Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DUABLES DU 17/06/2021" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

1. Preambule

Par la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en date du 17/06/2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux ont souhaité affirmer leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.

Ledit accord a été conclu initialement pour une durée déterminée de 12 mois, du 01/07/2021 au 30/06/2022.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022, la Direction a proposé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle année, selon les mêmes conditions.

3. Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Par le présent avenant, les parties s’accordent pour prolonger la durée d’application de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 01/07/2022 au 30/06/2023.

4. Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

   Article 2.1 – Dispositions non modifiées de l’accord initial

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 17/06/2021, non modifiées par le présent avenant, restent pleinement en vigueur.

6. Article 2.2 – Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.

7. Article 2.3 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/05/2022

Pour VYV3 PDL SBM Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX