Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez TUSA-DELCOURT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCATIONS

ANNUELLES 2020 AU SEIN DE TUSA DELCOURT

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement TUSA DELCOURT Pont-Hébert entre la Direction et le Délégué Syndical le 28 janvier 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires, les primes mensuelles et la prime annuelle de non accrochage.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 11 février 2020, le 10 mars 2020 et le 28 janvier 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à TUSA DELCOURT.

Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Article 2 – Point 100

Le point 100 est valorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 8.6770 € à 8.7638 € (voir grille ci-jointe).

Article 3 – Repas décalé

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant du repas décalé est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 6.53 € à 6.60 €.

Article 4 – Prime de non accrochage mensuelle

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de non accrochage mensuelle est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 23.35 € à 23.58 €.

Article 5 – Prime assiduité

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 10.15 € à 10.25 €.

Article 6 – Prime de rappel sur repos

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de rappel sur repos est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 16.24 € à 16.40 €.

Article 7 – Prime de non accrochage annuelle

Le montant de la prime de non accrochage annuelle est revalorisé à compter du 1^er mars 2020, il est donc porté à :

• 80 € pour 12 mois

• 105 € pour 24 mois

• 130 € pour 36 mois

• 155 € pour 48 mois

La prime de non accrochage annuelle est non cumulable et non révisable pendant 4 ans.

Article 8 – Prime navette

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime navette est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 18.27 € à 18.45 €.

Article 9 – Prime de dimanche

Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de dimanche est revalorisé de + 1% à compter du 1^er mars 2020 avec un effet rétroactif, il est donc porté de 50.24 € à 50.74 €.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’application (effet rétroactif au 1^er mars 2020)

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’établissement.

Cet accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de la période.

Article 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Lô en un exemplaire.

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Lô

Le 28 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux