ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

D’OPELLA HEALTHCARE GROUP

ENTRE :

La Société OPELLA HEALTHCARE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 814 353,80 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail – 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718 528, et représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandatée et habilitée.

Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Opella Healthcare Group », « OHG » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare Group :

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical ;

• CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la création de la société Opella Healthcare Group au sein du Groupe Sanofi et à la suite du transfert au 1^er juillet 2021 des salariés au sein de cette entité juridique, la Direction et les Organisations syndicales ont entamé des négociations de substitution.

En effet, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’occasion des transferts intervenus le 1^er juillet 2021, les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs issus des entités d’origine des salariés ont été mis en cause au sein d’Opella Healthcare Group et cesseront de produire leurs effets automatiquement et sans aucune formalité à l’entrée en vigueur des accords thématiques de substitution ou à défaut, à l’issue d’une durée de quinze mois qui prendra fin le 30 septembre 2022.

Les Parties rappellent que le présent accord est négocié dans le cadre de l’Accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHG du 14 décembre 2021.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord se substituera, de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur prévue à l’article 11, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords collectifs relatifs au compte épargne temps des entités d’origine des salariés transférés au sein d’OHG.

Une négociation relative au compte épargne temps a débuté au 1^er semestre 2022 dans le groupe Sanofi en France et se poursuivra au 4^ème trimestre 2022. Dans ce cadre et dans l’attente de la finalisation de cette négociation, les Organisations syndicales et la Direction, conscientes de la nécessité de construire le cadre social de la nouvelle entité juridique OHG, ont souhaité assurer la continuité du dispositif de compte épargne temps applicable aux salariés d’OHG au-delà de la date du 30 septembre 2022.

Les Parties rappellent que le compte épargne-temps, régi par L. 3151-1 du Code du Travail, permet au salarié qui le désire d'épargner du temps sous forme de droits à congé. La société OHG souhaite poursuivre cette possibilité et permettre ainsi à ses collaborateurs d'organiser un aménagement de leur vie professionnelle pour mener à bien un projet personnel, en cours ou en fin de carrière. La gestion du temps de travail nécessite organisation, planification et anticipation. Les jours accordés, congés payés ou RTT, doivent être pris en priorité et non épargnés. Le compte épargne-temps n'a pas vocation à se substituer à la prise de ces jours.

Les Parties se sont rencontrées le 13 septembre 2022, ainsi que le 26 septembre 2022. A l’issue de ces réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE 2

TITRE 1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 4

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE 2. MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

ARTICLE 3 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

3.1 Alimentation 4

3.2 Modalités d'alimentation du compte 4

3.3 Information du salarié de la situation de son compte épargne temps 4

ARTICLE 4 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

4.1 Règles d'utilisation et plafond du compte épargne temps 5

4.2 Types de congés 5

4.3 Durée minimum et délai d'utilisation 5

4.4 Modalités de prise du congé 5

4.5 Utilisation du CET pour alimenter le PERCO 6

4.6 Monétisation du CET 6

ARTICLE 5 VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 6

ARTICLE 6 STATUT DU SALARIE PENDANT LA DUREE DE SON CONGE 7

ARTICLE 7 RETOUR DU SALARIE A L'ISSUE DU CONGE 7

TITRE 4. GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

ARTICLE 8 CLOTURE DU COMPTE PAR ANTICIPATION 7

ARTICLE 9 TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

TITRE 5. DISPOSITIONS FINALES 8

ARTICLE 10 ENTREE EN VIGUEUR 8

ARTICLE 11 DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 12 ADHESION 8

ARTICLE 13 REGLEMENT DES DIFFERENDS 9

ARTICLE 14 REVISION 9

ARTICLE 15 PUBLICITE 9

TITRE 1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les modalités de mise en place du compté épargne temps au sein d’Opella Healthcare Group.

Il est rappelé par les Parties que cet accord constitue un accord de substitution dans le cadre des négociations de substitution intervenues suite à la création de la société Opella Healthcare Group au sein du Groupe Sanofi et au transfert, au 1^er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre de la société Opella Healthcare Group et à l’ensemble de ses salariés bénéficiant d'une ancienneté minimum de 6 mois dans le Groupe à la date du placement des jours.

L'alimentation d'un compte épargne temps s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.

TITRE 2. MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

   1. Alimentation

Le compte épargne temps sera exclusivement alimenté par :

• des jours de congés payés, acquis et non pris au 31 décembre, dans la limite de 10 jours par an maximum ;

• des jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an maximum, en plus des jours de congés ci-dessus.

  2. Modalités d'alimentation du compte

L'alimentation du compte se fait par l'outil e-rh :

• en décembre pour les jours de congés acquis et non pris au 31 décembre ;

• en janvier pour les jours de RTT non pris pendant l'année civile précédente.

  3. Information du salarié de la situation de son compte épargne temps

Le salarié peut visualiser à tout moment son compteur de compte épargne temps dans l'outil e-rh.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 Règles d'utilisation et plafond du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être utilisé, en une seule fois, pour indemniser un congé de même durée que le nombre de jours épargnés ou plus long, dans la limite d'un an, le delta étant sans solde.

Le compte épargne temps peut être utilisé à partir de 44 jours (2 mois civils). Il doit être utilisé en totalité, qu'il contienne 44 jours ou plus.

Le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté lorsqu'il a atteint 70 jours. Les salariés ayant plus de 70 jours dans leur compte épargne-temps conservent la totalité de leurs jours mais ne pourront donc plus en placer.

4.2 Types de congés

Le congé peut être pris :

• soit en cours de carrière, pour financer tout ou partie d'un congé sans solde, du type :

• congé parental d'éducation

• congé sabbatique

• congé pour création d'entreprise

• congé individuel de formation.

• soit en cours de carrière, pour un congé dit" épargne temps ", pour convenance personnelle ;

• soit en fin de carrière, pour atteindre la date d'une retraite à taux plein.

Les salariés désirant utiliser leur compte épargne temps pour anticiper leur départ en retraite devront s'engager par écrit à faire liquider leur pension de retraite à l'issue du congé.

4.3 Durée minimum et délai d'utilisation

La durée du congé est au minimum de 44 jours, soit 2 mois civils.

Le délai d'utilisation est de 5 ans, à compter de la date à laquelle les salariés ont accumulé les 2 mois minimum nécessaires.

Pour un congé de fin de carrière, le salarié pourra utiliser son compte épargne temps avant d'avoir acquis la durée minimale, et ce dans son intégralité avant le premier jour de son préavis.

4.4 Modalités de prise du congé

Le congé est nécessairement complet, ininterrompu et sans possibilité de retour anticipé.

La demande doit être transmise par courrier à la DRH avec un délai de prévenance de deux mois. La Direction, qui doit apporter une réponse dans les 15 jours, se réserve le droit de reporter une seule fois le départ effectif d'un salarié en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l'absence de celui-ci avait des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service.

La Direction peut demander au salarié de limiter la durée du congé au nombre de jours indemnisés par le compte épargne temps.

4.5 Utilisation du CET pour alimenter le PERCO

Les salariés qui auront atteint le plafond de 70 jours dans leur compte épargne temps pourront effectuer, une fois par an, un versement des jours excédentaires dans le Plan d'Epargne pour la retraite Collective (PERCO) du montant équivalent à dix jours, suivant la valorisation définie ci-dessous.

Ce montant est pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération annuelle.

4.6 Monétisation du CET

Les salariés pourront demander de convertir (monétiser) les droits affectés à leur compte épargne temps pour compléter leur rémunération.

Une campagne sera ouverte dans e-rh, une fois par an, au mois de décembre avec la possibilité de monétiser tout ou partie des jours placés dans le compte épargne temps jusqu'au 31 décembre de l'année N-1 (jours visibles au verso du bulletin de paie de décembre de l'année N-1). La somme correspondant aux jours issus du compte épargne temps sera soumise aux charges sociales et imposable au titre des revenus. 

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour les jours de congés payés conventionnels (excédant les cinq semaines de congés payés annuels légaux).

VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La valorisation des jours placés dans le compte épargne temps se fait selon la règle suivante :

(salaire mensuel de base + ancienneté + prime mensuelle liée au poste) / 22, le salaire mensuel pris en compte étant celui précédant l'utilisation de l'épargne (date du versement dans le PERCO ou début du congé).

L'indemnité épargne-temps versée, pour indemniser un congé ou alimenter le PERCO, a le caractère de salaire, est soumise à l'ensemble des cotisations sociales salariales et patronales, et est imposable.

L'indemnité peut être versée au choix du salarié selon deux modalités (cf. annexe technique) :

• en une seule fois au moment de son départ

• versement par mensualités égales au montant du salaire d'activité à concurrence du nombre de mois épargnés.

STATUT DU SALARIE PENDANT LA DUREE DE SON CONGE

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, le salarié se trouvant en situation de congé sans solde, indemnisé à hauteur des jours épargnés.

La durée du congé indemnisée intégralement (100% du salaire du dernier mois précédant le congé) est considérée comme temps de présence pour le calcul des droits du salarié liés à l'ancienneté.

La période indemnisée à 100 % ouvre droit à l'acquisition de jours de congés payés, à la participation et à l'intéressement.

La maladie ne suspend pas le congé épargne-temps et n'entraîne pas sa prolongation.

RETOUR DU SALARIE A L'ISSUE DU CONGE

A l'issue de son congé le salarié retrouvera son précédent emploi, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait au moment de son départ, majorée des augmentations collectives attribuées entre-temps.

TITRE 4. GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

CLOTURE DU COMPTE PAR ANTICIPATION

La clôture du compte par anticipation peut être effectuée dans 3 cas :

• renonciation par le salarié à l'utilisation du compte épargne temps : le salarié prend l'initiative de le clore, en informant la DRH par courrier.

Les congés épargnés sont ajoutés à ses congés annuels par fraction de 10 jours par an jusqu'à épuisement du compte épargne temps. Dans ce cas la réouverture d'un compte épargne temps n'est pas possible.

• rupture du contrat de travail autre qu'un départ à la retraite ou mise à la retraite : les jours épargnés sont indemnisés en fonction des droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail.

• mutation dans une société du Groupe n'ayant pas d'accord compte épargne temps : les jours épargnés sont indemnisés en fonction des droits acquis au moment de la mutation.

TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le transfert des droits acquis dans la société Opella Healthcare Group est possible dans toute société du Groupe ayant un accord compte épargne temps.

Le transfert des droits acquis dans toute autre société du Groupe ayant un tel accord est possible dans le compte épargne temps d’Opella Healthcare Group.

Lors de sa mutation, le salarié peut également demander le solde par paiement de son compte épargne temps.

TITRE 5. DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 15.

Il se substituera ainsi de plein droit à tout accord, usage, engagement unilatéral ou disposition ayant un objet identique ou similaire et remplacera définitivement tout accord, usage, engagement unilatéral ou disposition en matière de compte épargne temps.

L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit sans aucune formalité.

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

REVISION

Dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’indiquer aux autres parties signataires ou adhérentes les dispositions qu’elle souhaite modifier et d’adresser une proposition de révision.

La Direction convoquera alors les Organisations syndicales signataires ou adhérentes à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.

PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHG.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera affiché sur la page intranet dédiée aux Ressources Humaines d’Opella Healthcare Group dans les deux (2) jours ouvrés suivant la dernière signature.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Gentilly, le 29 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction d’Opella Healthcare Group : XXXXXXXXXX

Responsable Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

CFTC représentée par XXXXXXXXXX

ANNEXE TECHNIQUE

En matière de prévoyance complémentaire, le salarié est couvert sur toute la période d'inactivité indemnisée à 100%, en y contribuant automatiquement par l'intermédiaire des charges salariales, dans les mêmes conditions que ses homologues en activité.

Cette couverture n'est pas possible en cas d'un étalement de l'indemnisation sur la totalité du congé.

Si le salarié a opté pour un congé plus long que le nombre de jours épargnés, il aura la possibilité d'adhérer individuellement au régime périphérique, dans la catégorie" congés sans solde ", car il quitte les régimes collectifs obligatoires à cette date.