Accord collectif relatif au temps de trajet pour la formation professionnelle et dispositions spécifiques femmes enceintes

Entre

La Société IHS

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,

N° SIRET: 844 858 837 00017

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

SOMMAIRE

Chapitre 1. Objet et Champ d’application 4

I. Objet 4

II. Champ d'application 4

III. Bénéficiaires 4

Chapitre 2. Modalités spécifiques au temps de trajet pour se rendre à des formations professionnelles 4

Chapitre 3. Dispositions spécifiques en faveur des femmes enceintes 4

Chapitre 4. Dispositions générales 5

I. Durée de l’accord 5

II. Révision 5

III. Adhésion 5

IV. Clause d’évolution 5

V. Publicité/dépôt de l’accord 5

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La société IHS est spécialisée dans la location–entretien de produits consommables d’hygiène.

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société IHS et la Direction ont souhaité clarifier les règles applicables en matière de temps de trajet pour se rendre aux formations professionnelles.

De même, elles ont souhaité adopter des mesures en vue d’améliorer les conditions de travail des salariées enceintes.

Plusieurs réunions se sont tenu les 10, 23 février 2022, 30 et 31 mars, 12 et 13 avril 2022 et 19 mai 2022 dans le cadre d’un accord de méthode signé le 11 février 2022.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet et Champ d’application

Objet

Le présent accord a pour objet de définir d’une part les règles applicables matière de temps de trajet pour se rendre aux formations professionnelles ; et d’autre part, de prévoir des mesures spécifiques en faveur des salariées enceintes.

Champ d'application

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions issues d’un accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.

Bénéficiaires

Sauf dispositions contraires dans le présent accord, il est applicable à l’ensemble des salariés de la société IHS.

2. Modalités spécifiques au temps de trajet pour se rendre à des formations professionnelles

Le présent chapitre s’applique à tous les salariés lorsqu’ils suivent une formation professionnelle qui se déroule en dehors de leur lieu habituel de travail et qui est à la demande de l’employeur.

Pour évaluer le temps de trajet habituel d’un salarié, il convient de prendre en compte le trajet que réalise habituellement le salarié entre son domicile et son lieu de travail et ce, sur la base des moyens de transport utilisés habituellement par le salarié. Sera considéré comme lieu habituel de travail, le lieu de l’établissement sur lequel le salarié aurait dû effectuer sa prestation de travail (ou pour les itinérants, l’agence de rattachement administratif), s’il n’avait pas eu à effectuer de déplacement formation ce jour-là.

Si le temps de trajet aller/retour domicile – lieu de formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il sera considéré comme du temps de travail effectif.

Si un véhicule est utilisé, la vérification objective du trajet pourra se réaliser en utilisant des outils comme Google Maps, Via Michelin… En cas d’évènement exceptionnel sur le trajet (bouchon, retard train…), cela doit faire l’objet d’un échange avec le salarié.

Les parties conviennent que ce chapitre ne s’applique pas aux salariés en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) lorsqu’ils se rendent sur leur établissement scolaire.

3. Dispositions spécifiques en faveur des femmes enceintes

Les femmes en état de grossesse (certificat médical à l’appui) pourront quitter le travail cinq minutes avant l'heure prévue pour l'ensemble du personnel. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

4. Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er juillet 2022.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Clause d’évolution

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation ainsi créée.

Publicité/dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.

Fait à Boulogne le 9 juin 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour IHS

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT