ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PRÉAMBULE

Depuis la création d’OCAPIAT, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont données pour objectif de mettre en place des dispositifs communs à l’ensemble des salariés de la retraite complémentaire et de la retraite supplémentaire.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à la consultation préalable du Comité Social Economique (CSE), le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.

Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif, toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral, référendum ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique, sans condition d’ancienneté, à tous les salariés.

ARTICLE 3 – INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Conformément aux dispositions légales relatives au changement d’institution suite au regroupement d’entreprises lorsqu’il ne subsiste plus qu’un seul établissement à l’issue de la fusion, après analyse OCAPIAT étant au régime agricole relève d’AGRICA ; les collaborateurs des DOM au régime général relèvent de MALAKOFF HUMANIS. L’harmonisation de ces deux institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sera effective au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – TAUX DE COTISATIONS ET REPARTITION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE

Les cotisations AGIRC-ARRCO sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, découpée en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale :

	Tranche 1 1	Tranche 2 2
Régime AGIRC-ARRCO	Entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)	Entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié

4.1 - Taux des Cotisations AGIRC-ARRCO

Le taux des cotisations varie selon les tranches de salaire :

	Tranche 1	Tranche 2
Non cadres / Cadres	10,16 %	21,59 %

4.2 – Répartition des cotisations AGIRC-ARRCO

La répartition des cotisations suite à un rapprochement peut intervenir en alignant les répartitions définies par les textes de l’AGIRC-ARRCO. Une répartition différente s’apparenterait à un avantage en nature et serait soumis à charges sociales.

C’est pourquoi la répartition retenue sera celle qui s’appliquait dans les structures au 31.12.20.

	Tranche 1	Tranche 2
Non cadres / Cadres	Cotisation : 10,16 %  part salariale : 3,18 % par patronale : 6,98 %	Cotisation : 21,59 % part salariale : 8,64 % part patronale : 12,95 %

CHAPITRE 2 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de confirmer le maintien de l'adhésion des salariés à un contrat d'assurance de groupe d'un régime de retraite à cotisations définies, géré en capitalisation et ses modalités d’application.

Un tel régime existant déjà à la création d’OCAPIAT et aux transferts des salariés au 1^er janvier 2020.

Ce système procurera aux salariés visés à l’article 3 un complément de pension. Les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein d’OCAPIAT.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique, sans condition d’ancienneté, à tous les salariés d’OCAPIAT.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

L’adhésion au présent régime de retraite supplémentaire est obligatoire.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Elle est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant cette période d’un revenu de la part de l’employeur, quelle qu’en soit la nature. Il peut s’agir notamment d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par OCAPIAT.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance retraite supplémentaire sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche C.

Les cotisations sont fixes et réparties, par mois et par salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle.

Elles sont de 1,24 % du salaire brut et réparties de la manière suivante :

• 50 % pour la part patronale ;

• 50 % pour la part salariale.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Le contenu des garanties et leurs modalités de mises en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance et annexée au présent accord.

Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation. Les pensions seront versées au plus tôt à la date de liquidation de la retraite, selon les modalités prévues par le contrat d’assurance.

ARTICLE 6 – REVERSION

Ce point est lié au contrat d’assurance et est précisé dans le document en annexe.

ARTICLE 7 – INFORMATION

Il sera remis à chaque salarié une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires recevront, chaque année, des informations notamment sur les droits acquis.

ARTICLE 8 – ORGANISME ASSUREUR

Le présent régime de retraite supplémentaire continue d’être assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de Groupe AGRICA dont le siège social est situé 21 rue de la Bienfaisance 75008 Paris.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 2 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, OCAPIAT et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein d’OCAPIAT, signataires ou non du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein d’OCAPIAT. Toutefois, si la dénonciation intervient à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant emporté la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le présent accord cessera de lier l’ensemble des organisations signataires et cessera donc de produire effet dans les relations de travail au sein d’OCAPIAT dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Article 3 – Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale présente à la négociation,

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur les intranets (ODYSSEE et OPUS) et nouvel intranet,

• dépôt à la Direccte en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2021

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC

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1. A titre d’exemple, pour 2021 : de 1 à 3 428 euros par mois↩

2. A titre d’exemple, pour 2021 : de 3 428 à 27 424 euros par mois↩