Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CENTRE AUTO DE PREPARATION (Siège)

Entre :

La société CENTRE AUTO DE PREPARATION,

Dont le siège social est situé 2 rue Gay Lussac, 35170 BRUZ

Enregistrée sous le SIREN n° 844701938, code APE : 45.20A,

Représentée par XXX, DRH Groupe,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions des articles L2232-25 du code du travail.

Représentés par XXX, en sa qualité de secrétaire du CSE,

D’autre part,

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions et limites prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est rappelé que :

• le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération;

• le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;

• il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;

• le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la société CENTRE AUTO DE PREPARATION, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD y compris les apprentis et les intérimaires¹) en cours, à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence.

Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour les salariés ayant été présents à temps complet sur l’année, et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 19 décembre 2022 (date de dépôt de l’accord).

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence sur la période des 12 mois précédant le mois du versement de la prime.

Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime. Il s’agit des absences détaillées ci-dessous :

• congés payés / RTT / récupérations d’heures / Evénements familiaux

• congé de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• congé d’adoption

• congé pour enfant malade

• congé de présence parentale

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée au prorata temporis.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Article 3 – Versement de la prime

La prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et prend effet le 14 décembre 2022. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 5 – Publicité

Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts conformément aux dispositions du Code du travail notamment l’article L2231-6 du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé à la DREETS dont une version sur papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vigueur (article D2231-2 du Code du travail)

• un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes territorialement compétent (article D2231-2 du Code du travail)

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bruz, le 14 décembre 2022

Pour CENTRE AUTO DE PREPARATION, Pour le CSE,

XXX (*), XXX (*)

DRH Groupe

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »