Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2021" chez POLYCLINIQUE LYON NORD (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2021

Entre les soussignés :

La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame, dûment habilitée aux présents,

Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Préambule

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :

Pour la Direction : Madame, Directrice Générale et Madame, RRH

Pour la CFDT : Madame, déléguée syndicale, Madame, membre titulaire du CSE et Madame, membre titulaire du CSE.

Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

- 1^ère réunion : le jeudi 03 juin 2021 à 15h

- 2^ème réunion : le jeudi 10 juin 2021 à 15h (suspension provisoire des NAO en attente du Ségur 2)

- 3^èmeréunion : le mercredi 10 novembre à 14h00

- 4^ème réunion : le mercredi 17 novembre à 14h00

- 5^ème réunion : le mercredi 25 novembre à 14h00

- 6^ème réunion : le jeudi 02 décembre à 13h30

Lors de la première réunion du 03 juin 2021 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.

Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.

Par ailleurs, les élus n’ont pas souhaité la remise de documents et/ou d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement.

Les revendications portées par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée par deux élues du Comité Social et Economique (Madame et Madame) ont porté sur les thèmes suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Augmentation de la contribution employeur au budget activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0.3% au lieu des 0,25% ;

• Versement d’une subvention exceptionnelle 2022 au budget activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 35 000€ ;

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, jusqu’à 2000€ ;

• Maintien de l’indemnité de nuit augmentée à 20% pour les services alternants jour/nuit et ce même si le temps de travail de nuit est supérieur à 50% du temps de travail contractuel ;

• Versement d’une prime de technicité pour les salariés du Pôle Chirurgie à hauteur de 80€ brut ;

• Versement de la prime de soins palliatifs à tous les salariés de médecine en attente de la formation soins palliatifs ;

• Reconduction de la prime de chaussures, à hauteur de 70€/tous les deux ans, ou 35€/an ;

• Versement d’une prime d’adaptabilité pour les personnels qui acceptent de modifier leur planning et service de manière régulière ;

• Versement de la prime de technicité du service au salarié CDI formé qui intervient dans ce service pendant au moins un mois alors que ce n’est pas son service d’affectation ;

• Continuité d’évolution du salaire au-delà de 30 ans pour les personnels les plus anciens avec augmentation du coefficient similaire à l’augmentation antérieure, et notamment jusqu’à 35 ans ;

• Revalorisation de la prime IDE/ASD Endoscopie à hauteur de la « prime bloc » ;

• Versement d’une prime de technicité en Stérilisation.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Création d’un local vélos sécurisé ;

• Demande de réflexion sur la prime à la mobilité durable ;

• Octroi de places de parking aux salariés moyennant un abonnement de 20€ par salarié.

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 : Réponse aux revendications de la délégation syndicale et propositions de la Direction

La discussion a porté sur l’ensemble des éléments de rémunération demandés par la délégation syndicale.

La délégation syndicale a notamment appuyé les demandes relatives à l’augmentation du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE et la demande relative à l’octroi d’une prime de technicité en service de Chirurgie.

La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à l’octroi d’une prime de technicité en service de Chirurgie.

Afin de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une manière collective des négociations annuelles obligatoires, la Direction a, elle, proposé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA ») d’un montant de 100€ par salarié, en plus du renouvellement de la prime chaussure.

A la suite des différents échanges, la Délégation syndicale a opté pour une modification du calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, plus pérenne dans le temps qu’une prime dite « PEPA ».

La Direction a également proposé la signature d’un accord relatif au versement d’une revalorisation « Ségur 2 », accord permettant la majoration de 30% du montant initial de la revalorisation prévue par l’accord de branche du 10 septembre 2021.

La Délégation syndicale, bien que favorable à cette mesure, n’a pas souhaité que cette proposition entre dans le cadre des NAO et a préféré que cette dernière fasse l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Ainsi, au terme des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions, les parties sont parvenues à s’accorder sur les mesures suivantes :

Article 1.2 : Renouvellement de la « prime chaussure » qui a été octroyée lors des NAO de 2017

La Direction est favorable au renouvellement du versement d’une « prime chaussure » pour les années 2022-23.

Les modalités d’attribution et de versement seront les mêmes que celles mentionnées dans le procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de 2017 signées par les parties le 2 février 2018.

La mesure de renouvellement de la prime chaussure n’est valable que pour les périodes annuelles de 2022 et 2023.

Avant toute reconduction éventuelle au-delà de ces périodes, la mesure fera l’objet d’une réévaluation, le cas échéant, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.

Article 1.3 : Augmentation du pourcentage de la contribution employeur au budget activités sociales et culturelles du CSE à hauteur du budget accordé en 2021

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, un accord d’entreprise fixe la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Il a donc été convenu d’instituer, à compter de 2022, une augmentation du pourcentage de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE. Le pourcentage de la contribution sera ainsi fixée à hauteur du rapport de la contribution à la masse salariale brute pour 2021 (subvention exceptionnelle comprise).

Les modalités de versement, trimestrielles, restent inchangées.

Article 1-4 : Engagement de la Direction à maintenir l’indemnité de nuit à hauteur de 20% pour les équipes alternantes

L’indemnité pour travail de nuit telle que définie par la convention collective à l’article 82.1 est, au sein de la Polyclinique Lyon Nord, augmentée à hauteur de 20% du salaire horaire de base pour les salariés bénéficiaires, dès lors que leur temps de travail de nuit indemnisé n’excède pas 50% de leur temps de travail total.

De manière dérogatoire, pour les salariés travaillant en alternance jour/nuit, il ne sera pas tenu compte du seuil du temps de travail de nuit indemnisé pour fixer l’indemnité à 20%.

En effet, si leur temps de travail de nuit mensuel indemnisé excède 50% de leur temps de travail total, ils pourront tout de même bénéficier de l’augmentation de l’indemnité de nuit à hauteur de 20% du salaire horaire de base.

Cette mesure sera applicable à tout salarié ayant au moins un mois d’ancienneté continue au sein de la structure au dernier jour du mois de versement de l’indemnité.

La mesure d’augmentation de l’indemnité de nuit pour les salariés travaillant en alternance jour/nuit n’est valable que jusqu’au 31 mars 2022.

Avant toute reconduction éventuelle au-delà de cette période, la mesure fera l’objet d’une réévaluation.

[…]

Article 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 2-1 : Demandes relatives à l’accès au parking et à la mise en place d’un local vélos sécurisé

La délégation syndicale a porté des demandes relatives au parking.

Le parking impliquant une personne tierce à l’établissement, cette thématique pourra être étudiée en dehors de toute négociation annuelle obligatoire.

Article 2-2 : Engagement des parties : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent, à ce jour, d’engager des négociations relatives à l’égalité professionnelle lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Publicité

Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.

Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera diffusé également aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux-la-Pape,

Le 23 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Polyclinique Lyon Nord Pour l’organisation syndicale CFDT

Directrice Générale