Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

1. Preambule

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. La loi de finances pour 2021 est également venue améliorer la prise en charge des frais de transport personnel des salariés.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Les parties signataires affirment, par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.

3. Article 1 – champ d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail. Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service).

4. Article 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• la trottinette électrique (à compter du 1^er janvier 2022) ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50% ;

• les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) ;

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

5. Article 3 – montant et plafond DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables est fixé à 300 € maximum, par an (soit du 01/07/2021 au 30/06/2022) par salarié.

C’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

Le présent accord prévoit alors qu’en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports en commun, le montant du forfait mobilités durables correspondra au montant maximum exonéré, sans pouvoir excéder 300 € par an.

Par exemple :

• Si le remboursement de l'abonnement transport est 175 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 300 €.

• Si le remboursement de l'abonnement transport est 300 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 200 €.

• Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 525 €, ce montant sera exonéré, mais le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilité durable.

6. Article 4 – modalites de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (Annexe I).

Il est mis en place un système d’indemnités kilométriques. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, plafonné à 300 € net par an (soit du 01/07/2021 au 30/06/2022), par salarié.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo/trottinette électrique/covoiturage/transports publics de personnes (sauf abonnements) autres services de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, selon les modalités définies ci-dessous.

Le forfait mobilités durables sera versé à partir des déclarations faites, chaque mois, par les salariés via le formulaire de déclaration sur l’honneur en Annexe I où ils déclareront le nombre de kilomètres et/ou les trajets réalisés avec ces moyens de transports « propres ».

Ce formulaire devra être remis, chaque mois, au service ressources humaines, par courrier ou par mail.

Le forfait sera versé en quatre fois, sur la base des déclarations mensuelles réalisées à l’aide du formulaire en Annexe I :

• 1er versement sur le bulletin de paie d’octobre 2021 (sur la base des déclarations faites pour les mois de juillet à septembre 2021)

• 2ème versement sur le bulletin de paie de janvier 2022 (sur la base des déclarations faites pour les mois d’octobre à décembre 2021)

• 3^ème versement sur le bulletin de paie d’avril 2022 (sur la base des déclarations faites pour les mois de janvier à mars 2022)

• 4^ème versement sur le bulletin de paie de juillet 2022 (sur la base des déclarations faites pour les mois d’avril à juin 2022)

Ou bien, en cas de départ du salarié, versement effectué sur le dernier bulletin de salaire.

Pour les mois de septembre 2021, décembre 2021, mars 2022 et juin 2022, le formulaire devra être réceptionné par le service ressources humaines au plus tard le 20 du mois.

L’employeur pourra contrôler les déclarations.

• Le vélo, avec ou sans assistance et la trottinette électrique (à compter du 1^er janvier 2022) :

La loi de finances pour 2021 rend éligible, à compter de 2022, les trottinettes électriques personnelles au titre du forfait mobilités durables.

Le trajet à vélo et à trottinette électrique pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra annexer au formulaire en Annexe I l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

• Le covoiturage :

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif :

• les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail ;

• pour les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent pour se rendre sur deux lieux de travail distants, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.

Le trajet en covoiturage pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Voiture du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra annexer au formulaire en Annexe I l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture).

• Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50%) 

Le salarié devra annexer au formulaire en Annexe I les tickets ou justificatifs de paiement des titres de transport.

• les autres services de mobilité partagée, les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions :

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif, pour les trajets domicile-travail, des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non) ou des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire voiture et/ou vélo du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra fournir en plus du formulaire en Annexe I, l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture et/ou vélo) et un justificatif de paiement et/ou une facture acquittée à son nom.

7. Article 5 – suivi de l’ACCORD

Chaque année, un bilan sera remis aux membres du CSE et en NAO. Ce bilan annuel dressera :

• le nombre de salariés bénéficiaires de l’indemnité kilométrique

• le nombre de kilomètres/trajets en dehors d’un abonnement déclarés

• le montant des forfaits mobilités durables versés.

8. Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur au 01/07/2021, soit jusqu’au 30/06/2022.

9. Article 7 – REVISION

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

10. Article 8 – Depot et publicite

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/06/2021

Pour VYV3 PDL SBM Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX

Annexe :

• Annexe I : Formulaire de demande du forfait mobilités durables – attestation sur l’honneur

Formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables

Attestation sur l’honneur 2021-2022

Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné)

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………….

Travaillant sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………………

VELO ET TROTINETTE ELECTRIQUE :

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo la trottinette électrique (à compter du 1^er janvier 2022 uniquement)

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km =…..………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

CO VOITURAGE :

J’atteste sur l’honneur pratiquer le co voiturage en qualité de : conducteur ou passager (entourer la mention)

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ….………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture).

AUTRES SERVICES DE MOBILITE PARTAGEE ET LES SERVICES D’AUTOPARTAGE DE VEHICULES A MOTEUR A FAIBLES EMISSIONS :

J’atteste sur l’honneur utiliser le service ……………………………………………………………………………………………..

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture ou vélo) et le justificatif de paiement et/ou la facture acquittée à mon nom prouvant l’utilisation de ce service

TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES (sans abonnement) : Fournir les tickets/justificatifs de paiement

J’ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à 300 € net par an, par salarié.

Je m’engage à transmettre, chaque mois (et avant le 20 du mois en septembre 2021, décembre 2021, mars 2022 et juin 2022), au service ressources humaines de VYV3 PDL SBM, ce formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo/trottinette électrique/covoiturage/service de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions/transports publics de personnes sans abonnement.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….. le ……