Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2022" chez POLYCLINIQUE LYON NORD (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE NAO 2022

Entre les soussignés :

La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame, dûment habilitée aux présents,

Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT , représentée par Madame, déléguée syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Préambule

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :

Pour la Direction : Madame, Directrice Générale, Madame, Directrice Générale Adjointe et Madame, DRH

Pour la CFDT : Madame, déléguée syndicale, Madame, membre titulaire du CSE et Madame, membre titulaire du CSE.

Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

- 1^ère réunion : le jeudi 03 juin 2022 à 14h30

- 2^ème réunion : le jeudi 09 juin 2022 à 14h00

- 3^ème réunion : le mercredi 22 juin 2022 à 13h30

- 4^èmeréunion : le mardi 04 octobre à 09h00

- 5^ème réunion : le lundi 10 octobre à 15h00

Lors de la première réunion du 03 juin 2022 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.

Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.

Par ailleurs, les élus n’ont pas souhaité la remise de documents et/ou d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement.

Les NAO ont été interrompues entre le mois de juin et le mois d’octobre, d’un commun accord, dans l’attente de l’avancée des négociations au niveau de la branche F.H.P.

Les revendications portées par Madame, déléguée syndicale, accompagnée par deux élues du Comité Social et Economique (Madame et Madame) ont porté sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

1. Revalorisation salariale de 2.5 % car inflation à 2.6 % soit le point à 7.55

2. Prime de dimanche harmonisée entre ASD et IDE à 0.8% du point x 7.37 : 5.9 euros horaire, idem pour le personnel de l’accueil administratif

3. 80 euros de prime pour le pôle chirurgie IDE + ASD pour plus d’équité

4. Si situation dégradée avec personnel en sous-effectif, prime de 150 euros pour le personnel en poste

5. Prime chaussures 70 euros / 2 ans ou 35 euros /an

6. Maintien des indemnités de nuit à 20% pour le personnel alternant jour / nuit

7. Prime d’intéressement

8. Prime de transport pour le personnel habitant à plus de 20 kms (défiscalisée jusqu’à 200 euros)

9. Prime pouvoir d’achat 

10. Montant prime de la médaille du travail :

20 ans : 300 euros

30 ans : 480 euros

35 ans : 680 euros

40 ans : 1000 euros

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pas de revendications particulières.

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1-1 : Réponse aux revendications de la délégation syndicale et propositions de la Direction

La discussion a porté sur l’ensemble des éléments de rémunération demandés par la délégation syndicale.

La délégation syndicale a notamment appuyé la demande relative à l’octroi d’une prime de technicité en service de Chirurgie, déjà demandée les années précédentes.

Elle a également fortement appuyé les demandes relatives à l’augmentation de l’indemnité dimanche, pour les aides-soignants et le personnel administratif, à hauteur de ce que perçoivent les infirmiers.

La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à l’augmentation de l’indemnité dimanche pour les aides-soignants et personnel administratif puisque les mesures convenues au niveau de la branche F.H.P ont déjà pu répondre, partiellement, à la demande.

Concernant la demande d’octroi d’une prime en cas de sous-effectif, la Direction consent à discuter à chaque fois que la situation se produira.

La Direction a, au terme des négociations, accepté de discuter de l’octroi d’une prime de technicité en service de Chirurgie.

La Direction a également proposé la signature d’un accord relatif à l’intéressement, ce qui a été accepté par la délégation syndicale.

Ainsi, au terme des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions, les parties sont parvenues à s’accorder sur les mesures suivantes :

Article 1-2 : Renouvellement de la « prime chaussure » qui a été octroyée lors des NAO de 2017

La Direction est favorable au renouvellement du versement d’une « prime chaussure » pour les années 2023-24.

Les modalités d’attribution et de versement seront les mêmes que celles mentionnées dans le procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de 2017 signées par les parties le 2 février 2018.

La mesure de renouvellement de la prime chaussure n’est valable que pour les périodes annuelles de 2023 et 2024.

Avant toute reconduction éventuelle au-delà de ces périodes, la mesure fera l’objet d’une réévaluation, le cas échéant, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.

Article 1-3 : Signature d’un accord d’intéressement

Les parties s’entendent sur la signature d’un accord d’intéressement, applicable du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Cette mesure fait l’objet d’un accord distinct signé en date du 30 juin 2022.

Article 1-4 : Maintien l’indemnité de nuit à hauteur de 20% pour les équipes alternantes

L’indemnité pour travail de nuit telle que définie par la convention collective à l’article 82.1 est, au sein de la Polyclinique Lyon Nord, augmentée à hauteur de 20% du salaire horaire de base pour les salariés bénéficiaires, dès lors que leur temps de travail de nuit indemnisé n’excède pas 50% de leur temps de travail total.

De manière dérogatoire, pour les salariés travaillant en alternance jour/nuit, il n’est plus tenu compte du seuil du temps de travail de nuit indemnisé pour fixer l’indemnité à 20%.

En effet, si leur temps de travail de nuit mensuel indemnisé excède 50% de leur temps de travail total, ils peuvent tout de même bénéficier de l’augmentation de l’indemnité de nuit à hauteur de 20% du salaire horaire de base.

Il est convenu que cette mesure, applicable à tout salarié ayant au moins un mois d’ancienneté continue au sein de la structure au dernier jour du mois de versement de l’indemnité, est pérennisée et applicable à durée indéterminée.

Article 1-5 : Mise en place d’une prime de technicité pour le personnel rattaché au Pôle de Chirurgie

Une prime de service est accordée aux salariés tels que définis ci-après, dans les conditions suivantes à compter du 01 décembre 2022 et à durée indéterminée.

Cette prime est justifiée par les conditions particulières d’exercice dans le service concerné, la participation active aux projets de service et la technicité particulière à acquérir pour le bon exercice des fonctions dans le service.

Article 1-5-1 – Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime de service est ouvert au salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant des fonctions d’infirmier(e), d’infirmier responsable d’unité de soins, ou d’aide-soignant(e), et ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, selon les conditions détaillées ci-après.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

Le bénéfice est ainsi ouvert pour les services et métiers indiqués ci-après :

Service	Métiers concernés	Conditions d’ancienneté et de formation
Pôle Chirurgie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat / Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an dans le service

Article 1-5-2 – Conditions et modalités de versement de la prime de service

Article 1-5-2-1 – Période de référence et de versement

La prime de service est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

Article 1-5-2-2 – Modalités d’attribution

La prime de service est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ du service en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

Article 1-5-3 – Montant

Le montant de la prime de service s’établit comme suit :

Service	Métiers concernés	Conditions d’ancienneté et de formation	Montant brut pour un temps plein (€)
Pôle Chirurgie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat / Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an dans le service	45€ (quarante-cinq euros) bruts

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

Article 2 : Publicité

Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.

Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera diffusé également aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux-la-Pape,

Le 16 novembre 2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Polyclinique Lyon Nord Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame Madame

Directrice Générale