Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL (Phase expérimentale)" chez FAFIEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

Phase expérimentale de 4 mois

Du 4 mars 2019 au 3 juillet 2019

Entre les soussignés,

L’association FAFIEC

Dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor

75013 PARIS,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale F&D – FIECI – CFE / CGC

L’organisation syndicale CSFV - CFTC

d'autre part,

Le Fafiec et les Déléguées syndicales souhaitent engager une expérimentation du télétravail. Les parties considèrent que le télétravail, est une forme innovante d’organisation du travail, dont la vocation serait de donner à chacune et chacun plus de souplesse et de flexibilité et par voie de conséquence pourrait améliorer les conditions de travail individuelles et collectives des collaborateurs.

L’introduction du télétravail s’inscrit naturellement dans le cadre des actions qui doivent être menées en matière de développement durable ; en limitant les trajets domicile – travail, le télétravail diminue l’empreinte environnementale et de notre activité.

La mise en place du télétravail limite également le nombre d’accidents de trajet.

Enfin, l’employeur vise à travers cette nouvelle modalité d’organisation du travail :

• Une meilleure implication de ses collaborateurs,

• Une efficience individuelle et collective renforcées,

• Une réduction de l’absentéisme,

• Un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Afin de tester les modalités de mise en place et de mesurer les impacts du télétravail, le Fafiec et les déléguées syndicales décident dans un premier temps, d’expérimenter cette nouvelle forme de travail sur 2 sites de l’association sur un panel de 12 collaborateurs.

Les parties soulignent que la relation de télétravail repose sur l’autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle entre ce dernier et son responsable.

Le succès du télétravail résulte de l’implication conjointe de l’équipe d’encadrement et des collaborateurs volontaires. La réussite de l’expérimentation nécessite aussi un dialogue avec les partenaires sociaux. Compte tenu du caractère innovant de la mise en place du télétravail au sein du Fafiec, les parties signataires conviennent que cet accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 4 mois.

Article 1 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

La phase expérimentale de télétravail concerne un panel de 12 collaborateurs du Fafiec répartis sur deux sites de travail : Paris et Lyon.

Les 12 collaborateurs participant à l’expérimentation devront autant que possible occuper des fonctions considérées comme représentatives des différents métiers et organisations présents au FAFIEC. Il est arrêté une répartition comme suit :

• 3 collaborateurs conseillers et/ou développeurs de l’alternance étant ainsi régulièrement en déplacement,

• 2 collaborateurs managers (un sur chaque site),

• 7 collaborateurs « sédentaires » (répartis parmi les différents services et Directions concernés notamment parmi les fonctions de chef de projet, analyste, assistant, instructeur courrier, gestionnaire de paiement, conseiller téléphonique, instructeur de dossiers, fonctions supports…)

Cette répartition pourra être modifiée si le nombre de collaborateurs éligibles faisant acte de candidature était insuffisant pour représenter les 3 « statuts » arrêtés plus haut.

Basée sur le volontariat, cette expérimentation est réservée aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à un an et dont le lieu de domicile est éloigné de leur lieu de travail (à plus de 40 minutes pour Lyon et à plus d’une heure pour Paris).

Les parties conviennent également que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur qui se porte candidat à exercer ses fonctions de manière autonome.

L’expérimentation est ouverte aux salariés occupant un emploi à temps complet comme ceux à temps partiel (minimum 80%).

Article 2 - Modalités d'acceptation par le salarié et l’employeur des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines par le biais d’un message électronique dans lequel il expose sa motivation. Le responsable hiérarchique est invité à donner son avis sur la candidature du collaborateur souhaitant participer à l’expérimentation.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Article 3 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le nombre de jour de télétravail est fixé à un par semaine.

Le jour de télétravail sera fixé selon les modalités suivantes :

Le jour de télétravail peut être le lundi, le jeudi ou le vendredi. Il est fixe et ne serait être modifié ou reporté. Il n’est pas fractionnable.

Le collaborateur fait une proposition du choix du jour de télétravail à son manager. Au regard de l’activité du service et des jours de présence et d’absence des autres collaborateurs du service, le responsable peut être amené à proposer un autre jour.

En cas de désaccord entre les deux, la Direction des Ressources Humaines déterminera le jour retenu.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions en lien avec son activité professionnelle.

Le manager veillera à ne pas organiser des réunions nécessitant la présence du collaborateur de manière systématique le jour où celui-ci est en télétravail.

Le collaborateur peut décider de son propre fait de venir travailler un jour initialement prévu en télétravail.

Article 4 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail applicables au Fafiec :

• Début d’activité entre 8h30 et 9h30,

• Une heure de pause déjeuner entre 12h et 14h

• Fin de l’activité : entre 17h30 et 18h30 selon l’heure de début d’activité (soit 9 heures plus tard pour les collaborateurs travaillant sur une base de 35 heures en moyenne sur l’année et 8 heures pour ceux dont la durée de travail est de 35 heures toutes les semaines).

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et/ou d’autres services, antennes ou directions.

Sur ces plages horaires, le télétravailleur est également tenu de consulter sa messagerie.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile principal du collaborateur ; il s’agit de l’adresse déclarée par le collaborateur à la Direction des Ressources Humaines.

Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le domicile du télétravailleur doit disposer d’un accès internet haut débit.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 10.

Le télétravailleur s’engage à ne pas recevoir de collaborateurs ou de clients, il ne fixe pas de rendez-vous professionnel à son domicile.

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de son assurance et doit justifier de la souscription d’une assurance multirisque habitation certifiant de la prise en compte de l’exercice d’une activité salariée. Cette assurance devra être souscrite avant la mise en place du télétravail

Les candidats retenus pour l’expérimentation devront remettre à la Direction des Ressources Humaines une copie de leur assurance habitation en cours précisant que l’exercice d’une activité de télétravail depuis leur domicile principale est couvert par celle-ci.

Article 6 - Équipements liés au télétravail

Le Fafiec fournit aux télétravailleurs pour un usage strictement professionnel le matériel téléphonique et informatique ainsi que les logiciels métier nécessaires à l’accomplissement des tâches à réaliser.

Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel en dehors des horaires de travail mais également en cas de suspension du contrat de travail.

Le collaborateur s’engage à ne pas modifier, ni altérer les configurations du poste informatique mis à sa disposition.

Le Fafiec ne supporte les coûts et n’assure le maintien en l’état que du matériel mis à disposition de ces collaborateurs.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur devra contacter dans les plus brefs délais le service informatique du Fafiec ainsi que son responsable hiérarchique.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à restituer le matériel lorsque cesse le télétravail. Il s’engage également à respecter la charte informatique applicable au Fafiec.

Article 7 - Consignes particulières concernant les outils informatiques et les documents papiers

Le télétravailleur s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles (informatiques ou papier) à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 8 – Charge de travail, santé et sécurité au travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

En cas de maladie le jour de télétravail, le télétravailleur doit en informer son manager et la DRH dans la journée. Il envoie dans les 48 heures son certificat médical à la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, le télétravailleur doit informer la Direction des Ressources Humaines de tout accident survenu au domicile à l’occasion de son activité professionnelle afin que celle-ci puisse procéder, dans les 48 heures, à la déclaration auprès de la sécurité sociale.

Article 9 - Statut du télétravailleur

La mise en œuvre du télétravail sera formalisée par un avenant à durée déterminée.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs du Fafiec. Il conserve notamment le même régime de rémunération, le bénéfice des tickets restaurant pour les jours de télétravail, le même nombre de jours de congés …

En cas de changement de fonction en cours de la période d’expérimentation, le statut de télétravailleur devra être ré examiné par le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Article 10 - Retour à une exécution du travail sans télétravail

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’une durée d’un mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

En cas de force majeure ou de nécessité opérationnelle, le télétravail peut être suspendu temporairement sur demande de la direction, qui préviendra le salarié le plus rapidement possible (au plus tard dans les 48 heures) dès la connaissance de l’évènement. Cette disposition s’applique notamment en cas de défaillance informatique.

Article 11 – Suivi de l’expérimentation

Pendant les 4 mois d’expérimentation, les collaborateurs en télétravail ainsi que leur manager devront compléter un questionnaire (retour d’expérience) qui permettra une remontée des points positif du télétravail, des problèmatiques rencontrées, des propositions d’amélioration. Le questionnaire complété devra être adressé toutes les 3 semaines à la direction des Ressources Humaines.

Une commission de suivi de la phase d’expérimentation du télétravail sera mise en place. Elle regroupe deux membres de la Direction ainsi que les deux déléguées syndicales signataires de l’accord.

La commission se réunit toutes les 4 semaines, elle étudie les retours d’expérience établis par les collaborateurs en situation de télétravail ainsi que ceux rédigés par leur manager. La commission échange sur les bonnes pratiques et problématiques rencontrées, elle apporte, toute au long de la phase d’expérimentation, des réponses et des solutions aux questions qui sont soulevées.

Après chaque réunion de la commission, un compte rendu est rédigé par l’un de ses membres.

Au terme de 3 mois d’expérimentation, la commission de suivi établit un bilan global de l’expérience menée.

Ce bilan sera exploité pour la rédaction de l’accord général de mise en place du télétravail.

Article 12 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 4 mars 2019et pour une durée de 4 mois. Un mois avant l’échéance de l’accord, la direction et les déléguées syndicales décideront :

• De renouveler le présent accord pour prolonger l’expérimentation pour à une nouvelle durée déterminée,

ou

• De conclure un nouvel accord, celui-ci cessant alors obligatoirement de produire effet à la date d’échéance.

Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par le FAFIEC auprès de la DIRRECTE (en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris,

En 9 exemplaires originaux,

Le 19/02/2019

Pour la F&D – FIECI – CFE / CGC:
Pour la CSFV - CFTC :

Pour le FAFIEC