Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez HSWT FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La société HSWT SAS, dont le siège social est situé 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, représentée par …, en sa qualité de Président,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes

CFDT représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

CFE CGC représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

CGT représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

4 réunions se sont tenues pour négocier les NAO 2019, les 06/03/2019, 19/03/2019, 29/03/2019 et le 12/04/2019.

Ci-joint les demandes des organisations syndicales.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation

Augmentation Générale : Augmentation forfaitaire mensuelle de 40€ du salaire de base à l’exclusion des Contrats en Alternance (Apprentissage ou Contrat de professionnalisation), présent aux effectifs au 1^er avril 2019.

Le calcul de la rétroactivité se fera au 1^er janvier 2019 exclusivement sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté, heures supplémentaires et autres primes qui sont impactées par la modification du salaire de base ne feront pas l’objet d’une rétroactivité.

Critères d’exclusion : Salariés en préavis, Salariés en contrat en alternance (Apprenti et Contrat de Professionnalisation), et les stagiaires.

2. Prime de vacances

Versement d’une prime de vacances d’un montant de 800 € versée au mois de juin 2019 pour les salariés présents aux effectifs au 30 juin 2019, et au prorata de présence entre le 01/07/2018 et le 30/06/2019 pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Critères d’exclusion : les stagiaires

3. Primes de polyvalence

• Création d’une prime de polyvalence 2 secteurs d’un montant de 250 € payable au mois de février suivant la fin de l’exercice fiscal pour les salariés remplissant les conditions de validation et de mise en œuvre effective de la polyvalence sur 2 des secteurs de la production ou des utilités. Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de polyvalence 3.

• Maintien de la prime de polyvalence 3 secteurs d’un montant de 635 € payable au mois de février suivant la fin de l’exercice fiscal pour les salariés remplissant les conditions de validation et de mise en œuvre effective de la polyvalence sur 3 des secteurs de la production ou des utilités. Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de polyvalence 2.

4. Prime présence jour de noël et du jour de l’an

Versement d’une prime de présence d’un montant forfaitaire de 80 €

• pour les salariés qui seront en poste de nuit du 24 décembre 2019 ou/et du 31 décembre 2019

• pour les salariés qui seront en poste de matin du 25 décembre 2019 ou/et du 1^er janvier 2020

• pour les salariés qui seront en poste Après-midi du 25 décembre 2019 ou/et du 1^er janvier 2020

• pour le personnel en astreinte dans le cas où le collaborateur est appelé ou est amené à se déplacer entre la nuit du 24 décembre et la journée du 25 décembre 2019, entre la nuit du 31 décembre et la journée du 1^er janvier 2020.

5. Prime de retour sur site

En cas de demande de service à un salarié concerné de se rendre disponible pour un éventuel retour sur site, une prime forfaitaire d’un montant de 60€ sera payée. Cette prime couvrira l’éventuel déplacement du salarié sur site s’il est effectivement appelé (indépendamment du paiement des heures et du calcul des majorations légale s’il y a lieu).

Pour les salariés amenés à réaliser une opération logistique de type dépotage, la prime forfaitaire leur sera payée en cas de retour sur site après leur temps de travail ou en cas de début d’opération de dépotage (prise en charge du camion) après la fin de journée de travail.

6. Formation Hors temps de travail

La bonne réalisation des actions du plan de formation permettra d’acquérir en fonction du taux de réalisation du plan des heures de récupération selon les modalités suivantes

• Réalisation du plan de formation à hauteur de 85% : acquisition de 4 heures

• Réalisation du plan de formation à hauteur de 95% : acquisition de 8 heures

Un indicateur suivra spécifiquement les salariés des roulements 6+4 et 6+3 sont amenés dans certains cas à suivre des formations hors temps de travail.

Par ailleurs, si un salarié ne réalise pas la totalité de son planning de formation il ne bénéficiera pas de cette disposition. Les personnes n’ayant pas pu suivre une formation non reprogrammable pour raison de maladie ou d’absence déjà accordée ne seront pas comptabilisés.

7. Indemnité de Transport

Augmentation de 5% du montant de l’indemnité journalière de transport au 01/04/2019.

Pas de rétroactivité sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019

Cette prime est versée par jour de présence sur site.

Si le salarié bénéficie d’un remboursement de transport en commun (abonnement de train/vélo) il ne pourra bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle de transport.

8. Accord d’Intéressement et de participation

L’ouverture de négociation pour un accord de participation et un accord d’intéressement avec comme objectif d’arriver à un accord collectif en 2019

Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1 ^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Au terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

Fait à Gravelines, le 15 avril 2019

Pour la CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

Pour FO, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

Pour CFE CGC, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la Direction, représenté par … en sa qualité de Président