Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PERENNITE D’USAGES" chez HSWT FRANCE (Siège)

HSWT FRANCE

ACCORD SUR LA PERENNITE D’USAGES

Entre les soussignées :

La société HSWT France, établie sur le site de GRAVELINES (59820) - Port 7516 - Route de la Grande Hernesse, représentée par XXXXXXXX, Président,

d’une part,

et

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société HSWT France,

• Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise FO

• Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE CGC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

De nombreuse règles relatives à des éléments accessoires de rémunération ou de vie dans l’entreprise sont issus d’usages appliqués au sein des différentes entreprises ayant précédés HSWT France.

Il est apparu essentiel à la direction et aux représentants des salariés d’écrire ces éléments afin de clarifier la situation.

Aussi, en parallèle des discussions ayant eu lieu sur le temps de travail applicables au sein d’HSWT France, les partenaires ont écrit l’accord suivant.

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de HSWT France quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à HSWT France.

Article 2 : Prime de vacances

Une prime de vacances est versée aux salariés de HSWT au mois de juin.

Le montant de cette prime ne peut être inférieure à 800€ est versé aux salariés aux effectifs au 30 juin N et au prorata du temps de présence entre le 01/07/N-1 et le 30/06/N pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

L’augmentation éventuelle de cette prime fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 3 : Indemnité de Transport

Les salariés d’HSWT bénéficient d’une indemnité de transport journalière en fonction de leur présence sur site et de la distance domicile-travail.

Les montants ne peuvent être inférieures à :

< 21 Km : 2,67€ ;

De 21Km à 40 Km : 5,34€ ;

>40 Km : 7,13 €.

Si le salarié bénéficie d’un remboursement de transport en commun (abonnement de train / vélo), il ne pourra bénéficier de l’indemnité forfaitaire de transport.

L’augmentation éventuelle de ces indemnités fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 4 : Prime de médaille du travail

Les salariés d’HSWT France bénéficient d’une gratification associée aux médailles du travail.

Les conditions sont les suivantes :

Médaille	Ancienneté	Gratification
Argent	20 ans	0,5 salaire de base mensuel
Vermeil	30 ans	0,75 salaire de base mensuel
Or	35 ans	1 salaire de base mensuel
Grand Or	40 ans	1,5 salaire de base mensuel

Article 5 : Subrogation de paiement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale

Les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, accident de travail ou maternité, ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient du paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale par la société HSWT sur leur paie.

La société HSWT France obtient ensuite le remboursement de la part de la sécurité sociale des sommes avancées.

Article 6 : Paiement des Indemnités Journalière Prévoyance

Les salariés en arrêt de travail et bénéficiant d’une indemnisation de la part de l’organisme de prévoyance, percevront cette indemnisation sur leur paie dès réception du taux journalier retenu par l’organisme par le service RH de la société HSWT France.

Article 7 : Pause exceptionnelle pour douche

Les salariés étant amenés à effectuer des travaux salissant sont autorisés à prendre une pause exceptionnelle pour se doucher et se changer si nécessaire.

Ce temps ne sera pas décompter du temps du travail.

Article 8 : Ancienneté

1. Il est attribué aux salariés non cadre une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté dans l’entreprise.

2. Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

3. Les taux de la prime sont les suivants :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 16.5% après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

4. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.

L’augmentation éventuelle de cette prime fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 9 : Retour sur site personnel laboratoire

Le retour sur site à la demande de l’employeur d’un salarié du service qualité/laboratoire pour accomplir une mission autre que de la formation est indemnisé à hauteur de 60€ par retour.

L’augmentation éventuelle de cette prime fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 9 : Retour sur site personnel logistique

Le retour sur site à la demande de l’employeur d’un salarié du service logistique pour accomplir une mission autre que de la formation est indemnisé à hauteur de 60€ par retour.

L’augmentation éventuelle de cette prime fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 10 : Budget pour activités sociales et culturelles CSE

Le taux appliqué pour déterminer la somme que l’employeur doit verser au CSE pour les activités sociales et culturelles ne pourra pas être inférieur à 0.6% de la masse salariale brute.

L’augmentation éventuelle de ce taux fait partie de la Négociation annuelle obligatoire ou tout autre accord collectif.

Article 11 : Prime de polyvalence

Il est versé une prime de polyvalence 2 secteurs d’un montant de 250€ payable au mois de février suivant la fin de l’exercice fiscal pour les salariés remplissant les conditions de validation et de mise en œuvre effective de la polyvalence sur 2 secteurs de la production ou des utilités. Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de polyvalence 3.

Il est versé une prime de polyvalence 3 secteurs d’un montant de 635€ payable au mois de février suivant la fin de l’exercice fiscal pour les salariés remplissant les conditions de validation et de mise en œuvre effective de la polyvalence sur 3 secteurs de la production ou des utilités. Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de polyvalence 2.

Article 12 : Travail du dimanche

Pour les ouvriers, employés et techniciens (Groupes I à III), majoration de 40% par heures effectuée de jour ou de nuit, s’ajoutant le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 14 – Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.

Article 15 – Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.

En outre, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. A défaut d’accord les dispositions légales s’appliqueront.

Article 16– Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

L’Accord sera également déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter du.

Il sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales.

Fait à GRAVELINES en 7 exemplaires originaux, le 21/01/2020

Pour la société :

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. :

Pour l’organisation syndicale CFE CGC :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale FO :