Accord d'entreprise "NAO 2ème partie : primes et dotation exceptionnelle attribuée au CE" chez FAFIEC (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES 2018-2019

PARTIE 2 – Primes et dotation exceptionnelle attribuée au CE

- Procès-verbal d’accord –

ENTRE :

Le FAFIEC

Situé 25, quai Panhard et Levassor – 75 013 PARIS

D'UNE PART

ET

Les Représentantes des organisations syndicales suivantes :

Pour la F&D – FIECI – CFE / CGC:

Pour la CSFV - CFTC :

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE

Les délégués syndicales et la direction du FAFIEC se sont réunies à différentes reprises dans le cadre des réunions sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Un premier procès-verbal de désaccord a été signé entre la direction et les organisations syndicales sur les augmentations collectives de salaires le 21 janvier 2019.

Les organisations syndicales représentatives au FAFIEC, ont été régulièrement convoquées par la direction générale. Les déléguées syndicales ont d’ailleurs souhaité être accompagnées en réunion, elles-mêmes salariées du FAFIEC.

MESURES SALARIALES ARRÊTÉES :

• Primes sur objectifs 2018 :

Une prime sur objectifs peut être attribuée à chaque collaborateur du FAFIEC dès lors qu’il est présent au 31 janvier 2019.

Les salariés concernés par la mesure sont embauchés en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage.

Aucune condition d’ancienneté n’est imposée pour l’attribution de cette prime.

Le montant de la prime est défini au regard de l’appréciation d’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2018.

• 3,1 % du salaire annuel brut de base au 01/01/2019 : objectifs globalement atteints

• 1,5 % du salaire annuel brut de base au 01/01/2019 : objectifs partiellement atteints

• 0 % : objectifs non atteints 

Les pourcentages arrêtés sont fixes, il ne saurait y avoir de niveau intermédiaire.

Le montant de la prime sur objectifs est proratisé selon le :

• Temps de présence sur 2018 (embauche au FAFIEC en cours d’année 2018)

• Temps de travail contractuel (temps partiel)

Le manager évalue chaque objectif selon les 3 niveaux proposés. En synthèse, il propose un niveau global d’atteinte des objectifs.

Il peut, au regard des différents objectifs, des enjeux associés, du temps consacré, des difficultés rencontrées … retenir que l’un ou certains d’entre eux sont plus importants que d’autres et « pèsent » donc plus lourd quant à l’appréciation globale de l’atteinte des objectifs.

Le niveau global d’atteinte des objectifs est transmis à la DRH pour étude. La Directrice Générale et la DRH s’assureront de la cohérence des évaluations et du respect des règles liées aux évaluations et notamment l’équité entre les équipes.

La DRH fera alors un retour aux managers pour les informer des niveaux retenus.

Dans tous les cas, elle restera disponible pour recevoir les collaborateurs qui ne partageraient pas l’avis de leur responsable ou de la direction.

Les collaborateurs sont évalués sur les objectifs qui leur ont été fixés en début d’année.

Si au cours de l’année, le collaborateur a été absent de manière significative (au-delà de 20 jours hors congés payés et RTT) et que son absence a impacté le niveau d’atteinte de ses objectifs, le manager évaluera ce dernier au regard de ses réalisations sur sa période de travail.

Le manager proposera un des 3 niveaux d’atteinte des objectifs pour cette période évaluable.

Pour la détermination du montant de la prime, la DRH tiendra compte de la période d’absence.

Pour exemple :

Un collaborateur percevant un salaire annuel de base de 30 000 € absent sur une période de 3 mois ayant atteint ses objectifs sur la période de 9 mois de travail percevra une prime sur objectif calculée comme suit :

30 000 * 3,1% /12*9 = 697,50 € (le calcul est effectué en prenant en compte des jours ouvrés et non des mois).

De même, pour le collaborateur dont l’absence était prévisible (notamment en cas de congé maternité à venir), si le manager a proratisé les objectifs sur la période de présence, le collaborateur sera évalué sur cette période et sa prime sera ensuite proratisée au regard de son temps de travail effectif sur l’année.

Le directeur des ressources humaines portera une attention particulière sur les évaluations des collaborateurs qui ont été absents de manière significative sur l’année afin de s’assurer que les règles ci-dessus définies sont respectées.

Cette mesure sera intégrée sur les bulletins de paie du mois de février 2019.

Les collaborateurs des services promotion de la taxe d’apprentissage et collecte dont le contrat de travail prévoit l’attribution d’une prime sur objectif ne seront pas éligibles à cette mesure.

Conformément à leur contrat de travail, la prime sur objectif 2018 leur a été versée sur le mois de janvier 2019.

• Prime d’activité :

Cette prime vient reconnaitre les salariés qui ont été présents sur leur poste de travail tout au long de l’année 2018 au sein du FAFIEC.

Elle s’adresse aux salariés présents au 31 janvier 2019, embauchés sous CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Selon les durées d’absence, le montant de la prime d’activité sera de :

• 350 € : jusqu’à 3,5 jours d’absence inclus

• 250 € : à partir de 4 jours et jusqu’à 6,5 jours d’absence inclus

• 100 € : à partir de 7 jours et jusqu’à 12,5 jours d’absence inclus

• 50 € : à partir de 13 jours et jusqu’à 19,5 jours d’absence inclus

• 0 € : pour les salariés comptabilisant plus de 20 jours d’absence et plus.

Cette prime est proratisée au regard :

• Du temps de présence sur 2018 (entrée en cours d’année 2018)

• Du temps de travail contractuel (temps partiel)

Dans le respect de la réglementation, les jours d’absence comptabilisés pour le calcul de la prime d’activité sont :

• Les congés sans solde,

• Les congés maternité,

• Les congés pathologiques,

• Les congés parentaux,

• Les congés paternité,

• Les congés maladie,

• Les congés pour enfant malade,

• Les congés pour évènements exceptionnels prévus par la convention collective,

• Les congés pour déménagement.

Pour exemple :

• un collaborateur à temps partiel sur la base d’un 4/5 pourra prétendre à une prime de 350/5*4 = 280 € bruts s’il n’a pas comptabilisé de jour d’absence supplémentaire sur l’année.

• S’il a été absent 8 jours, sa prime sera de 100/5 x 4 = 80€ brut.

Les absences peuvent être continues ou discontinues.

Les jours d’absence s’entendent en jours ouvrés.

Ces primes pourront être intégrées sur les bulletins de salaire du mois de février 2019.

• Dotation exceptionnelle au CE :

La direction du FAFIEC verse au Comité d’Entreprise pour l’année 2019 une dotation exceptionnelle de 33 000 €.

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Article VI - Publicité

Le présent accord est conclu à durée déterminée et ne concerne que l’exercice 2018.

Il sera présenté au CE lors de la réunion DU 21 février 2019.

Le présent protocole fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à Paris,

En 9 exemplaires originaux,

Le 19 février 2019

Pour la F&D – FIECI – CFE / CGC:
Pour la CSFV - CFTC :

Pour le FAFIEC