Accord d’entreprise relatif

A la mise en place

du CSE central (Comité social et économique central)

Entre

La Société IHS

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 844 858 837 00017

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

CGT représentée par - délégué syndical central CGT

CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le transfert vers la société IHS de la Division Hygiène, incluant le site de Nangis, et des fonctions supports, a été réalisé au 1^er janvier 2021 en application du principe de transfert automatique de l’article L1224-1 du Code du Travail. Il est précisé qu’une partie des salariés a fait l’objet d’un transfert par conventions tripartites.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société (hypothèses visées par l'article L. 1224-1 du Code du travail), le mandat des représentants du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet d'une modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

En conséquence, lors du transfert de la Division Hygiène au sein de IHS, ont également été transférés :

• Les mandats des membres du CSE des établissements composant la Division Hygiène,

• Les mandats des membres du CSE de Nangis.

Par ailleurs, les mandats des membres du CSE d’établissement du siège social Initial transférés vers la société IHS ont été maintenus. Ces représentants constituent le CSE d’établissement du siège social d’IHS. Compte tenu de la vacance de certains sièges, il va être procédé à des élections partielles de ce CSE.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement de la société IHS, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont signé un accord sur les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement.

Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’organiser la mise en place du CSE central de la société IHS.

Chapitre 1. Composition du CSE central 4

I. La présidence du CSE central 4

II. La composition 4

III. Désignation des représentants des établissements 5

1) Désignation à la première réunion de l’année 2021 5

2) Modalités de désignation 5

Chapitre 2. Suivi de l’accord 6

Chapitre 3. Autres dispositions 6

I. Champ d’application 6

II. Durée de l’accord 6

III. Clause de révision et dénonciation 6

IV. Publicité et dépôt de l’accord 6

1. Composition du CSE central

La présidence du CSE central

Le CSE est présidé par l'employeur.  L'employeur a la faculté de se faire représenter à la présidence du CSE. Le représentant désigné exerce alors les fonctions de président du CSE.

La composition

Les parties conviennent que la composition du CSE central sera la suivante :

Périmètre des CSE	Nb de titulaires	Nb de suppléants	Collège
Créteil / St Jean de Braye / Le Lude Hygiène	1	1	Cadre / Agent de maîtrise / Technicien
Créteil / St Jean de Braye / Le Lude Hygiène	1	1	Ouvrier / employé
Stains / Le Grand Quevilly / Ifs	1	1	Ouvrier / employé
Heillecourt Hygiène / Geispolsheim / Thise (Besançon)	Carence aux dernières élections
Douvrin Hygiène / Reims	1	1	Collège unique
Vendargues Hygiène / Toulouse Hygiène / Blanquefort	1	1	Ouvrier / employé
Nangis	1	1	Ouvrier / employé
Carros Hygiène / Marseille Hygiène	1	1	Ouvrier / employé
Chavagne Hygiène / Nantes Hygiène / Redene (Quimperlé)	1	1	Ouvrier / employé
Genas Hygiène / Cournon (Clermont Ferrand)	1	1	Ouvrier / employé
Siège Boulogne / Lormont / Stains Siège / Les Clayes siège	1	1	Cadre / Agent de maîtrise / Technicien
Total	10	10

Désignation des représentants des établissements

Désignation à la première réunion de l’année 2021

Les mandats des membres du CSE central prendront effet au plus tôt le 1^er mars 2021.

En ce qui concerne le CSE du siège social concerné par des élections partielles, le mandat prendra effet le jour de la réunion du CSE durant laquelle a lieu la désignation.

Ainsi un point devra être porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement de l’année 2021 afin de désigner les représentants titulaire et suppléant de cet établissement au CSE central.

Puis au renouvellement des mandats des membres du CSE d’établissement, les mandats des membres du CSE central prendront fin automatiquement. Un point devra être porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections afin de désigner les représentants titulaire et suppléant de cet établissement au CSE central.

En cas de cessation anticipée du mandat, le membre du CSE central devra être remplacé lors d’une réunion de CSE d’établissement.

Modalités de désignation

Les membres titulaires au CSE central doivent obligatoirement être des élus titulaires au CSE d’établissement. En revanche, les membres suppléants du CSE central peuvent être titulaires ou suppléants au CSE d’établissement.

Les membres du CSE central, titulaire et suppléant, sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Ils sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et suppléant qui les représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat qui recueille le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Il y a des votes séparés : un vote pour élire le titulaire au CSE central et un vote pour élire le suppléant au CSE central. Pour Créteil, il faudra prévoir jusqu’à 4 votes.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

2. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

3. Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société IHS.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2023.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de modification ou d’évolution de l’organisation.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 5 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

- délégué syndical central CGT

– délégué syndical central CFDT

Pour INITIAL

Directrice des Ressources Humaines