X, le principal client de la filiale, les parties ont d’un commun accord décidé d’appliquer les mesures suivantes sur l’année 2021 :

ARTICLE 1 – SALAIRES DU PERSONNEL DE CONDUITE

1-1 –Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite travaillant au service de la société RAVE VAL D’OISE, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.

Plusieurs mesures visées ci-après, ayant un impact sur le revenu global ont fait l’objet d’une application anticipée :

- Art. 1-2 – Revalorisation des frais de route au 01/01/2021 de X%

- Art. 1-3 – Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/01/2021

Les autres dispositions ci-après sont d’application ultérieure :

- Art. 1-4 - Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/10/2021

- Art. 1-5 – Evolution du mode de rémunération des Conducteurs Routiers travaillant le samedi au service du client X

1-2 Revalorisation des frais de route

Le 23 Octobre 2020, un accord portant sur la revalorisation des indemnités du protocole de frais de déplacement a été signé par la CFDT, CFE-CGC et la CFTC côté organisations syndicales et par L’OTRE, TLF, la CNM et la FNTR côté organisations patronales. Cet accord est applicable à compter du 1^er Novembre 2020 pour les entreprises adhérentes.

La société RAVE VAL D’OISE n'adhérant à aucune des organisations susvisées, elle n'est pas tenue d'appliquer cet accord avant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

La Direction souhaitant néanmoins que l'implication et les efforts de chacun soient encouragés, il a été décidé que les frais de route de l’ensemble des conducteurs de la société RAVE VAL D’OISE seraient X à compter du 1^er Janvier 2021.

De plus les indemnités « de bouche » sont également revalorisées de X%, ce qui maintient un écart de X% par rapport au barème de la Convention Collective en vigueur accordée dans l’accord NAO de 2018.

Tenant compte de ces éléments, voici les taux applicables à la date de la signature du présent accord :

Nature des indemnités	Taux CCN	Taux RAVE VAL D’OISE
Repas Midi France	13,92	X
Repas Soir France	13,92	X
Casse-Croute France	7,54	X
Chambre France	23,04	X
Indemnité repas unique ( Nuit)	8,34	X
Repos journalier France : Indem.Gd.Déplac=1 repas et 1 découcher	44,50	X

1-3 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/01/2021

L’accord de branche signé en date du 23 octobre 2020 et applicable à compter du 1^er novembre 2020 pour les entreprises adhérentes, porte également sur la revalorisation des minimas conventionnels dans le transport routier de marchandises.

La société RAVE VAL D’OISE n’adhérant à aucune des organisations syndicales précédemment mentionnées, elle n’est également pas tenue d’appliquer cet accord avant la publication au Journal Officiel d’un arrêté d’extension.

La Direction souhaitant néanmoins que l’implication et les efforts de chacun soient encouragés, il a été décidé que les taux horaires de l’ensemble des conducteurs de la société RAVE VAL D’OISE seraient X à compter du 1^er Janvier 2021.

A savoir :

• Coefficient 138 M : X euros bruts,

• Coefficient 150 M : X euros bruts,

Soit X% d’augmentation par rapport aux taux en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie (grille jointe au présent accord).

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

1-4 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/10/2021

La Direction souhaitant également valoriser le travail du personnel de conduite dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons actuellement, il a également été décidé d’un commun accord qu’à compter du 01/10/2021, les taux horaires de l’ensemble des conducteurs de la société RAVE VAL D’OISE seraient de nouveau valorisés, à hauteur de X%.

A savoir :

• Coefficient 138 M : X euros bruts,

• Coefficient 150 M : X euros bruts.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

1-5 Evolution du mode de rémunération des Conducteurs Routiers travaillant le samedi au service du client X

1-5-1 Prime Samedi

Au sein de la Société RAVE VAL D’OISE est actuellement accordée une prime de X€ bruts pour chaque samedi travaillé pour le compte du client X.

Afin de pouvoir faire face aux exigences du client et à une concurrence toujours plus forte, les parties sont convenues qu’à compter du 01/02/2021, cette prime serait fixée à X€ bruts pour chaque samedi travaillé.

1-5-2 Paiement d’heures supplémentaires pour les Conducteurs Routiers travaillant le samedi pour le client X

Au sein de la Société RAVE VAL D’OISE est actuellement accordé le paiement d’heures supplémentaires à l’issue du trimestre dans la limite de X heures par trimestre, le solde restant étant alors traité comme Repos Compensateur de Remplacement (RCR). A compter du 01/02/2021, les Conducteurs Routiers de la Société RAVE VAL D’OISE travaillant au moins deux samedis au cours du mois pour le compte du client X, se verront payer les heures supplémentaires effectuées chaque mois au-delà de leur TRMB, dans la limite de X heures par mois au titre des deux premiers mois du trimestre et de X heures mensuelles au titre du 3^ème mois du trimestre. Le surplus éventuel continuera à être traité comme Repos Compensateur de Remplacement.

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

(…)

ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE VAL D’OISE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE VAL D’OISE pour ce sujet.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE VAL D’OISE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu lors de la réunion du Comité de Groupe du 01/12/2020 et dont copie sera transmise au CSE de RAVE VAL D’OISE dès signature. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE VAL D’OISE, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1 et 2.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Société RAVE VAL D’OISE à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

Fait à Meyzieu, Le 5 Février 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social Economique Pour la société RAVE VAL D’OISE

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