Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ADAPTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADAPTATION

DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société ROSAIRE WEB STORE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 844 766 642, dont le siège social est sis 64 boulevard de la Grotte, 65100 Lourdes, représentée par XXXX, en sa qualité de représentant de la société FILANE, Présidente ;

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de ladite Société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord ;

D’autre part,

Préambule:

L'activité de la société ROSAIRE WEB STORE connaît un développement significatif de son activité depuis sa création.

Pour répondre à la demande, la société ROSAIRE WEB STORE doit mobiliser son personnel selon des amplitudes variables, engendrant une augmentation de la charge de travail de ses salariés contraints de réaliser des heures supplémentaires récurrentes.

Considérant que le contingent conventionnel d’heures supplémentaires, fixé à 70 heures par an et par personne, présente une limite pouvant restreindre la croissance de son activité, la société ROSAIRE WEB STORE considère nécessaire de se donner une marge de manœuvre supplémentaire en accroissant ledit contingent pour le porter au contingent légal de 220 heures par an et par salarié.

Cette souplesse, mise en profit de l’entreprise en bonne intelligence avec le personnel, doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans de bonnes conditions.

Aussi, la Direction a réuni l'ensemble du personnel pour lui proposer cette possibilité nouvelle pour l’organisation du travail.

Le personnel a donné un avis favorable à cette proposition.

L'effectif de la société ROSAIRE WEB STORE étant de 2 salariés au sens de l'article L 1111-2 du Code du Travail, la Direction a établi le présent accord collectif d'entreprise et l'a soumis au référendum de l'ensemble de ses salariés en application de l'article L.2232-21 du Code du Travail.

II convient de préciser que les 4 salariés en contrat d'apprentissage, exclus du calcul de l'effectif habituel par les dispositions de l'article L 1111-2 précité, ont toutefois été consultés sur ce projet d'accord, la Direction souhaitant obtenir un large consensus sur cette nouvelle disposition.

Conformément à l'article L2232-22 du code du travail, pour être considéré comme un accord collectif d'entreprise valide, celui-ci doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Il est rappelé que la société ROSAIRE WEB STORE est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises du commerce à distance.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (convention collective, accords ou usages) relatives au contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif d'entreprise s'applique au sein de la société ROSAIRE WEB STORE à l'ensemble des salariés de ladite société et à tous ceux embauchés postérieurement, sauf à ceux visés par un accord forfait jours s'il devait en exister et aux salariés ayant la qualité de cadres-dirigeants.

Sont donc notamment concernés :

- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,

- les salariés sous contrat en alternance et les apprentis,

- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est désormais fixé à 220 heures par an, en lieu et place du contingent conventionnel de 70 heures par an en vigueur jusqu’à présent.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est prévu que les parties se réunissent tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel qui sera consulté par référendum le vendredi 24 février 2023.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions des éventuels avenants de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ROSAIRE WEB STORE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ROSAIRE WEB STORE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ROSAIRE WEB STORE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ROSAIRE WEB STORE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire ses effets jusqu'au terme de l’année civile en cours.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ROSAIRE WEB STORE sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Fait à Lourdes, le 15 février 2023

Pour la Société ROSAIRE WEB STORE

XXXX